AMENDEMENT

Après l’article 6 insérer un article ainsi rédigé :

À la fin de l’article L212-5 du code de l’environnement, ajouter la phrase suivante :

« Il s’appuie sur une évaluation des impacts socio-économiques sur l’agriculture et vise à les limiter de façon strictement nécessaire dans le respect de l’article L1A du code rural et de la pêche maritime. »

L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation, et qui constitue l’objet même du projet de loi d’urgence agricole. Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), en fixant des règles et des orientations opposables, peuvent avoir des effets déterminants sur les capacités de production agricole, la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire.
Le présent amendement introduit l’obligation pour les SAGE de reposer sur une évaluation préalable des impacts socio-économiques agricoles. Cette évaluation ne se limite pas à constater les effets des prescriptions envisagées : elle doit éclairer les choix opérés dans le SAGE, en identifiant les alternatives les moins contraignantes pour l’agriculture et en justifiant les mesures susceptibles d’affecter l’emploi, les revenus, les capacités de production ou l’attractivité des territoires ruraux.
En encadrant ainsi la possibilité de restreindre les usages agricoles de l’eau, l’amendement garantit une conciliation équilibrée entre la protection des milieux aquatiques et la préservation d’un potentiel productif agricole pérenne et robuste, conformément aux exigences posées par l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Il contribue à renforcer la cohérence, la transparence, la sécurité juridique et l’acceptation sociale des décisions prises dans le cadre des SAGE.