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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-359 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 17 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une police spéciale adaptée aux spécificités de l'élevage d'animaux.
Ils adoptent ainsi la même position que celle prise lors de l'examen de l'article 52 du projet de loi DADDUE en cours de navette qui poursuivait le même objectif.
Les auteurs de cet amendement ont toujours été très réservés au recours aux habilitations qui prive le Parlement de débats parfois essentiels. Cette position est particulièrement forte lorsqu’il s’agit de sujets sensibles, comme c’est le cas avec l’article 17 qui traite des installations d’élevage.
Ils estiment impensable de signer ainsi un « chèque en blanc » et considèrent qu’une telle réforme devrait faire l’objet d’un projet de loi à part entière ainsi qu’une étude d’impact conséquente et dédiée.