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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-361 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 17.
Cet alinéa prévoit en effet une future réforme des procédures applicables en matière d’évaluation environnementale, ainsi que d’information et de participation du public, en prévoyant, d'office, un cadre restreint "aux personnes justifiant d'un intérêt à agir".
Cette rédaction est particulièrement éclairante sur la volonté de cette future réforme.
Une fois de plus, la suppression de toute forme de concertation environnementale sur des projets pourtant impactant semble guider le Gouvernement.