AMENDEMENT

présenté par

MM. PLA, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS et MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY et STANZIONE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 654-3-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-3-... ainsi rédigé :

« Les abattoirs de proximité situés les départements concernés par les zones de montagnes sont reconnus comme des infrastructures contribuant aux objectifs de l’intérêt général au regard de leur rôle dans le maintien des filières agricoles locales, de la souveraineté alimentaire et de l’aménagement du territoire. »

II. – Après l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 1511-... ainsi rédigé :

« Dans les départements concernés par les zones de montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides aux abattoirs de proximité dès lors qu’elles présentent un intérêt stratégique pour le maintien des filières agricoles locales et la consommation locale.

Ces collectivités peuvent participer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à des montages partenariaux associant acteurs publics et privés pour la gestion ou le développement des infrastructures de transformation de proximité. »

Objet

Les abattoirs de proximité situés en zone de montagne constituent des outils indispensables au maintien de l’élevage, des filières agricoles locales et de l’activité économique des territoires ruraux. En raison des contraintes géographiques, de la dispersion des exploitations et des faibles volumes traités, ces équipements supportent des surcoûts structurels qui fragilisent durablement leur équilibre économique.

Pourtant, leur présence répond à des objectifs d’intérêt général : maintien d’une agriculture de montagne, réduction des transports d’animaux vivants, soutien aux circuits courts, préservation de l’emploi local et contribution à la souveraineté alimentaire des territoires.

Le cadre actuel du code général des collectivités territoriales, qui encadre strictement les compétences et les modalités d’intervention économique des collectivités territoriales, ne permet pas toujours à ces dernières d’apporter un soutien adapté aux abattoirs de proximité, notamment sous la forme de subventions de fonctionnement, de subventions d’équilibre ou d’aides à l’investissement

Le présent amendement vise donc à reconnaître les abattoirs de proximité de montagne comme des équipements concourant à des objectifs d’intérêt général et à permettre, par dérogation, que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent leur apporter des aides au fonctionnement, à l’investissement et à l’équilibre économique afin d’assurer leur pérennité.