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commission des affaires économiques

Projet de loi

Protection et souveraineté agricoles

(1ère lecture)

(n° 689 )

N° COM-371

11 juin 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN


ARTICLE 19


Alinéa 16

Supprimer cet alinéa

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’instauration de prix plancher adopté à l’Assemblée nationale.

Si l’ambition de garantir un revenu juste aux agriculteurs est partagé, l’instauration de prix planchers semble pour autant contre-productive. L’expérience montre en effet que des prix planchers se transforment toujours en prix plafonds qui empêchent de valoriser toute qualité au-delà de la qualité standard. Ils décourageraient alors les acteurs économiques et les agriculteurs a opérer des gains de productivité à l’heure où la Ferme France manque déjà de compétitivité. Cette situation pourrait conduire certains acheteurs à réduire leurs volumes d’approvisionnement en France au profit d’importations issues de pays ne respectant pas les mêmes contraintes, effet boomerang qui irait à l’encontre de l’objectif recherché et de la reconquête de notre souveraineté alimentaire.

Le présent amendement est issu d’une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.