AMENDEMENT

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa

Le présent amendement vise à revenir sur une disposition adoptée à l’Assemblée nationale voulant interdire toute fixation du prix en dessous des coûts de production.

Si l’objectif de meilleure rémunération des agriculteurs est largement partagé, cette disposition soulève toutefois des difficultés majeures.

En premier lieu, la notion de « coûts de production retenus » demeure imprécise et évolutive. Les exploitations agricoles présentent des structures de coûts extrêmement diverses selon les filières, les territoires, les modes de production ou encore les aléas climatiques et énergétiques.

En second lieu, les prix agricoles dépendent également des réalités économiques nationales et internationales, des variations de l’offre et de la demande ainsi que des débouchés commerciaux. Imposer de tels prix planchers serait fatal aux entreprises qui ne disposeraient pas d’une contractualisation aboutie avec l’ensemble de leurs clients.

Enfin, l’instauration d’un prix plancher de fait pourrait conduire certains acheteurs à réduire leurs volumes d’approvisionnement en France au profit d’importations issues de pays ne respectant pas les mêmes contraintes, effet boomerang qui irait à l’encontre de l’objectif recherché et de la reconquête de notre souveraineté alimentaire.

Le présent amendement est issu d’une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.