AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. BACCI, Mmes BELLUROT et BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, BRAULT, BRUYEN, BUIS et BURGOA, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHATILLON, Mme DUMONT, MM. GENET et HOUPERT, Mmes JOSENDE et LASSARADE, M. Vincent LOUAULT, Mmes Marie MERCIER, MICOULEAU et MULLER-BRONN, MM. PANUNZI et PATRIAT, Mme PERROT, MM. PIEDNOIR et POINTEREAU, Mme RICHER, MM. RUELLE et SAURY, Mme SCHILLINGER et M. SOL

ARTICLE 19

Supprimer l'alinéa 16

Objet

L’alinéa 16 de l’article 19 substitue aux modalités actuelles de détermination du prix et de pondération des indicateurs dans les contrats et accords-cadres prévus à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime un mécanisme généralisé de « prix plancher ».

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition.

L’instauration d’un dispositif uniforme de prix planchers applicable indistinctement à l’ensemble des productions agricoles ne tient pas suffisamment compte de la diversité des filières, des marchés, des débouchés et des réalités économiques propres à chaque secteur.

Une telle approche apparaît d’autant moins adaptée que certaines filières présentent des caractéristiques économiques, commerciales et concurrentielles très spécifiques, qui peuvent justifier la mise en œuvre de mécanismes de régulation adaptés à leurs contraintes propres plutôt qu’un dispositif uniforme.

Par ailleurs, la mise en œuvre d’un mécanisme généralisé de prix planchers soulève d’importantes interrogations quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne, notamment au regard des règles de concurrence et du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles, ce qui pourrait fragiliser juridiquement son application effective.

Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à appellation d’origine contrôlée (CNAOC), le Conseil national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique (CNIV) et l’Union des maisons et marques de vin (UMVIN).