AMENDEMENT

Après l'article 19 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles, au plus tard le 1er janvier 2028, les distributeurs de produits alimentaires doivent afficher de manière claire et lisible, sur les produits agricoles non transformés dont la matière première est d’origine française, le prix de cession de la matière première agricole par le producteur. Il définit en particulier les entreprises de distribution soumises à cette obligation, les catégories de produits concernés et les modalités d’affichage de ce prix de cession.

II. - Le décret prévu au I est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. 

Cet amendement vise à instaurer un affichage obligatoire de la part du prix de vente qui revient aux producteurs sur les produits non transformés d’origine française. 

Il reprend la proposition n°4 du rapport du 19 mai 2026 de la commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, qui prévoit d'accroître la transparence sur les marges de la grande distribution et sur la rémunération des agriculteurs en instaurant “un affichage obligatoire des marges sur les produits non transformés, en priorité les fruits et légumes, voire sur les produits transformés labellisés (bio, AOP, Label rouge).”

En imposant la transparence sur les prix payés aux producteurs pour les produits non transformés, cette proposition répond à la fois à l’enjeu d’une meilleure rémunération des agriculteurs et à la nécessité de favoriser les produits sains. Les marges parfois importantes pratiquées par les enseignes de grande distribution sur les fruits et légumes ou les produits identifiés par les consommateurs comme étant de qualité (AB, AOP, IGP) compensent souvent celles plus faibles sur les produits dits “d’appel” (pages 80 et 227 du rapport), laissant au producteur une part trop de valeur ajoutée.

Le cas des marges sur les fruits et légumes issus de l’agriculture biologique est particulièrement révélateur de l’absence de bénéfice pour le consommateur du système de péréquation des marges de la grande distribution. Reprenant une étude de l’INRAE, le rapport de la commission d’enquête met en avant la différence excessive de prix entre des produits bios par rapport à leurs équivalents non-bios pratiquée par la grande distribution : “dans les circuits courts, la différence de prix entre un fruit ou un légume non bio et un fruit ou un légume bio est en moyenne de 12,5%, alors que dans la GMS, la différence de prix est en moyenne de 57%” (page 257).