AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 23 qui introduit un dispositif permettant de condamner les requérants à des dommages et intérêts, en cas de recours jugé abusif contre certains projets environnementaux, agricoles ou d’aménagement. 

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’inscrit résolument contre les dispositions de cet article qui restreint de manière excessive l’accès au juge dans des contentieux de projets agricoles, industriels ou d’infrastructures au nom de la sécurisation des porteurs de projet. 

En instaurant une telle pression, le législateur fragilise le droit à un recours effectif, principe à valeur constitutionnelle, en limitant ce droit pour les personnes ne pouvant prendre le risque d’être condamnés à verser des dommages et intérêts en cas de rejet de la demande par le juge administratif. 

La notion de « recours abusif » est insuffisamment définie et ouvre la voie à des interprétations extensives, susceptibles de fragiliser des actions contentieuses pourtant légitimes quelle que soit leur issue contentieuse. Il s’agit en particulier celles visant à défendre l’intérêt général, à alerter sur des risques environnementaux et à faire appliquer le droit de l’environnement. 

Le recours au juge administratif constitue un outil essentiel, et le seul, de régulation et de débat démocratique concernant les projets ayant un impact sur l’environnement. Il permet aux collectivités, associations, riverains de contester des projets susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou aux équilibres territoriaux et d’assurer le respect de la réglementation en vigueur. 

Le juge dispose déjà d’outils procéduraux et financiers appropriés, des sanctions étant prévues pour lui permettre de dissuader et de sanctionner les recours abusifs. 

Enfin, cet article est de nature à complexifier et alourdir le contentieux administratif en introduisant des demandes indemnitaires accessoires, au détriment de la lisibilité et de l’efficacité de la justice.