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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-391 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 23 |
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Alinéa 5
Après les mots :
comportement abusif
Insérer les mots :
caractérisé par une intention malveillante
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli à la proposition de suppression de cet article.
Il s'agit de restreindre la possibilité de sanctionner les recours abusifs aux seuls cas où le comportement abusif est caractérisé par une intention malveillante.
Les auteurs de cet amendement craignent en effet que la notion de "comportement abusif" puisse être interprétée de façon trop large afin de dissuader les requérants à user de leur droit de recours.