AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 4 à 6 de l'article 8 qui viennent créer une nouvelle catégorie de captages "exonérés".

Cette catégorie exonérera de responsabilités les personnes publiques responsables de la production d’eau, en fonction de la qualité de l'eau brute au point de prélèvement et ce, dans des modalités définies ultérieurement par décret.

La création d'une telle catégorie, dans le contexte actuel de raréfaction de la ressource et de non atteinte de nos objectifs en matière de qualité et de non-pollution des eaux, semble totalement en décalage avec les attentes sanitaires et environnementales. Il faut rappeler que 14.000 des 38 000 points de captage du pays ont été fermés en 25 ans du fait de la dégradation de l’eau potable dans ces zones ayant pour origine, dans 40% des cas, un excès de nitrates ou de pesticides.

Selon l’étude d’impact, environ 85 % des points de prélèvement seront ainsi exonérés demain.

De plus, il faut rappeler que des travaux ont été engagés depuis trois ans par le Groupe national captage (GNC) qui devait rendre ses conclusions très prochainement.

Les auteurs de cet amendement tiennent finalement à rappeler que cet article 8 avait été supprimé en commission à l'Assemblée nationale, preuve qu'il suscite bien trop d'interrogations pour être voté en l'état.