AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

Alinéa 12

Remplacer les mots :

trois ans

Par les mots :

un an

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à ramener à un an contre trois ans dans le texte actuel, le délai maximal donné à la personne responsable de la production d'eau potable pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d'AAC et de plan d'actions associé.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'au vu de l'urgence sanitaire pour protéger certaines aires de captage, un délai de trois ans serait bien trop long.