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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-399 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLÉ, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 19
après les mots :
de prélèvement prioritaires,
insérer les mots :
après avis des comités de bassin mentionnés à l'article L. 213-8 du présent code,
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir un avis des comités de bassin dans la détermination des points de prélèvements prioritaires par le préfet de département.