AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa

L'accroissement des charges résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements des dépenses d’investissement et de fonctionnement engagées au titre de la prévention et du traitement des pollutions affectant les captages d’eau potable, notamment du fait de l'extension des compétences obligatoires instituées par le présent article, fait l'objet d'une compensation financière dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1-1 et L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser l'alinéa 27 de l'article 8 relatif à la compensation de l'accroissement des charges, pour les collectivités, de l'extension des compétences obligatoires découlant de la mise en oeuvre de cet article 8.