AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article : 

Après le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° La réduction de moitié, entre 2026 et 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, du nombre de captages prioritaires. » 

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarités et Territoires vise à rétablir l’article 8 bis supprimé en séance à l’Assemblée nationale.

Il permet de fixer un objectif contraignant : la réduction de moitié d’ici 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution dits prioritaires. 

En inscrivant cet objectif dans les principes généraux du code de l’environnement, l’article fait de la résorption des captages dégradés une obligation de résultat pesant sur le préfet, et non une simple orientation de politique publique. 

Il confère ainsi une portée normative directe à un enjeu dont l’ampleur est considérable : on estime qu’un tiers des 33 000 captages recensés en France est actuellement affecté par des pollutions, et que plus de 100 captages sont abandonnés ou fermés chaque année pour cette raison, renchérissant le coût de production de l’eau potable et fragilisant la sécurité d’approvisionnement des collectivités territoriales.

Les captages d’eau potable sont en effet exposés à de multiples risques de pollution (pesticides, nitrates, PFAS…). Si certaines inflexions de la courbe sont visibles sur certains captages, en globale la situation ne s’améliore pas. Ce chiffre témoigne d’un manque d’efficacité de notre politique.

Les collectivités territoriales en charge de la production et distribution d’eau potable se voient transférer seules la responsabilité de la gestion sans avoir les moyens suffisants pour agir, ne pouvant recourir qu’à des outils incitatifs. L’outil Zone Soumise à Contrainte Environnementale (ZSCE) est aujourd’hui peu exploité, seuls 8% des captages prioritaires sont classés ZSCE. Et lorsqu’ils sont définis, le recours à l’obligation de changement de pratique, s’il est nécessaire, est soumis à la décision du préfet mais est en pratique peu utilisé. Le préfet devant concilier différents objectifs de politique publique et n’ayant pas d’objectifs sous sa responsabilité clairement identifiée sur la protection des captages.

A l’heure de la définition des captages sensibles et de la stratégie de leur protection, cet amendement vise se fixer des objectifs chiffrés nationaux de réduction des captages pour lesquels des valeurs seuils de pollution sont dépassées sous la responsabilité du préfet, de moitié en 10 ans, tout en l’adaptant aux réalités locales d’inertie des pollutions et de pollutions historiques. Ces objectifs clarifient la responsabilité du préfet aux côtés de la personne responsable de la production / distribution de l’eau (PRPDE) dans la protection de la qualité de l’eau. Ces objectifs doivent être déclinés dans les SDAGE et les SAGE et le préfet départemental devra en assurer la réalisation.

Cet amendement a été travaillé avec Amorce