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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-407 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL ARTICLE 8 |
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A l’alinéa 21, après les termes « en ciblant les sources », écrire ainsi la fin de la phrase :
« actuelles de pollution pour lesquelles des mesures sont de nature à améliorer effectivement la qualité de l’eau aux points de prélèvement. »
Objet
Dans l’article 8, le ciblage des mesures agricoles des programmes d’actions est très vague. Or, pour être efficaces, les programmes d’actions autour des points de prélèvement prioritaires doivent viser les sources actuelles de pollution et comporter des mesures de nature à améliorer efficacement la qualité de l’eau. Tel est l’objet du présent amendement.