AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 211-2 du code de l’Environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

Art. L. ... - « À compter du 1er janvier 2035, est obligatoire la réutilisation de 80 % des eaux usées traitées par les stations d’épuration de plus de 3 500 EH équivalents-habitants. »

La législation sur les eaux usées a beaucoup évolué ces dernières années à travers plusieurs textes et notamment :

-       La transposition de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires qui définit notamment les règles à l’échelle de l’UE concernant la collecte, le traitement et le rejet des eaux résiduaires. Elle impose en particulier aux États membres de traiter les eaux usées avant rejet, et de fixer des exigences de qualité pour les effluents

-       Le Code de l’Environnement et la nomenclature « loi sur l’eau » qui encadre la gestion des eaux usées en particulier leur traitement et leur rejet

-       L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement

collectifs et non-collectifs

-       L’arrêté du 23 novembre 1994 relatif aux zones sensibles

-       Les circulaires ministérielles relatives au suivi des stations d’épuration

Or, malgré ces diverses réglementations, force est de constater que rien ne garantit aujourd’hui la préservation des cours d’eau récepteurs de ces eaux usées

traitées.

En effet, en sortie de station d’épuration, l’eau présente encore les traces de certains

micropolluants, les « substances réfractaires » telles que métaux lourds, biocides,

médicaments qui sont rejetés directement dans les cours d’eau.

Une étude menée conjointement par l’INRAE et le Synteau en 2020 met ainsi en évidence que « le flux total rejeté en milieu naturel en sortie de station d’épuration des 153 micropolluants organiques s’élève à 146 tonnes par an » et que les « substances qu’on retrouve en quantités les plus importantes sont des composés pharmaceutiques ».

Les dysfonctionnements des stations d’épuration participent à ces rejets directs particulièrement préjudiciables dans certains territoires impactant, en plus de l’équilibre des cours d’eau, la vie locale (interdictions de pêche, de baignade etc.).

Il apparait donc aujourd’hui indispensable, au lieu de continuer avec un système qui n’est pas pleinement performant en matière de protection de nos eaux, d’encourager les alternatives et innovations qui voient le jour et permettent tout à la fois de préserver nos milieux aquatiques et de faire les économies d’eau de plus en plus indispensables à nombre de nos territoires régulièrement en stress hydrique.

Ainsi la REUT (Réutilisation des Eaux Usées Traitées)  - telle que définie par le décret N°2022-336 du 10 mars 2022 - qui permet la réutilisation des eaux usées traitées

notamment à des fins agronomiques et agricoles (arrosage, irrigation etc.) mais aussi à des fins industrielles, semble une voie à privilégier tout particulièrement à l’avenir.