AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 10 qui prévoit un assouplissement des règles de compensation des atteintes à la biodiversité lorsqu'elles portent sur des terres agricoles.

Cet article permet en effet que ces mesures de compensation puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large que dans la législation actuelle, à savoir en priorité sur le site endommagé ou à proximité, puis dans des zones de renaturation préférentielle identifiée dans des SCOT.

Si la rédaction adoptée en séance à l'Assemblée nationale de l'alinéa 2 tente de cadrer davantage ce champ dérogatoire, l'article remet toutefois clairement en cause le principe de la séquence ERC en contrevenant notamment au principe de proximité fonctionnelle, indispensable pour garantir l’efficacité écologique de la compensation, comme le rappelle un rapport du Muséum national d'histoire naturelle.

Par ailleurs, l'alinéa 4 précise que les compensations seront principalement mises en œuvre sur des terrains présentant un faible potentiel agronomique. Or, cette notion de "faible potentiel agronomique" peut prêter à interprétation.

Dans ces conditions, les auteurs de cet amendement proposent d'en rester à la législation en vigueur.