AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

Alinéa 4

supprimer les mots :

ou présentant un faible potentiel agronomique

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la priorité d'orientation des mesures de compensation sur les terrains à faible potentiel agronomique.

Les auteurs pourraient comprendre la logique de cette précision, à savoir qu'il convient de ne pas mobiliser des terres productives à l'heure où nous faisons collectivement de la souveraineté alimentaire l'un des objectifs de notre politique agricole.

Toutefois, ils s’inquiètent sur la détermination de cette notion qui semble particulièrement relative en fonction du type de culture, du climat ou encore des services rendus à la société.

Par ailleurs, ils considèrent que déterminer un type de terrain qui serait davantage propice à la compensation sur des critères économiques - à savoir une faible productivité - n'est pas l’approche appropriée pour appliquer l'esprit de la loi concernant les compensations écologiques.