AMENDEMENT

présenté par

MM. BUIS, BUVAL et PATRIAT, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 10

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « , après accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme et ».

Objet

En ajoutant un avis de l'autorité compétente en matière d'urbanisme sur les mesures de compensation visant des terres agricoles, l’Assemblée Nationale a introduit une confusion entre les compétences des différentes autorités : d'une part l'autorité administrative chargée de valider les mesures de compensation, d'autre part l'autorité compétente en matière d'urbanisme. Cette dernière, dans le cadre de l’évaluation environnementale de son document d’urbanisme, a déjà pris en compte le sujet de la compensation de son projet d’urbanisme.

Depuis la loi Climat et résilience, les autorités compétentes en matière d’urbanisme ont également la capacité d’orienter la compensation vers des zones préférentielles pour la renaturation dans leur PLU et SCoT. La compensation doit s'y faire en priorité lorsqu'elles existent.

Un avis systématique de l'autorité compétente en matière d'urbanisme alourdirait donc inutilement les étapes procédurales et donc le délai de réalisation des projets, ce qui va à l'encontre des objectifs de simplification et d'accélération des procédures. Cela constituerait en outre une charge d'instruction supplémentaire pour les collectivités.