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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-416 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SALMON, Mme GUHL et M. JADOT ARTICLE 12 |
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I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après le I de l’article L. 141-1-1, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
II. - Alinéa 3
Remplacer la référence
II
Par la référence
I bis
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à maintenir les procédures et sanctions prévues en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative aux SAFER.
La rédaction actuelle des alinéas 2 et 3 supprime l’actuel II de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, qui définit la procédure d’annulation d’une cession des biens sur lesquels les SAFER sont autorisées à exercer leur droit de préemption.