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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-418 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLÉ, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 12 |
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1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le II de l’article L. 141-1-1 est
Par les mots :
Le I de l’article L. 141-1-1 est complété par un I bis
2° Alinéa 3
Remplacer les mots :
II
Par les mots :
I bis
Objet
Cet amendement ses sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à corriger une erreur légistique issue du texte adopté à l'Assemblée nationale.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 revient à supprimer le II de l'article L.141-1-1 relatif aux sanctions encourues en cas de méconnaissance de l’obligation déclarative.
Or, il apparait que ce n'était pas l'objectif recherché.
Le présent amendement vise donc à maintenir la législation actuelle, sans modifier le contenu de la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale.