AMENDEMENT

Après l'article 18 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Compléter l’article 222-10 du code pénal par :
« 4° quater Sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. »
II.- Compléter l’article 222-12 du code pénal par :
« 4° quater Sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. »
III.- Compléter l’article 222-13 du code pénal par :
« 4° quater Sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. »

L’activité agricole étant récemment reconnue d’intérêt fondamental pour la Nation, les personnes qui la pratiquent doivent pouvoir bénéficier d’une protection renforcée contre des actes de violence à leur égard.
Le présent amendement a pour objet de traduire ce principe en sanctionnant plus sévèrement les actes de violence commis contre une personne dès lors que cette violence est exercée au regard de l’activité professionnelle de la victime.
En effet, les professionnels du monde agricole sont de plus en plus exposés à des agressions physiques directement liées à l'exercice de leur métier. Ces violences, souvent motivées par une hostilité à l'égard des pratiques agricoles, témoignent d'un climat de défiance croissant à l'encontre des agriculteurs, alimenté par une médiatisation parfois outrancière des enjeux environnementaux.
Le 27 août 2020, à Saint-Aignan dans la Sarthe, Philippe Royer, éleveur, a été violemment agressé par un riverain qui lui reprochait des épandages de lisier de veau. Frappé au visage dans l'enceinte même de la mairie, l'agriculteur a subi de nombreuses contusions et s'est vu prescrire quatorze jours d'arrêt de travail. La même année, dans le même département, Thomas Blot, céréalier, a été pris à partie par un cycliste alors qu'il effectuait une pulvérisation sur son exploitation : l'individu lui a jeté des pierres en direction du tracteur. Par ailleurs, dans l'Ain, un homme a été condamné à six mois de prison avec sursis pour avoir frappé au visage un agriculteur qui épandait de l'herbicide dans son champ.
Ces exemples, loin d'être isolés, révèlent une réalité préoccupante : les agriculteurs sont agressés en raison de ce qu'ils font et de ce qu'ils représentent. Or, en l'état du droit, les violences commises à l'encontre d'un agriculteur dans l'exercice de ses fonctions ne font l'objet d'aucune circonstance aggravante spécifique, contrairement à celles visant d'autres catégories professionnelles protégées (forces de l'ordre, sapeurs-pompiers, personnels de santé, enseignants). Cette asymétrie n'est pas justifiée au regard du rôle fondamental que joue l'agriculture dans la souveraineté alimentaire et dans la vie économique des territoires.
Le présent amendement vise donc à combler cette lacune en créant une circonstance aggravante applicable aux violences commises contre toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces violences sont motivées par l'exercice de ces activités.