|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-430 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
|||
Alinéa 4, seconde phrase
après les mots :
de gestion
insérer les mots :
et de prélèvement
Objet
Cet amendement rédactionnel des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que les mesures de gestion du loup incluent explicitement des mesures de gestion et de prélèvement, comme cela est indiqué dans la première phrase de l'alinéa 4.