AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHAU, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 113-1-.. ainsi rédigé :

« Art. L. 113-1-... – L’État met en place une grille nationale de prise en charge des dommages imputables à la prédation sur les troupeaux domestiques.

« Cette grille prend en compte, outre les pertes directes liées aux animaux tués ou disparus, les coûts indirects supportés par les exploitations agricoles, notamment les pertes de production, les avortements, les blessures, les pertes génétiques, les surcoûts vétérinaires, les frais de surveillance renforcée, les conséquences sanitaires ainsi que les perturbations durables du fonctionnement des exploitations pastorales.

« Elle peut être adaptée selon l’espèce prédatrice concernée, notamment le loup, l’ours, le lynx ou le vautour, la nature des dommages constatés et les spécificités des activités pastorales locales.

« Les modalités d’évaluation, de révision et de prise en charge de ces coûts sont fixées par décret. »

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à améliorer la prise en compte des conséquences économiques réelles de la prédation sur les exploitations agricoles et pastorales.

Le régime actuel d’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par les grands prédateurs prévoit déjà la compensation de certaines pertes directes et indirectes. Toutefois, les modalités d’évaluation actuellement retenues demeurent insuffisamment adaptées aux réalités constatées sur le terrain.

Les attaques de prédateurs engendrent, au-delà des seuls animaux tués ou disparus, des conséquences économiques et sanitaires importantes : avortements, baisse de production, blessures, pertes génétiques, désorganisation du travail, surcroît de surveillance, frais vétérinaires ou encore dégradation durable des conditions d’exploitation pastorale.

Ces coûts indirects, souvent difficiles à objectiver dans le cadre des dispositifs actuels, pèsent lourdement sur l’équilibre économique et humain des exploitations concernées, en particulier dans les territoires de montagne et de pastoralisme.

Le présent amendement prévoit donc la mise en place d’une grille nationale de prise en charge permettant d’harmoniser, de clarifier et d’actualiser les modalités d’évaluation des dommages imputables à la prédation, afin de garantir une indemnisation plus complète, plus transparente et plus équitable des éleveurs concernés.