AMENDEMENT

Alinéa 16

I. – Après le seizième alinéa, insérer des alinéas rédigés comme suit :
« 2° A (nouveau)
a) Le chapitre V du Titre premier du IVème livre de la partie législative du code de l’environnement relatif aux dispositions pénales, est renommé « chapitre VI ». Les articles L.415-1, L.415-2, L.415-3, L.415-4, L.415-5, L.415-6, L.415-7 et L.415-8 sont renumérotés « L.416-1, L.416-2, L.416-3, L.416-4, L.416-5, L.416-6, L.416-7 et L.416-8 ».
b) Un chapitre V est créé, intitulé : « indemnisation des dégâts causés par les espèces prédatrices protégées ».
c) Un article L.415-1 est créé et rédigé comme suit :
« Lorsqu’une attaque se produit dans un territoire où l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours est ouverte, l’imputation des dommages causés au prédateur est présumée.
Le refus d’indemnisation motivé par l’incertitude est inopérant ; seule une preuve qui dément l’imputation d’un dommage au prédateur libère l’Etat de son obligation. »
II. – La numérotation de l’article est ainsi révisée :
1° A l’alinéa 17, les mots « 2 bis (nouveau) » sont remplacés par les mots « 2 ter (nouveau) » ;
2° A l’alinéa 20, les mots « 2 ter (nouveau) » sont remplacés par les mots « 2 quater (nouveau) » ;
3° A l’alinéa 24, les mots « 2 quater (nouveau) » sont remplacés par les mots « 3 quinquies (nouveau) ».

Cet amendement vise à présumer de la responsabilité du loup en cas d’attaque sur un troupeau, dans les territoires où la présence de l’espèce et le risque de prédation sont avérés, en vertu de la règlementation qui prévoit des systèmes d’aide adaptés au contexte local et à la pression de prédation. Cette disposition permettra de fluidifier les procédures d’indemnisation.