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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-436 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime est complété comme suit :
« L’installation de placettes d’équarrissage pour l’élimination des sous-produits animaux sont interdites. Un décret définit les modalités de fermeture de la totalité des aires de nourrissage. »
Objet
Face aux incidents générés par les vautours, il faut supprimer progressivement (et interdire la création) les placettes ou aires de nourrissage existants, autoriser systématiquement l’effarouchement, et définir des seuils de population soutenables par département au regard des enjeux agricoles (stérilisation des oeufs, voire tir létal).