AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme NOËL, M. SOL, Mme BELRHITI, M. PANUNZI et Mme DUMONT

ARTICLE 14

Après l'alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime est complété comme suit :
« L’installation de placettes d’équarrissage pour l’élimination des sous-produits animaux sont interdites. Un décret définit les modalités de fermeture de la totalité des aires de nourrissage. »

Objet

Face aux incidents générés par les vautours, il faut supprimer progressivement (et interdire la création) les placettes ou aires de nourrissage existants, autoriser systématiquement l’effarouchement, et définir des seuils de population soutenables par département au regard des enjeux agricoles (stérilisation des oeufs, voire tir létal).

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond