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commission des affaires économiques

Projet de loi

Protection et souveraineté agricoles

(1ère lecture)

(n° 689 )

N° COM-443

11 juin 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS


ARTICLE 14



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.