AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 18

Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

ou dans un lieu d’abattage, de découpe et de préparation des viandes et des produits assimilés, de pêche maritime et fluviale, d’aquaculture ou sylvicole

2° Remplacer les mots :

ces activités

Par les mots :

cette activité

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser l'alinéa 5 de l'article 18 relatif au champ rentrant dans la circonstance aggravante au délit de dégradation et de destruction des biens.

En séance publique à l'Assemblée nationale, un amendement est venu largement étendre la liste des établissements concernés, s'éloignant par là-même de l'esprit initial de cet article qui visait à protéger les agriculteurs.

Ainsi, il en ressort une liste d'établissements très hétérogènes portant autant sur l'industrie que sur la transformation, ce qui ne semble pas être l'objectif poursuivi initialement par le présent projet de loi.

Les auteurs proposent donc d'en rester à la rédaction initiale issue de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, à savoir toute infraction commise sur tout matériel destiné à un usage agricole ou dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.