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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-447 16 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLEFER au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 9 bis, inséré par l'Assemblée nationale, vise à préciser les critères selon lesquels les projets d'urbanisme sont soumis à une étude préalable agricole, qui relèvent du domaine réglementaire.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 9 bis.