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commission des affaires économiques

Projet de loi

Protection et souveraineté agricoles

(1ère lecture)

(n° 689 )

N° COM-47 rect.

11 juin 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, Jean Pierre VOGEL, BRAULT, MÉDEVIELLE, FAVREAU, CHASSEING et GRAND, Mme Laure DARCOS et M. CAMBIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l’évolution de la population de cormorans en France et son impact sur la biodiversité, les populations de poissons, et les exploitations piscicoles. Le rapport comportera également une évaluation de l’efficacité des mesures de lutte contre la prédation du cormoran.

Objet

La production de pisciculture en étang a été divisée par plus de quatre en vingt ans, pour tomber à moins de 3 000 tonnes ces dernières années. Parmi les causes majeures de cet effondrement figure la forte prédation exercée par le grand cormoran. Désormais, le grand cormoran s’attaque aux élevages de truites et de poissons marins, engendrant du stress, des blessures et des prélèvements de poissons. Cela se traduit ultérieurement par une altération de la santé des cheptels. Les enjeux de protection de cette espèce ont entraîné une multiplication de sa population par 10 en 30 ans qui engendre des pertes insoutenables pour les exploitations piscicoles françaises. Et ce alors qu’il faudrait protéger de toutes nos forces ceux qui contribuent quotidiennement à notre objectif de souveraineté alimentaire.

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, sur l’évolution de la population de cormorans en France et son impact sur la biodiversité, les populations de poissons, et les exploitations piscicoles. Le rapport devra également comporter une évaluation du recours aux mesures de lutte contre ce fléau, telles que la destruction des nids, la destruction ou l’huilage des œufs, qui souffrent aujourd’hui de trop nombreux obstacles empêchant leur application.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.