AMENDEMENT

L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois après la publication des ordonnances, un rapport évaluant l'impact des dispositions prises, notamment concernant les exploitations piscicoles. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.

Pour la France, la catégorie des produits d’origine aquatique affiche un déficit commercial structurel, avoisinant et même supérieur à 5 milliards d’euros depuis quelques années (4,96 milliards d’euros en 2024, 5,04 milliards en 2025). Il se tient immédiatement derrière celui, chronique également, observé pour les fruits et légumes (environ 7 milliards d’euros). Le saumon à lui seul pèse pour plus d’un milliard de déficit. Pourtant, la France possède des atouts incontestables qui devraient en faire une puissance piscicole de rang international. Les entraves à l’essor de la pisciculture nationale sont bien connues et documentées : en raison de procédures administratives lourdes et complexes, d’un accès difficile au foncier, et de normes drastiques notamment en matière d’ICPE, aucune nouvelle installation n’a vu le jour depuis 30 ans. L’évolution du régime ICPE applicable au secteur piscicole est notamment bloquée depuis plusieurs années.

Le renforcement de notre souveraineté alimentaire passe de manière évidente par la reconquête de notre secteur piscicole. La filière attend des actes pour libérer son potentiel productif.

C'est pourquoi le présent amendement demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le bilan de la réforme de la police de l’élevage, sur les blocages auxquels fait face la pisciculture française et sur les perspectives de développement (notamment la création d’un dispositif de sites aquacoles clés en main”), dans un délai de 18 mois à compter de la publication des ordonnances.

Ce rapport pourrait être réalisé par FranceAgriMer, avec le concours du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan.

Sur la base des conclusions de ce rapport, nous souhaitons qu'un débat soit organisé au Parlement.