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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-77 10 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAMBIER ARTICLE 5 |
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Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outre-passer une décision de justice.
Le présent amendement est co-porté par France urbaine, l’Association des Maire de France et des Présidents d’intercommunalité, la FNCCR et Intercommunalités de France.