AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent article modifie substantiellement les règles de composition des commissions locales de l'eau (CLE) en prévoyant une répartition par tiers entre les trois collèges qui les composent.

Cette évolution remet en cause les modalités de gouvernance des commissions locales de l’eau conduisant à réduire la représentation des collectivités locales et augmenter celle de l’état et de ses établissements publics intéressés.

Or, les collectivités locales exercent des compétences déterminantes en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques, d'assainissement, d'alimentation en eau potable, de prévention des inondations et, plus largement, de mise en œuvre des politiques publiques de l'eau à l'échelle des bassins versants. Elles constituent également les principaux maîtres d'ouvrage et financeurs des actions prévues par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Il est donc normal qu’elles disposent collectivement de la majorité des sièges.

Par ailleurs, la répartition proposée conduirait mécaniquement à accroître fortement la représentation du collège de l'État et de ses établissements publics, en contradiction avec la logique de gouvernance territorialisée et concertée qui fonde la gestion de l'eau depuis les lois de décentralisation et la mise en œuvre de la gestion intégrée de la ressource en eau.

Une telle évolution risquerait donc d'affaiblir la capacité des collectivités territoriales à porter les orientations stratégiques et les investissements nécessaires à la préservation de la ressource en eau et à l'adaptation des territoires aux conséquences du changement climatique.

Cet amendement est soutenu par France urbaine, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), Intercommunalités de France et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Le présent amendement est co-porté par France urbaine, l’Association des Maire de France et des Présidents d’intercommunalité, la FNCCR et Intercommunalités de France.