AMENDEMENT

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est complété par un article L. 411-2-4 ainsi rédigé :

« article L. 411-2-4

« Les actes accomplis par des personnes physiques ou morales exerçant des activités mentionnées à l’article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils sont réalisés en exécution d’une obligation légale ou réglementaire
ou en application d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, sont réputés satisfaire aux exigences du I de l’article L. 411-1 dès lors qu’ils sont mis en œuvre conformément :
1° Aux bonnes pratiques professionnelles comportant des mesures d’évitement et de réduction garantissant l’absence d’atteinte significative aux espèces protégées et à leurs habitats ;
2° Ou aux documents de gestion mentionnés à l’article L.122-3 du code forestier approuvés qui comportent des exigences permettant de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces. »

Les professionnels du monde agricole sont soumis à un ensemble d’obligations qui entrent parfois en conflit entre
elles, avec des conséquences graves : l’exploitant peut être sanctionné pour avoir agi ou ne pas avoir agi. A titre
d’exemple, concernant les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), ces travaux peuvent entrer en conflit
avec l'article L411-1 du Code de l’environnement. Ainsi, un exploitant peut se retrouver pénalement condamné s'il
exécute ces pratiques visant à lutter contre les risques incendies, car il risque de porter atteinte à des habitats
protégés. S’il n’exécute pas ces pratiques, il s'expose à des sanctions administratives pour non-respect des OLD
que les maires et préfets se doivent de faire respecter.
Cette situation, juridiquement ubuesque et opérationnellement intolérable, contraint le bon exercice du métier
d’agriculteur et de ses diverses activités. Elle est incompatible avec les principes de sécurité juridique, de
prévisibilité de la norme et de confiance dans la loi.
Cet amendement, ne remet nullement en cause les objectifs de protection de la biodiversité. Il introduit un principe
de cohérence entre deux obligations aujourd’hui en tension permanente et permettra aux professionnels agricoles
de travailler dans un cadre juridique clair et sécurisé