AMENDEMENT

Alinéa 22

Supprimer les alinéas 22, 24 à 31, 47 à 53 et 61 à 63. 

Le présent amendement vise à tenir compte des réglementations déjà existantes et vise à éviter de complexifier les obligations des acheteurs publics. En particulier :

-            Il supprime l’obligation d’allotissement : une telle disposition est déjà applicable à droit constant,

-            Il supprime l’obligation d’introduction de certains critères dans les marchés de denrées : aucun dispositif de contrôle ne peut en l’état permettre l’application et le contrôle da mise en oeuvre de cette disposition,

-            Il supprime les conditions de définition d’une rémunération équitable : de telles dispositions sont applicables à droit constant et d’éventuels compléments et clarifications pourront être apportées par décret, leur intégration dans la loi présentant le risque d’une caducité rapide et d’une forte instabilité législative