AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de l’article 6, qui introduit un nouvel article L. 212-9-1 du code de l’environnement.

Ce dispositif impose la révision des SAGE pour intégrer les volumes prélevables et les projets de stockage issus d’un PTGE approuvé, puis prévoit une dérogation en cas de non-révision dans un délai fixé par décret.

Une telle architecture juridique ne répond pas à l’objectif d’urgence poursuivi par le projet de loi. Elle repose sur une succession de procédures longues et incertaines : détermination préalable des volumes prélevables, élaboration et approbation d’un PTGE, puis révision du SAGE selon les modalités de l’article L. 212-9. L’enchaînement de ces étapes conduit mécaniquement à des délais de plusieurs années, incompatibles avec la nécessité d’accélérer la réalisation des ouvrages de stockage de l’eau.

La dérogation prévue en cas de non-révision dans les délais ne constitue pas davantage un outil opérationnel. Elle suppose une procédure supplémentaire (saisine du préfet coordonnateur de bassin, avis du comité de bassin, démonstration de compatibilité avec le SDAGE) et demeure incertaine, tant dans son délai d’activation que dans son usage, par nature exceptionnel.

L’article 6 introduit ainsi une articulation confuse entre volumes prélevables, PTGE, SAGE révisés et dérogations au SAGE, sans clarifier les rapports hiérarchiques entre ces instruments. Il ajoute une complexité procédurale contraire à l’objectif d’efficacité et de lisibilité du droit.

Dans un contexte où la sécurisation de la ressource en eau et l’adaptation de l’agriculture au changement climatique nécessitent des réponses rapides, cet article retarde la mise en œuvre des ouvrages de stockage indispensables à la continuité de la production agricole.

Pour ces raisons, la suppression de l’article 6 est proposée.

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