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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-90 rect. bis 12 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Vincent LOUAULT, Mme Laure DARCOS et MM. GRAND, CHEVALIER, CHASSEING, MÉDEVIELLE, CAPUS et BRAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 6 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« la première phrase du 6° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par les mots : « dans le respect du principe de non-régression du potentiel agricole ». »
Objet
Cet amendement vise à rappeler le principe de non-régression du potentiel agricole.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.