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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-91 rect. bis 12 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Vincent LOUAULT, Mme Laure DARCOS et MM. GRAND, CHEVALIER, WATTEBLED, CHASSEING, CAPUS, MÉDEVIELLE et BRAULT ARTICLE 12 |
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A l’alinéa 2, les mots : « Le II de l’article L. 141-1-1 est » sont remplacés par les mots : « Le I de l’article l. 141-1-1 est complété par « I Bis »
A l’alinéa 3, le « II » est remplacé par « I bis »
Objet
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à corriger le fait que, tel que rédigé actuellement, l’alinéa 2 de cet article a pour effet de faire disparaitre le II de l’article L. 141-1-1 relatif aux sanctions encourues en cas de méconnaissance de l’obligation déclarative. Or telle n’était pas la volonté du législateur. Aussi, pour rétablir le droit actuel et ajouter l’obligation déclarative séparée en cas de vente de biens mixtes non-contigus, il conviendrait plutôt de créer un I bis à l’article L. 141-1-1. Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.