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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-98 10 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUIS, BUVAL et PATRIAT, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 5 |
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Alinéa 8
À l'alinéa 8 de l'article 5, après les mots : « avec un objectif d'efficience de l'usage de l'eau, le plan de répartition du volume d'eau autorisé entre les irrigants. », ajouter la phrase : « L'efficience s'entend par le rapport entre le volume d’eau utilisée et le volume ou tonnage de matières agricole produites dans un contexte pédoclimatique donné. »
Objet
L’objectif de l'agriculture est bien de produire des denrées agricoles et non d’occupé de l'espace. À ce titre il est important que l'efficience de l'irrigation soit regardé au titre de la quantité produite et non de la surface exploitée.