Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 433-5 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « médico-social », sont insérés les mots : « , à un vétérinaire ou à un membre du personnel d’un établissement vétérinaire » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « établissement de santé », sont insérés les mots : « , d’un établissement vétérinaire ou sur le lieu de détention des animaux ».

Conformément aux recommandations du rapport d’information de la commission des affaires économiques sur la crise de la dermatose nodulaire contagieuse, cet amendement vise à modifier la définition du délit d’outrage pour faire en sorte que les vétérinaires et les membres du personnel d’un établissement vétérinaire soient mieux protégés contre les incivilités et les agressions.

Face à la recrudescence des incivilités contre le personnel médical, la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a élargi la liste des personnes à l’encontre desquelles et des lieux dans lesquels des paroles, des gestes ou des menaces sont considérés comme un outrage à de nombreux professionnels et établissement de santé.

Pour autant, les vétérinaires sont également frappés de plein fouet par ce phénomène, comme l’a démontrée la crise de la dermatose nodulaire contagieuse. Cet amendement prévoit donc de leur octroyer le même niveau de protection.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre II du livre III est complété par des articles L. 322-24 à L. 322-27 ainsi rédigés :

« Art. L. 322-24. – Il est créé, par chaque établissement mentionné au L141-1, un groupement foncier agricole d’installation qui a pour objet de lever des capitaux auprès d’investisseurs en vue d’acquérir, détenir et conserver des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole et de les mettre à disposition d’exploitants agricoles, pour l’exercice d’une activité agricole définie à l’article L. 311-1, dans le cadre de baux à long terme régis par le chapitre VI du titre Ier du livre IV et dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d’État.

Le groupement foncier agricole d’installation lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir dans l’intérêt de ces derniers et conformément aux objectifs visés au IV de l’article L1 du présent code.

Les articles L. 322-1, L. 322-7 à L. 322-9, le premier alinéa de l’article L 322-10, les articles L. 322-13 à L. 322-18 et l’article L. 322-21 sont applicables aux groupements fonciers agricoles d’installation sous réserve des dispositions des article L. 322-25 à L. 322-27.

Un groupement foncier agricole d’installation conclut en priorité les baux à long terme qu’il signe avec des porteurs de projets d’installation.

Le groupement foncier agricole d’installation ne peut pas vendre les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole qu’il détient avant la fin de la dixième année suivant celle de leur acquisition, sauf dans le cas d’une vente des biens au preneur à bail.

Il a vocation, après une période de détention qu’il détermine, à céder les biens mobiliers qu’il détient à ses locataires, ou, à défaut, à d’autres agriculteurs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un décret en Conseil d’État fixé par Décret en Conseil d’État, de créer des statuts types de GFAI

« Art. L. 322-25. – I. – Le groupement foncier agricole d’installation est un fonds d’investissement alternatif relevant de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier.

« Outre les associés mentionnés à l'article L. 322-1, peuvent être membres d’un groupement foncier agricole d’installation sans pouvoir y exercer aucune fonction de gestion, d’administration ou de direction :

« 1° Une région, dans les conditions prévues à l’article L. 4253-3 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° Les communes ou les établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 2253-1 du même code ;

« 3° Les sociétés ayant pour objet le portage du foncier agricole qui sont majoritairement détenues par des personnes publiques ;

« 5° Les coopératives agricoles ;

« 6° Les sociétés d’intérêt collectif agricole.

« II. – Les parts sociales du groupement peuvent faire l’objet d’une offre au public auprès des personnes physiques mentionnées à l'article L. 322-1 et des personnes mentionnées au I du présent article, dans les conditions prévues aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du code monétaire et financier, sous réserve du respect des conditions suivantes :

L’actif du groupement est constitué d’immeubles à usage ou vocation agricole en vue de l’exercice d’une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du présent code et de liquidités ou valeurs assimilées.

« Art. L. 322-26. – Le groupement foncier agricole d’installation est soumis aux articles L. 231-8 à L. 231-21 du code monétaire et financier.

« Pour l’application des articles L. 321-1, L. 411-1 à L. 412-1, L. 621-1 et L. 621-8 à L. 621-8-2 et du I de l’article L. 621-9 du même code, les parts du groupement foncier agricole d’installation sont assimilées à des instruments financiers.

« Pour l’application des articles L. 621-5-3, L. 621-5-4 et L. 621-8-4 du même code, le groupement foncier agricole d’installation est assimilé à un organisme de placement collectif.

« Art. L. 322-27. – Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise les conditions d’exercice de l’activité de gestion du groupement foncier agricole d’installation. » ;

2° Au 3° du II de l’article L. 141-1, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , de groupements fonciers agricoles d’installation ».

II. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et groupements forestiers d’investissement » sont remplacés par les mots : « , groupements forestiers d’investissement et groupements fonciers agricoles d’installation » ;

2° L’article L. 214-86 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et les groupements fonciers agricoles d’installation mentionnés à l’article L. 322-24 du code rural et de la pêche maritime » et les mots : « aux articles L. 214-86 » sont remplacés par les mots : « au présent article et aux articles L. 214-87 » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les groupements forestiers mentionnés au II de l’article L. 331-4-1 du code forestier et pour les groupements fonciers agricoles d’installation mentionnés à l’article L. 322-24 du code rural et de la pêche maritime, un décret en Conseil d’État fixe les conditions et les limites de la détention et de la gestion des actifs mentionnés respectivement au 3° du II de l’article L. 331-4-1 du code forestier et au 4° de l’article L. 322-25 du code rural et de la pêche maritime. » ;

3° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 214-89, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et des groupements fonciers agricoles d'installation».

Cet amendement crée un nouveau véhicule juridique de portage foncier agricole, le groupement foncier agricole d'installation, réservé aux SAFER. Il vise à répondre à l'un des principaux freins au renouvellement des générations en agriculture : le coût d'accès au foncier, qui s'établit aujourd'hui entre 300 000 et deux millions d'euros pour une installation.

Le mécanisme proposé permet aux SAFER de lever des capitaux auprès d'investisseurs publics et privés afin d'acquérir des terres agricoles et de les mettre à disposition de candidats à l'installation par des baux ruraux à long terme. Le jeune agriculteur ne supporte plus le coût d'achat du foncier mais un fermage stabilisé sur la durée, ce qui divise très significativement les besoins de capitaux nécessaires à son installation.

Plusieurs garanties encadrent strictement le dispositif. La détention des biens par le groupement est imposée pendant au moins dix ans, sauf cession au preneur à bail lui-même, ce qui ferme la porte à toute revente spéculative. Les baux conclus par le groupement le sont en priorité au bénéfice des porteurs de projets d'installation. La structure est qualifiée de fonds d'investissement alternatif, donc placée sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers, ce qui sécurise les investisseurs comme les exploitants. Enfin, seules les SAFER ont le droit de créer un GFAI, ce qui évite tout risque de financiarisation ou de captation du foncier agricole français par des intérêts étrangers.

Le présent amendement transforme ainsi les SAFER en outils opérationnels de portage foncier au service du renouvellement des générations, sans modifier leurs missions traditionnelles de régulation du marché foncier.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’Agence intervient comme État membre concerné, elle fonde son évaluation sur la base des conclusions de l’évaluation réalisée par l’État membre examinant la demande. Elle accorde l’autorisation qui peut être complétée par des conditions d’utilisations spécifiques et des mesures d’atténuation des risques.

Par dérogation à l’alinéa précédent, l’Agence peut refuser l’autorisation du produit phytopharmaceutiques en raison des caractéristiques environnementales ou agricoles particulières sur le territoire national ou qu’elle justifie que l’État membre examinant la demande n’a pas pris en compte lors de son évaluation les nouveaux documents guides d’évaluation scientifiquement validés permettant d’identifier dans ces deux cas  un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou pour l’environnement et que ce risque ne peut être maitrisé de façon satisfaisante par la mise en place de conditions d’utilisation ou de mesures d’atténuation des risques.

Avant de procéder au refus de l’autorisation du produit, l’Agence informe le demandeur et l’invite à apporter des données complémentaires sur les points critiques identifiés préalablement à la finalisation de ses conclusions d’évaluation. L’Agence fixe un délai au demandeur pour les lui fournir. En l’absence de réponse dans les délais impartis l’Agence refuse l’autorisation du produit sur le territoire national. »   

Le cadre européen d’autorisation des produits phytopharmaceutiques repose sur un principe de confiance mutuelle entre États membres : un produit évalué par un État membre rapporteur au sein d’une zone peut être autorisé par les autres États de cette même zone, sur la base de cette évaluation, sans qu’il soit nécessaire de recommencer l’ensemble de la procédure.

Toutefois, ce principe est aujourd’hui insuffisamment appliqué en France. Des divergences d’appréciation conduisent régulièrement à des refus d’autorisation par l’Anses, alors même que les produits concernés sont autorisés dans d’autres pays européens. Cette situation prive les agriculteurs français de solutions disponibles chez leurs voisins et crée des distorsions de concurrence préjudiciables à leur compétitivité.

Le présent amendement vise donc à renforcer la transparence et la cohérence des décisions prises au niveau national en prévoyant que lorsqu’un désaccord est exprimé avec l’évaluation conduite par l’État membre rapporteur, celui-ci doit être explicitement justifié, soit par des spécificités agricoles ou environnementales propres au territoire national, soit par l’absence de prise en compte des référentiels scientifiques les plus récents. Préalablement à sa décision, lorsque l’Anses n’est pas d’accord avec les conclusions de l’État membre rapporteur, elle devrait accepter et examiner des compléments d’information de la part du demandeur (plutôt que conclure directement à une non-finalisation des risques et à un refus), afin de pouvoir éventuellement encadrer l’AMM par des conditions d’utilisation ou des mesures d’atténuation adaptées à la situation nationale.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 212-9 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être révisé en tout ou partie par le représentant de l'État dans le département, soit après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau, soit lorsque cette révision est nécessaire à la réalisation d'un projet d'avenir agricole tel que défini au II de l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Cet amendement porté par le groupe Horizons & Indépendants à l’Assemblée nationale vise à modifier l'article L. 212-9 du code de l'environnement afin de permettre au représentant de l'État dans le département de réviser le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsque cette révision est nécessaire à la réalisation d'un projet d'avenir agricole, tel que défini au II de l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par l'article 1er du présent projet de loi.

Dans sa rédaction issue de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'article 6 du présent projet de loi crée un nouvel article L. 212-9-1 du code de l'environnement permettant au préfet coordonnateur de bassin, à défaut de révision du SAGE dans un délai fixé par décret, d'autoriser des dérogations aux règles du SAGE pour permettre la réalisation des projets de stockage d'eau. Cette procédure dérogatoire est toutefois strictement conditionnée à l'inscription du projet dans un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) approuvé.

L'article 1er du présent projet de loi a parallèlement consacré un nouveau dispositif : les projets d'avenir agricole, initiés et portés par les acteurs économiques du territoire, reconnus par les comités de pilotage régionaux et bénéficiant d'un accompagnement prioritaire de l'État et des collectivités territoriales. L'adoption en commission des affaires économiques de l'amendement n° CE869 a en outre conféré à ces projets une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur.

Le présent amendement s'inscrit dans la continuité directe de cette avancée. La rédaction actuelle de l'article L. 212-9 du code de l'environnement permet déjà au préfet de réviser le SAGE après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau. Le présent amendement vient compléter ce dispositif en ouvrant une seconde voie de révision, lorsque celle-ci est nécessaire à la réalisation d'un projet d'avenir agricole. À défaut, une incohérence subsisterait dans le texte : les projets d'avenir agricole bénéficieraient de la présomption de raison impérative d'intérêt public majeur, sans toutefois pouvoir accéder à une procédure de révision du SAGE adaptée.

Le présent amendement n'emporte aucune fragilisation des exigences environnementales applicables aux SAGE. La voie classique de révision prévue à l'article L. 212-9, fondée sur l'avis ou la proposition de la commission locale de l'eau, demeure en effet pleinement applicable. La voie nouvelle créée par le présent amendement s'inscrit en complément, pour répondre aux situations spécifiques où la réalisation d'un projet d'avenir agricole nécessite une adaptation du document.

Alinéa 7

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« Les projets d'avenir agricole reconnus en application du présent II sont présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

« Par dérogation à la section II du chapitre II du titre II du code de l'environnement, les projets reconnus au titre du présent II emportent la mise en compatibilité, le cas échéant, du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ou de la carte communale. »

L'article 1ᵉʳ du projet de loi crée un mécanisme de reconnaissance des projets d'avenir agricole par les comités de pilotage régionaux, mais sans levier juridique pour en assurer la mise en œuvre effective. Le présent amendement remédie à cette lacune en complétant le II nouveau de l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa qui renvoie à deux dispositifs existants.

L'article L. 411-1 du code de l'environnement protège strictement les espèces animales et végétales menacées : leur destruction et celle de leurs habitats sont en principe interdites. L'article L. 411-2 prévoit toutefois la possibilité d'une dérogation, sous trois conditions cumulatives : l'absence de solution alternative, le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable, et l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur. Cette troisième condition est devenue, dans la pratique contentieuse récente, le principal motif de blocage des projets agricoles structurants.

Le premier levier établit, par renvoi à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets d'avenir agricole reconnus. Cette présomption est calquée sur celle prévue par l'article L. 411-2-2 du même code, issu de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, qui s'applique aux ouvrages de stockage d'eau à finalité agricole. Elle ne dispense pas le porteur de projet des deux autres conditions de la dérogation, qui restent intégralement applicables et garantissent la préservation effective de la biodiversité.

Le second levier renvoie à la possibilité d'une déclaration d'utilité publique, dans les conditions strictement encadrées du code de l'expropriation. Cette possibilité, ouverte à la demande du porteur, permet aux projets nécessitant l'acquisition de foncier ou la réalisation d'infrastructures collectives d'accéder aux outils habituels de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Après le dernier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  

« Lorsqu’elle a accusé réception d’un dossier complet, l’Agence conduit l’évaluation conformément aux conditions prévues aux articles 33, 36 et 37 du règlement (CE) n° 1107/2009. Au cours de cette évaluation, lorsqu’elle identifie des points critiques susceptibles de conduire à une décision défavorable d’autorisation de mise sur le marché, elle en informe le demandeur et l’invite à produire des données ou informations complémentaires permettant d’y répondre. L’Agence fixe à cet effet un délai raisonnable, dans la limite du délai supplémentaire prévu à l’article 37 du même règlement, et tient compte des éléments transmis par le demandeur avant la finalisation de ses conclusions d’évaluation. »

Le règlement (CE) n° 1107/2009 encadre les procédures d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, en conciliant un haut niveau d’exigence sanitaire et environnementale avec la nécessité d’un accès effectif à des solutions de protection des cultures.

Dans ce cadre, la procédure repose sur un équilibre clair :

une première étape, au cours de laquelle l’Agence vérifie la complétude du dossier et en accuse réception ; une seconde étape, celle de l’évaluation scientifique, qui peut, conformément à l’article 37 du règlement, donner lieu à des demandes de compléments d’information lorsque des incertitudes ou points critiques apparaissent.

Or, en pratique, cette possibilité prévue dans le règlement européen n’est aujourd’hui plus mise en œuvre par l’Agence. L’identification de points critiques conduit trop souvent à des rejets, sans que les demandeurs aient la possibilité effective d’apporter les données complémentaires pourtant prévues par le droit européen.

Ses conséquences sont concrètes : raréfaction des solutions disponibles, ralentissement de l’introduction de produits innovants, difficultés accrues pour les agriculteurs à répondre aux défis agronomiques et climatiques, et, à terme, fragilisation de la compétitivité et de la souveraineté agricoles.

Le présent amendement vise donc à rendre pleinement opérante une faculté déjà prévue par le droit européen, en clarifiant son articulation dans le droit national. Il ne remet en cause ni le niveau d’exigence scientifique ni l’indépendance de l’évaluation, et ne crée aucun droit automatique à l’autorisation.

Il consacre en revanche une exigence de bon fonctionnement de la procédure :

reconnaître la bonne foi des demandeurs dans la constitution de leurs dossiers ; garantir un usage effectif des compléments d’information lorsque cela est pertinent ; sécuriser un cadre d’évaluation fondé sur le dialogue et la complétude des données.

Il s’agit d’une condition indispensable pour éviter que le cadre d’évaluation français ne devienne, en pratique, plus restrictif que le droit européen et ne contribue ainsi à bloquer l’innovation au détriment de la souveraineté agricole.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, supprimer le mot « exclusivement ».

Pour les producteurs, l’article L. 254-1 réserve aujourd’hui l’activité de conseil aux seuls producteurs de solutions de biocontrôle, de produits à faible risque, de substances de base ou de produits utilisables en agriculture biologique. Une telle restriction instaure une différence de traitement injustifiée entre des acteurs économiques pourtant comparables, en excluant les entreprises qui développent simultanément des solutions de biocontrôle et des produits conventionnels, alors même qu’elles constituent une part significative de l’offre disponible en biocontrôle.

Cette situation apparaît d’autant plus incohérente que le biocontrôle est érigé en priorité stratégique pour réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques et accompagner la transition vers des pratiques agricoles plus durables.

Le présent amendement vise ainsi à mettre fin à cette incohérence, afin de garantir aux agriculteurs l’accès à une expertise complète, fondée sur une approche agronomique globale et combinant l’ensemble des solutions disponibles.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est complété par un article L. 411-2-4 ainsi rédigé :

« article L. 411-2-4

« Les actes accomplis par des personnes physiques ou morales exerçant des activités mentionnées à l’article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils sont réalisés en exécution d’une obligation légale ou réglementaire
ou en application d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, sont réputés satisfaire aux exigences du I de l’article L. 411-1 dès lors qu’ils sont mis en œuvre conformément :
1° Aux bonnes pratiques professionnelles comportant des mesures d’évitement et de réduction garantissant l’absence d’atteinte significative aux espèces protégées et à leurs habitats ;
2° Ou aux documents de gestion mentionnés à l’article L.122-3 du code forestier approuvés qui comportent des exigences permettant de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces. »

Les professionnels du monde agricole sont soumis à un ensemble d’obligations qui entrent parfois en conflit entre
elles, avec des conséquences graves : l’exploitant peut être sanctionné pour avoir agi ou ne pas avoir agi. A titre
d’exemple, concernant les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), ces travaux peuvent entrer en conflit
avec l'article L411-1 du Code de l’environnement. Ainsi, un exploitant peut se retrouver pénalement condamné s'il
exécute ces pratiques visant à lutter contre les risques incendies, car il risque de porter atteinte à des habitats
protégés. S’il n’exécute pas ces pratiques, il s'expose à des sanctions administratives pour non-respect des OLD
que les maires et préfets se doivent de faire respecter.
Cette situation, juridiquement ubuesque et opérationnellement intolérable, contraint le bon exercice du métier
d’agriculteur et de ses diverses activités. Elle est incompatible avec les principes de sécurité juridique, de
prévisibilité de la norme et de confiance dans la loi.
Cet amendement, ne remet nullement en cause les objectifs de protection de la biodiversité. Il introduit un principe
de cohérence entre deux obligations aujourd’hui en tension permanente et permettra aux professionnels agricoles
de travailler dans un cadre juridique clair et sécurisé

Après l'article 7 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l’environnement, les mots : « ou dont » sont remplacés par les mots : « et dont ».

A l’origine, le 1° de l’article 211-1 du Code de l’environnement définissait ainsi les zones humides :

« on entend par zone humide des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau

douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe,

y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». Le « ; »

étant alors interprété comme un « et », interprétation qui fut  stabilisée par l’arrêt du Conseil d’Etat

du 22 février 2017. La définition ainsi entendue rendaient donc cumulatifs les critères

pédologique et botanique permettant de définir une zone humide.

Or, la loi du 24 juillet 2019, portant création de l’Office français de la biodiversité, a rendu

ces critères alternatifs via son article 23 qui remplace les mots : « temporaire ; la végétation »

par les mots : « temporaire, ou dont la végétation ».

Des critères alternatifs qui engendrent plusieurs problèmes sur le terrain en : 

-    Retenant exclusivement le critère pédologique sans aucune présence de végétation,

les bureaux d’études et administrations procédant dès lors, de manière abusive, à  des qualifications

en « zones humides » (certes légales d’un point de vue du droit mais absurdes du point de vue

agricole et complexes sur le plan opérationnel avec une compensation environnementale

obligatoire pour toute construction agricole ). En effet, le dosage d’oxydes de fer dans le sol,

surtout en surface, est accentué par les labours depuis 50 ans des agriculteurs et est

parfaitement artificiel

-    Remettant en cause de nombreux projets d’aménagements des collectivités et les faisant

basculer dans le champ de l’autorisation environnementale alors qu’ils étaient uniquement

soumis - avant  l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2019 – à déclaration 

-    Rendant des documents d’urbanisme – faits sur la base de la décision du Conseil d’Etat de

2017 – obsolètes  car comportant des inventaires de zones humides qui ne répondent plus

aux critères de la nouvelle législation

- Plaçant la France hors de toute proportion pour la cartographie des zones humides

Il convient donc de revenir sur ce caractère cumulatif tel que  stabilisée par l’arrêt du Conseil

d’Etat du 22 février 2017.

Tel est l’objet de cet amendement qui est une reprise de la proposition de loi n°106 déposée par

le Sénateur Vincent Louault.

Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 215-7-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présence d’une végétation hydrophile ne saurait, à elle seule, suffire à caractériser un écoulement comme un cours d’eau. »

L’objet de cet amendement est de renforcer la recherche des critères techniques pour caractériser

un cours d’eau, en rendant la seule présence d’une végétation hydrophile insuffisante à palier

l’absence de débit suffisant à cette fin.

L’article L215-7-1 du code de l’environnement donne la définition suivante d’un cours d’eau :

« Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine,

alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année.

L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et

géologiques locales. »

Une instruction du Gouvernement en date du 3 juin 2015 est venue préciser la méthode d’identification

de ces cours d’eau devant être utilisée par les préfets afin de les cartographier

 dans leurs départements respectifs. Cette méthode se fonde sur les critères cumulatifs

retenus par le Conseil d’État dans un arrêt du 21 octobre 2011, à savoir : la présence et permanence

d’un lit naturel à l’origine, l’alimentation par une source et un débit suffisant une majeure

partie de l’année. 

En cas de difficulté d’appréciation, il est précisé que des critères supplémentaires peuvent être utilisés,

par la méthode dite du faisceau d’indices : la présence de berges et d’un lit au substrat spécifique,

la présence de la vie aquatique et la continuité amont/aval.

Sur le terrain, de la notion de « débit suffisant la majeure partie de l’année » tirée de la définition

des cours d’eau à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et du possible recours

à la méthode du faisceau d’indices, précisée par l’instruction ministérielle et le Conseil d’État,

il en résulte un large pouvoir d’appréciation des autorités administratives pour qualifier

un cours d’eau, devenu quasi discrétionnaire.

En effet, nous constatons que trop souvent, pour qualifier un écoulement en cours d’eau,

les services se refusent à faire des mesures techniques de débit sur le terrain en choisissant

directement d’utiliser les critères alternatifs. Le constat est que les rapports dérivent

ainsi immédiatement sur la notion de végétation hydrophile et quelques gammares

ou autres invertébrés ou non pour justifier un débit suffisant.

Or le principe suivant doit être respecté : dès qu’un paramètre manque, la qualification de cours d’eau

non domanial tombe sur le champ. Et les sous critères ne peuvent intervenir qu’en cas de doute. 

Mais aujourd’hui, le doute devient la norme et la loi se trouve totalement dévoyée.

Cet amendement vise donc à s’assurer que la loi soit bien respectée en rendant la seule présence

d’une végétation hydrophile insuffisante à palier l’absence de débit suffisant et ce faisant,

en imposant concrètement la recherche de ce dernier.

Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 215-7-1 du code de l'environnement complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si au moins un des critères techniques est infirmé, alors l’écoulement ne sera pas considéré comme un cours d’eau. »

L’objet de cet amendement est de renforcer la recherche des critères techniques pour caractériser

un cours d’eau.

L’article L. 215-7-1 du code de l’environnement donne la définition suivante d’un cours

d’eau : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine,

alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année.

L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et

géologiques locales. »

Une instruction du Gouvernement en date du 3 juin 2015 est venue préciser la méthode

d’identification de ces cours d’eau devant être utilisée par les préfets afin de les cartographier

dans leurs départements respectifs. Cette méthode se fonde sur les critères cumulatifs retenus

par le Conseil d’État dans un arrêt du 21 octobre 2011, à savoir : la présence et permanence

d’un lit naturel à l’origine, l’alimentation par une source et un débit suffisant

une majeure partie de l’année. 

En cas de difficulté d’appréciation, il est précisé que des critères supplémentaires peuvent être utilisés,

par la méthode dite du faisceau d’indices : la présence de berges et d’un lit au substrat

spécifique, la présence de la vie aquatique et la continuité amont/aval.

Sur le terrain, de la notion de « débit suffisant la majeure partie de l’année » tirée de la définition

des cours d’eau à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et du possible recours

à la méthode du faisceau d’indices, précisée par l’instruction ministérielle et le Conseil d’État,

il en résulte un large pouvoir d’appréciation des autorités administratives pour qualifier

un cours d’eau, devenu quasi discrétionnaire.

En effet, nous constatons que trop souvent, pour qualifier un écoulement en cours d’eau,

les services se refusent à faire des mesures techniques de débit sur le terrain en

choisissant directement d’utiliser les critères alternatifs. Le constat est que les rapports

dérivent ainsi immédiatement sur la notion de végétation hydrophile et quelques gammares

ou autres invertébrés ou non pour justifier un débit suffisant.

Or le principe suivant doit être respecté : dès qu’un paramètre manque, la qualification

de cours d’eau non domanial tombe sur le champ. Et les sous critères ne peuvent intervenir

qu’en cas de doute. mais aujourd’hui, le doute devient la norme et la loi se trouve totalement dévoyée.

Cet amendement vise donc à s’assurer que la loi soit bien respectée en stipulant bien

que si au moins un des critères techniques est infirmé, dès lors l’écoulement

ne saurait être considéré comme un cours d’eau. 

Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 215-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Les étangs piscicoles et aquacoles en travers d’un cours d’eau non-domanial sont exclus de la police de l’eau. »

A l’instar des haies, les cours d’eau sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux

et paysagers. Ils assurent, par leur multifonctionnalité, de nombreux services écosystémiques :

habitat naturel d’espèces animales et végétales, corridor écologique, stockage de carbone,

auxiliaire de cultures, affouragement, production de biomasse et élément paysager structurant

des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains.

 L’objet de cet amendement est de conserver les étangs piscicoles et aquacoles dans la définition

des cours d’eau mais de les exclure du champ d’application du pouvoir de police

des autorités administratives.

 La définition actuelle des cours d’eau a été précisée par une instruction de 2016 elle-même

confirmée par le Conseil d’Etat en 20107 expliquant que, « dans les cas résiduels

où ces critères ne permettent pas de déterminer avec une certitude suffisante si un écoulement

doit où non être qualifié de cours d’eau, un faisceau d’indices de manière à pouvoir apprécier

indirectement si ces critères sont remplis, notamment la présence de berges et d’un lit

au substrat spécifique, la présence de vie aquatique ou la continuité de l’écoulement d’amont en val ;

que, dès lors que ces éléments ne sont pas présentés comme se substituant à l’application des critères

posés par les règles rappelées au point 2, mais comme des indices destinés à déterminer

s’ils sont ou non remplis, l’instruction attaquée ne méconnaît pas le sens

et la portée des règles applicables.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les groupes de travail et autres comités et commissions constitués pour accompagner le travail du comité de bassin et des commissions territoriales doivent respecter la répartition par collèges telle que prévue aux 1° , 2° , 2° bis et 3° de cet article. Ces groupes de travail, comités et autres commissions peuvent émettre de simples observations. »

Cet amendement vise à assurer la parfaite transparence des décisions prises par les Comités de bassin

en s’appuyant sur le positionnement des différents collèges qui les composent tels que prévus

par la loi. Il ancre ainsi dans le marbre de la loi que les groupes de travail, comités et

autres commissions créés pour appuyer les travaux des Comités de bassin

ne pourront désormais émettre que des observations pour ne pas interférer dans les prises de décision.

Après l'article 7 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre V du titre Ier du Livre II du code de l'environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre…

« Dispositions propres aux courants d’eau

« Art. L.215-… - Les dispositions relatives aux courants d’eau figurant aux articles 641 et 642 du code civil.

« Art. L. 215-… - Les courants d’eau, ruisseaux et fossés sont exclus de la police de l’eau relative aux cours d’eau non domaniaux.

« Art. L. 215-… - Les eaux de ruissellements appartiennent au propriétaire foncier pour son usage personnel ou son activité économique ou agricole en tant que besoin.

« Art. L. 215-… - Dans une hypothèse d’étangs en cascades, les écoulements, les canaux de fuite ou de vidange et tous autres fossés ou ruisseaux affluents ou non demeurent exclus de la qualification de cours d’eau non domanial. »

Cet amendement vise notamment à faire en sorte :

- que les courants d’eau, ruisseaux et fossés soient désormais exclus de la police de l’eau relative aux cours d’eau non-domaniaux

- que les eaux de ruissellement appartiennent au propriétaire foncier pour son usage personnel ou son activité économique ou agricole en tant que besoin

Après l'article 7 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

            L’article L. 214-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

            « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, y compris les prélèvements d’eau pour l’irrigation en faveur d’un organisme unique en application du 6° du II de l’article L. 211-3 ou en faveur d’un mandataire ou d’un organisme consulaire représentant la profession qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées. »

En l’état actuel, les installations, ouvrages, travaux soumis aux règles de la nomenclature Eau (IOTA) obligent les porteurs de projets à déposer des dossiers de demande d’autorisation particulièrement complexes, décourageant de plus en plus de pétitionnaires mais également les bureaux d’études à les accompagner dans leurs projets. Cet amendement vise donc vise donc à faire en sorte d’adapter et donc d’alléger les procédures également pour les projets des exploitations agricoles portées dans le cadre des IOTA et de le réaffirmer en particulier pour l’activité de prélèvement collectif de l’eau dans les procédures environnementales.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures envisagées pour éviter les incidences négatives notables probables sur l’environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites sur les zones humides dûment identifiées et localisées par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau prévus à l’article L.212-1 et les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau prévus à l’article L. 212-3, respectent le principe de non-régression du potentiel agricole. » ;

Cet amendement vise à empêcher qu’à l’avenir les SDAGE ne puissent exiger des compensations à des hauteurs exorbitantes.

Alinéa 6

À l’article 5, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

...°) Le 5° bis du I de l'article L. 211-1 est ainsi rédigé :

« La valorisation de l’eau comme ressource économique et, en particulier, la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour, le cas échéant, un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières»

Cet amendement vise à affirmer que l’eau est une ressource économique pour l’agriculture comme elle l’est pour le développement de la production électrique.

Après l'article 6 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

La première phrase du 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par les mots : « dans le respect du principe de non-régression du potentiel agricole ».

Aujourd’hui, la banalisation des AUP (Autorisations Uniques Pluriannuelles) conduit à une très grande complexité des dossiers de demande d’AUP (que ce soit des demandes d’autorisation ou de renouvellement de ces dernières). Il s’avère, en particulier, que ces demandes d’AUP dépendent exclusivement de préoccupations écologiques et ne tiennent nullement compte de la nécessité de protéger l’agriculture. Les AUP sont ainsi l’occasion, pour les administrations locales, de baisser sans cesse les volumes accordés à l’agriculture et ceci sans aucune indemnisation. Cet amendement vise à remédier à ce constat en stipulant que désormais ceci devra se faire dans le respect du principe de non-régression du potentiel agricole.

Après l'article 6 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Le 1° du II de l’article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par les mots : « dans le respect du principe de non-régression du potentiel agricole. »

Cet amendement vise à acter, dans le cadre du dispositif sécheresse, tel que posé par l’article L. 211-3 du code de l’environnement, l’intérêt majeur de l’agriculture et à organiser sa protection face à des arrêtés de mesures de police qui restreignent la liberté de faire et d’entreprendre des agriculteurs sans aucune indemnisation.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le XI de l'article L. 212-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L’écriture du schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de qualité et de quantité qu’il pose et les exigences posées par les textes de niveau supérieur, tout en privilégiant la mesure la moins restrictive de liberté pour les personnes concernées et en respectant les principes de protection de l’agriculture et ses capacités de production. »

 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour apprécier la compatibilité, il convient de regarder si les programmes et les décisions administratives, visées à l’alinéa précédent, ne contrarient pas les objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à VII fixés par le schéma. L’écriture du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eau doit respecter le principe de compatibilité qui suppose de permettre aux autorités, qui décident des programmes et des décisions administratives dans le domaine de l’eau, de conserver leur liberté d’appréciation. »

Amendement qui vise à faire en sorte que l’écriture du schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de qualité et de quantité qu’il pose et les exigences posées par les textes de niveau supérieur.

Il définit par ailleurs la manière d’apprécier la compatibilité prévue.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le XI de l'article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau prend particulièrement en compte et évalue, dans sa phase d’élaboration ou d’instruction, les impacts attendus sur l’économie agricole et s’assurent du respect du premier alinéa et du 5° bis du I de l’article L. 211-1, du 3° du II et du VII du présent article, afin de déterminer les orientations, les objectifs de qualité et de quantité. »

Amendement de précision.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du I de l’article L. 212-5-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux regarde et chiffre les impacts économiques et sociaux attendus sur le maintien et le développement de l’agriculture. L’écriture du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs posés par l’article L. 212-3, les exigences posées par les textes de niveau supérieur, tout en privilégiant la mesure la moins restrictive de liberté pour les personnes concernées et en respectant les principes de protection de l’agriculture et ses capacités de production. »

Cet amendement vise à limiter les capacités qu’on les SAGE d’entraver l’agriculture, notamment en faisant en sorte qu’ils respectent les nouveaux textes en vigueur qui ouvrent de nouvelles possibilités aux agriculteurs.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

La dernière phrase du III de l’article L. 212-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « , le potentiel piscicole et aquacole du bassin versant des courants d’eaux, fossés et ruisseaux et des eaux non domaniales en préservant l’existant et toutes les potentialités de développement et de souveraineté alimentaire, la preservation et le maintien de la vie biologique des cours d’eau non-domaniaux en tant qu’écosystème aquatique de biodiversité et patrimoine commun de la Nation. »

Cet amendement vise à préciser que les SDAGE doivent également prendre en considération le potentiel piscicole et aquacole et bassin versant des courants d’eau, fossés, ruisseaux et des eaux non domaniales mais aussi veiller à la préservation et au maintien de la vie biologique des cours d’eau non domaniaux.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 214-1 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les étangs piscicoles définis à l'article L. 431-6 du code de l'environnement ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6.

« Les dispositions relatives aux étangs piscicoles sont fixées par décret après consultation des organisations professionnelles. »

Cet amendement introduit dans le code de l'environnement, à la section consacrée aux prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, une disposition permettant un traitement administratif adapté à une activité agricole aux contraintes singulières.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 431-9 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

Art. ...- « Les effacements d’étangs piscicoles ou aquacoles en tant qu’écosystèmes aquatiques ne peuvent intervenir qu’en cas d’atteinte majeure scientifiquement démontrée à la biodiversité ou de mise en danger grave des populations et dans une hypothèse d’impossibilité technique de rétablissement de l’activité économique et agricole d’entretien du milieu aquatique. »

Cet amendement vise à  limiter les possibilités d’effacement d’étangs piscicoles ou aquacoles.

Après l'article 19 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :

« Chaque distributeur déclare annuellement aux services fiscaux compétents, selon des modalités fixées par décret, le montant des sommes perçues au titre des accords mentionnés au 4° du III du présent article, en précisant l’identité de l’entité bénéficiaire, l’assiette de calcul retenue ainsi que les États dans lesquels ces sommes sont facturées ou encaissées. »

Le présent amendement, issu des recommandations formulées par le rapport de la commission d’enquête sénatoriale relative aux marges des industriels et de la distribution, vise à renforcer la transparence des flux financiers liés aux services internationaux facturés dans le cadre des relations entre fournisseurs et distributeurs. En imposant une déclaration annuelle aux services fiscaux compétents des sommes perçues à ce titre, avec l’identification de l’entité bénéficiaire, de l’assiette de calcul et des États de facturation ou d’encaissement, il permet de mieux assurer la traçabilité de ces rémunérations et de faciliter le contrôle de leur traitement fiscal ainsi que de leur conformité aux règles applicables aux relations commerciales.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313-1-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1313-1-1. - Lorsqu'une décision relative à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation prévues aux alinéas onze à treize de l'article L. 1313-1 présente un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l'Union européenne, le ministre de l'agriculture ou le ministre de l'économie peut saisir le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché prévu à l'article L. 1313-6 du même code d'une demande de rapport qui doit être publié, au plus tard, trente jours après la saisine.

Ce rapport présente les détails de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il en présente également les conséquences pour le marché français et évalue l'efficience des solutions alternatives.

Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

Si les conclusions du rapport s'avèrent négatives pour le marché français alors le ministre de l'agriculture effectue une demande de dérogation auprès des instances de l'Union européenne. »

Le présent amendement vise à permettre au Ministre de l’Agriculture ou au Ministre de l’Économie de réévaluer une décision d’autorisation de mise sur le marché lorsqu’un risque de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne est présent, ou encore lorsque des risques de pénalités pour le marché français sont avérés.

Il crée ainsi un mécanisme permettant au Ministre de pouvoir saisir le comité de suivi des autorisations de mises sur le marché prévu à l’article L. 1313-6 du code de la santé publique sur une demande de rapport. 

Le rapport présente les détails de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il présente les conséquences pour le marché français et évalue l’efficience des solutions alternatives. 

Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer le 6° inséré au I de l'article L. 442-1 du code de commerce, qui qualifie de pratique restrictive de concurrence le fait de soumettre un partenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d'offres répétés dont la fréquence ou les modalités ont pour objet ou pour effet de maintenir ledit partenaire dans un état de précarité économique et sociale ou de faire échec aux dispositions relatives au préavis. Il s'agit de dispositions de portée générale relatives aux produits sous marque de distributeur, qui sont assez éloignées de l'objet initial du texte dans la mesure où elles peuvent concerner tous les secteurs d'activité, bien au-delà du seul secteur agroalimentaire.

En premier lieu, ce dispositif est étranger à l'objet du présent projet de loi. Le texte soumis au Parlement vise à répondre à la crise agricole en agissant sur les conditions de production, la structuration des filières et la gestion des ressources naturelles. L'encadrement des appels d'offres en matière de marques de distributeur relève des relations commerciales entre distributeurs et industriels et n'entretient aucun lien direct avec la protection du revenu agricole.

En deuxième lieu, les appels d'offres constituent un outil légitime et nécessaire de gestion des approvisionnements pour les distributeurs, qui leur permettent d'adapter leur offre aux attentes des consommateurs, de maîtriser les prix en rayon et de sécuriser la qualité de leurs produits à marque propre. La mise en concurrence régulière est inhérente au fonctionnement normal d'une économie de marché et constitue un vecteur essentiel de modération des prix pour le consommateur.

En troisième lieu, le droit existant protège déjà les fournisseurs contre les abus. L'article L. 442-1 du code de commerce, dans ses dispositions existantes, sanctionne les pratiques restrictives de concurrence, notamment la rupture brutale des relations commerciales établies et les déséquilibres significatifs dans les droits et obligations des parties. En créant un nouveau cas de pratique restrictive fondé sur des notions aussi indéfinies que la « précarité économique et sociale » ou la « fréquence » des appels d'offres, le dispositif introduit une insécurité juridique majeure sur la politique d'approvisionnement des distributeurs, sans apporter de protection supplémentaire réelle aux fournisseurs au-delà de ce que le droit commun garantit déjà.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer le nouveau C du V de l'article L. 443-8 du code de commerce, qui impose au distributeur de notifier dans un délai d'un mois à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif soit son refus motivé de manière explicite et détaillée, soit son acceptation.

Cette obligation de formalisme procédural est disproportionnée et méconnaît la réalité opérationnelle des négociations commerciales. Un délai uniforme d'un mois, calé sur la seule date de réception des CGV, ne tient pas compte de la diversité et de la complexité des négociations, dont la durée varie selon les filières, les produits, la nature des dossiers et la multiplicité des interlocuteurs.

Dans de nombreuses filières, la consolidation d'une position tarifaire nécessite d'attendre la réception de l'ensemble des CGV des fournisseurs afin de disposer d'une vision globale des approvisionnements. Imposer une réponse formalisée dans un délai uniforme contraint les distributeurs à prendre des positions provisoires sans visibilité suffisante, au détriment de la qualité des négociations.

Cette contrainte est par ailleurs d'autant moins justifiée que les distributeurs ne peuvent souvent pas vérifier la réalité de la sanctuarisation de la matière première agricole dans le tarif qui leur est soumis, notamment en raison du recours massif à l'option 3 par les fournisseurs industriels. Elle inverse la logique fondatrice des lois Egalim sur la construction du prix en marche avant : c'est au fournisseur de justifier ses demandes de hausse tarifaire, et non au distributeur de motiver formellement son refus dans un délai contraint.

Alinéa 62

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À compter du 1er janvier 2030 au plus tard, les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I du présent article sont tenues de transmettre chaque année au ministre chargé de l'agriculture et de rendre publique, par tout moyen de communication, la part en valeur, dans leurs achats annuels de produits alimentaires acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, de ceux dont l'ingrédient primaire, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, est originaire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et, parmi ceux-ci, de ceux dont l'ingrédient primaire, au sens du même article 2, est originaire de France. Cette obligation s'applique à l'ensemble des produits alimentaires commercialisés, qu'ils soient vendus sous marque de distributeur ou sous marque nationale. »

Le présent amendement étend l'obligation de transparence sur l'origine des ingrédients primaires à l'ensemble des produits alimentaires commercialisés par les distributeurs et les entreprises de transformation agroalimentaire, y compris les marques nationales des industriels, en supprimant la restriction aux seuls produits sous marque de distributeur.

L'article 4, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, limite cette obligation aux seuls produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce. Au motif que les distributeurs disposeraient plus aisément de cette information pour leurs MDD que pour les marques nationales, il exonère de facto les industriels des marques nationales d'une obligation symétrique. Cette asymétrie n'est pas justifiée à plusieurs titres.

En premier lieu, les produits sous marque de distributeur ne représentent qu'un tiers environ des produits alimentaires commercialisés en grande surface. Limiter l'obligation de transparence sur l'origine aux seules MDD revient à exclure les deux tiers restants du champ du dispositif, soit la majorité des produits effectivement achetés par les consommateurs français. Une information sur l'origine qui ne porte que sur un tiers de l'offre ne peut pas prétendre remplir un objectif de transparence crédible et utile pour le consommateur.

En deuxième lieu, cette asymétrie est d'autant moins justifiée que les distributeurs font déjà preuve d'une transparence nettement supérieure à celle des industriels des marques nationales sur d'autres dimensions de la qualité nutritionnelle. Les produits sous MDD affichent le Nutri-Score à plus de 98 %, quand les marques nationales, pourtant en mesure de le faire, restent très en retrait sur cet indicateur. La logique qui consisterait à imposer davantage de contraintes de transparence aux seuls distributeurs, alors que ce sont eux qui se sont le plus engagés volontairement en faveur de l'information du consommateur, est donc doublement injustifiée.

En troisième lieu, l'origine des matières premières agricoles est une information que les fabricants de marques nationales connaissent et peuvent communiquer. Cantonner la transparence sur l'origine aux seules MDD crée un déséquilibre injustifié entre les produits à marque propre des distributeurs et les produits des grandes multinationales agroalimentaires. Elle prive en outre les distributeurs de toute possibilité de vérifier la cohérence entre les déclarations d'origine de leurs fournisseurs et leurs propres obligations de transparence, alors même que le texte leur impose de rendre compte de l'origine des produits qu'ils vendent.

Le présent amendement corrige ce déséquilibre en étendant l'obligation d'origine à l'ensemble des produits alimentaires acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce par les distributeurs et les entreprises de transformation agroalimentaire, qu'ils soient vendus sous marque de distributeur ou sous marque nationale.

Alinéa 61

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À compter du 1er janvier 2030 au plus tard, les personnes mentionnées au I du présent article sont tenues de transmettre chaque année au ministre chargé de l'agriculture et de rendre publique, par tout moyen de communication, la part en valeur et en volume, dans leurs ventes annuelles de produits alimentaires, par référence aux produits répondant aux caractéristiques de durabilité et de qualité définis par la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne la responsabilisation des consommateurs aux fins de la transition écologique, parmi lesquels la part des produits issus de l'agriculture biologique. Un décret en Conseil d'État précise les critères de durabilité et de qualité retenus ainsi que les modalités de calcul et de présentation de ces indicateurs. »

Le présent amendement modifie sur deux points l'obligation de transparence sur la part de produits durables et de qualité prévue à l'article 4.

Sur la substitution des achats par les ventes. L'article 4, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, fonde l'obligation de transparence sur les achats annuels de produits alimentaires. Or c'est la composition de l'offre effectivement mise à disposition des consommateurs - et non la seule structure des approvisionnements - qui détermine in fine l'accès des Français à une alimentation durable et de qualité. Un indicateur fondé sur les ventes est plus directement lisible pour le consommateur et plus fidèle à la finalité du dispositif issu de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat.

Sur l'ancrage dans le cadre européen. Le présent amendement substitue aux critères de durabilité et de qualité définis par référence à l'article L. 230-5-1 du code rural - conçus pour la restauration collective publique - un référentiel fondé sur la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 relative à la responsabilisation des consommateurs aux fins de la transition écologique, qui établit un cadre européen harmonisé pour les caractéristiques de durabilité des produits. Retenir ce cadre plutôt que des critères définis unilatéralement garantit la compatibilité du dispositif avec le droit de l'Union européenne, évite les distorsions de concurrence entre acteurs français et européens soumis à des définitions différentes, et s'inscrit dans la trajectoire d'harmonisation communautaire engagée par la Commission. Le renvoi au décret en Conseil d'État pour les modalités précises assure la souplesse nécessaire à l'adaptation aux évolutions du cadre réglementaire européen.

Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

L'article 19 du projet de loi modifie l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, notamment les conditions dans lesquelles les indicateurs de référence relatifs aux coûts de production agricole sont élaborés lorsqu'une organisation interprofessionnelle fait défaut. Le 2° du A du II prévoit qu'à défaut de publication par une organisation interprofessionnelle dans les quatre mois suivant sa reconnaissance, les instituts techniques agricoles peuvent se substituer à elle pour élaborer et publier ces indicateurs, à la demande d'un seul membre de l'organisation interprofessionnelle. Le III reproduit ce même mécanisme dans une version transitoire applicable dès la promulgation de la loi, à défaut de publication dans les quatre mois suivant celle-ci.

Le présent amendement supprime ces deux dispositions pour deux raisons distinctes mais convergentes.

En premier lieu, la faculté de déclencher la substitution des instituts techniques agricoles à l'organisation interprofessionnelle sur la seule demande d'un membre unique de celle-ci rompt l'équilibre de la gouvernance interprofessionnelle. La logique des interprofessions repose sur la recherche d'un consensus entre les différentes familles d'acteurs - producteurs, transformateurs, distributeurs - qui les composent. Permettre à un acteur isolé, potentiellement minoritaire, de court-circuiter ce processus collectif en saisissant unilatéralement les instituts techniques agricoles vide de sa substance la gouvernance paritaire et multi professionnelle qui fonde la légitimité des indicateurs de référence.

En second lieu, les instituts techniques agricoles, dont les conseils d'administration sont composés quasi-exclusivement de représentants des syndicats agricoles, à la différence des organisations interprofessionnelles où les acteurs de l'aval sont représentés, ne présentent pas les garanties d'équilibre nécessaires à l'élaboration d'indicateurs ayant vocation à s'imposer comme référence obligatoire dans les contrats et accords-cadres. Des indicateurs élaborés sans la participation des transformateurs et des distributeurs seront structurellement orientés à la hausse, introduisant un biais inflationniste directement intégré dans la loi, par construction. Ce faisant, le dispositif contrevient au principe de contractualisation librement consentie entre les parties qui constitue le fondement des lois Egalim depuis 2018.

La suppression de ces deux dispositions préserve la gouvernance interprofessionnelle équilibrée qui est la condition de la crédibilité, de la fiabilité et de l'acceptabilité des indicateurs de référence par l'ensemble des acteurs de la filière. Elle ne remet pas en cause l'obligation faite aux organisations interprofessionnelles de publier des indicateurs dans les délais prévus, ni les autres apports de l'article 19 en matière de contractualisation et de renforcement du rôle des organisations de producteurs.

Après l'article 6 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 213-11-12-1 du code de l'environnement est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les entreprises de négoce collectent la redevance pour pollutions diffuses (RPD) auprès des agriculteurs pour le compte des Agences de l'eau. Elles sont aujourd'hui contraintes de verser un acompte calculé sur la base des ventes de l'année précédente — un mécanisme en total décalage avec la réalité.

Les volumes de produits phytopharmaceutiques vendus varient fortement d'une année à l'autre, sous l'effet des aléas climatiques, des évolutions réglementaires et des changements de pratiques agricoles. L'acompte ainsi calculé ne correspond pas aux montants effectivement collectés : les entreprises se retrouvent à reverser davantage que ce qu'elles ont perçu, amputant leur trésorerie de sommes non encore encaissées.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que le risque d'impayé s'est considérablement accru ces dernières années, et que les taux de la RPD sont désormais indexés sur l'inflation. Les charges financières liées à la gestion de cette redevance n'ont cessé d'augmenter, sans que les entreprises disposent de la moindre compensation.

Le présent amendement propose une simplification radicale et sans impact budgétaire : supprimer l'obligation de verser un acompte, afin que les entreprises puissent reverser la redevance en une seule fois, après l'avoir intégralement collectée auprès des assujettis. C'est une mesure de bonne gestion, de justice et de réduction des charges administratives inutiles.

Le présent amendement est issu d’une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.

Après l'article 6 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis le 1er janvier 2025, les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) sont indexés sur l'inflation. Cette décision, prise sans concertation suffisante, frappe de plein fouet des entreprises agricoles et des négoces déjà à bout de souffle.

Les entreprises de négoce agricole occupent une position particulièrement exposée : elles avancent la redevance aux Agences de l'eau avant même de l'avoir collectée auprès des agriculteurs assujettis. Dans un contexte de mauvaises récoltes, d'instabilité des marchés et de risques d'impayés en hausse, cette avance de trésorerie représente une charge insupportable.

L'indexation automatique sur l'inflation aggrave mécaniquement cette situation chaque année, sans tenir compte de la réalité économique du secteur. Elle n'est pas justifiée par un objectif environnemental précis et son assiette — les phytopharmaceutiques et semences traitées — n'est pas corrélée à l'évolution des prix à la consommation.

Le présent amendement propose de mettre fin à cette indexation en supprimant le onzième alinéa de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. C'est une mesure de bon sens et de protection du tissu économique agricole, sans impact sur le niveau global de la redevance.

Le présent amendement est issu d’une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l'article L. 111-4, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les constructions et installations nécessaires aux activités réalisées par les collecteurs mentionnés aux articles L. 666-1 et L. 667-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;

2° L'article L. 151-11 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Dans les zones agricoles, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires aux activités réalisées par des collecteurs mentionnés aux articles L. 666-1 et L. 667-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;

3° Le I de l'article L. 161-4 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les constructions et installations nécessaires aux activités réalisées par les collecteurs mentionnés aux articles L. 666-1 et L. 667-2 du code rural et de la pêche maritime. »

La France collecte chaque année entre 60 et 70 millions de tonnes de céréales et graines oléoprotéagineuses. Derrière ce chiffre, un maillon essentiel : les collecteurs agréés, dont le rôle central dans l'achat, la première mise en marché et la commercialisation des grains est expressément reconnu par le code rural et de la pêche maritime (art. L. 666-1 et L. 667-2).

Ces opérateurs sont pourtant freinés par un droit de l'urbanisme inadapté. Soumis aux règles restrictives applicables aux zones agricoles, ils se heurtent à des blocages concrets pour construire ou agrandir leurs silos et entrepôts de stockage — des infrastructures pourtant indispensables à la conservation des grains, à leur traçabilité et au respect des normes sanitaires.

La conséquence est directe : des capacités de stockage insuffisantes, une logistique fragilisée, et in fine une compétitivité des filières céréalières menacée. C'est la souveraineté alimentaire nationale qui est en jeu.

Le présent amendement apporte une réponse ciblée et proportionnée. Sans remettre en cause les principes généraux de protection des zones agricoles, il ouvre expressément la possibilité d'y autoriser les constructions et installations strictement nécessaires à l'activité des collecteurs agréés, à travers une modification des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du code de l'urbanisme.

Cette adaptation est légitime : les infrastructures de collecte et de stockage de grains sont le prolongement naturel de la production agricole. Elles contribuent à la protection, à la valorisation et au développement de l'agriculture, activités d'intérêt général majeur au sens de l'article L. 1 A du code rural. Il serait paradoxal que le droit de l'urbanisme continue d'entraver ce qui concourt directement à la vitalité des exploitations agricoles et à l'approvisionnement des marchés nationaux et internationaux.

Le présent amendement est issu d’une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole

 Après le 3°, ajouter un 3° bis ainsi rédigé :

3° bis De garantir la sécurité sanitaire des aliments, en s'appuyant sur les dispositifs existants de prévention, de surveillance, de gestion des crises sanitaires, en renforçant la coordination et la cohérence de leur mise en œuvre, notamment au travers des actions d’accompagnement technique et de formation déployées sur le territoire.

La première phrase de l’article 15 indique explicitement que les ordonnances portent notamment sur la sécurité sanitaire des aliments.

Toutefois, cette mention ne se traduit pas de manière explicite dans les alinéas définissant le contenu des habilitations, créant une absence de lisibilité sur la prise en compte effective de cet enjeu pourtant structurant pour l’ensemble des filières agricoles et alimentaires.

Le présent amendement vise donc à réintroduire explicitement cet objectif au sein des dispositions précisant le contenu des ordonnances, afin de garantir sa pleine prise en compte dans les travaux à venir.

Il s’inscrit dans une logique de renforcement de l’efficience des dispositifs existants de prévention, de surveillance et de gestion des crises sanitaires, en privilégiant une meilleure coordination des outils déjà mobilisés, plutôt que la création de nouvelles obligations.

Dans la filière laitière et en particulier pour le lait cru, les exigences sanitaires reposent sur une organisation fine associant les producteurs, les structures d’accompagnement technique et les autorités compétentes. Le renforcement de la formation, de l’accompagnement et de la diffusion des bonnes pratiques constitue un levier essentiel pour sécuriser durablement la production.

En précisant que les ordonnances pourront s’appuyer sur ces dispositifs existants et en renforcer la cohérence, cet amendement contribue à consolider un cadre sanitaire robuste, tout en restant adapté aux réalités opérationnelles des exploitations agricoles.

Il participe ainsi à la sécurisation de la production de denrées alimentaires d’origine agricole, dans un contexte d’évolution des risques sanitaires, et contribue au maintien de la confiance des consommateurs ainsi qu’à la préservation du potentiel de production nationale.

Après l'article 19 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 441-17 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune pénalité logistique ou d'autre nature ne peut être infligée pour l'inexécution d'engagements contractuels aux fournisseurs de produits laitiers au lait cru, dès lors que celle-ci est due à un empêchement d’ordre sanitaire, ainsi qu’en cas de procédure de retrait-rappel. »

La production de lait cru repose sur le respect d’exigences sanitaires particulièrement élevées, impliquant des contrôles réguliers et une réactivité immédiate en cas de non-conformité ou de risque pour la sécurité des consommateurs.

Dans ce cadre, les producteurs et les opérateurs de la filière peuvent être amenés, de manière préventive ou corrective, à suspendre des livraisons, à procéder à des retraits ou à des rappels de produits, conformément aux obligations qui leur incombent en matière de sécurité sanitaire.

Or, dans certaines situations, ces mesures, prises dans l’intérêt de la protection du consommateur et en application des exigences réglementaires, peuvent entraîner l’application de pénalités logistiques, venant s’ajouter à la perte économique liée à l’impossibilité de commercialiser la production concernée.

Cette situation conduit à faire peser sur les fournisseurs une double pénalisation, alors même qu’ils respectent leurs obligations sanitaires et contribuent activement à la maîtrise des risques au sein de la filière.

Le présent amendement vise donc à exclure explicitement l’application de pénalités logistiques lorsque l’inexécution contractuelle résulte d’un empêchement d’ordre sanitaire ou de la mise en œuvre d’une procédure de retrait ou de rappel.

Il permet ainsi de rétablir un équilibre dans les relations commerciales en évitant que le respect des exigences sanitaires ne se traduise par une charge économique supplémentaire pour les producteurs.

Cette mesure contribue également à sécuriser les pratiques de production au lait cru, à préserver ce mode de production à forte valeur ajoutée pour les territoires et à maintenir la diversité des filières, tout en garantissant un haut niveau de protection des consommateurs. Elle participe enfin à la cohérence des politiques publiques en matière de sécurité sanitaire, en veillant à ce que les comportements attendus des opérateurs ne soient pas pénalisés économiquement.

Modifier ainsi l’alinéa 11 :

« 1° Après l’article L. 441-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-1-1 bis :

« Art. L. 441-1-1 bis – Pour les produits alimentaires élaborés exclusivement à partir de matières premières agricoles d’origine française, la négociation du tarif mentionné à l’article L. 441-1 et intégré dans la convention prévue à l’article L. 441-3 est réalisée en France.

« Cette négociation repose sur une traçabilité complète et vérifiable de l’ensemble des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits concernés.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. » 

Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la prise en compte des conditions de production des matières premières agricoles d’origine française dans la formation des prix des produits alimentaires.

Malgré les avancées introduites par les lois relatives à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, des pratiques de contournement persistent, notamment via le recours à des centrales d’achat situées hors du territoire national, déconnectant la négociation commerciale des réalités économiques

françaises.

Le présent amendement établit un principe clair : lorsque les produits sont élaborés exclusivement à partir de matières premières agricoles d’origine française, la négociation commerciale doit être réalisée en France.

Cette mesure vise à garantir la transparence des relations commerciales, la prise en compte effective des conditions de production et la juste rémunération des producteurs.

Elle est strictement encadrée et conforme au droit de l’Union européenne, en ce qu’elle est proportionnée et limitée aux produits composés à 100 % de matières premières agricoles d’origine française. Elle contribue ainsi à renforcer la souveraineté alimentaire et à consolider l’ancrage territorial de la valeur pour les productions françaises

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l'article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, le présent I ne s'applique pas aux produits de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 et, le cas échéant, aux combinaisons visant à réduire l’utilisation du produit phytopharmaceutique associé. »

Cet amendement vise, en précisant la définition du conseil, à permettre aux

agriculteurs de bénéficier du transfert d’expertise des producteurs pour raisonner au

mieux le positionnement des produits de biocontrôle.

En effet, dans sa rédaction actuelle, la définition exclut toute possibilité de

recommandation individualisée de la part des producteurs. Or, ceux-ci acquièrent

dans la phase de développement une connaissance fine des conditions de performance des produits ainsi que des supports d’aide au positionnement du produit. Ces outils permettent, par exemple, d’indiquer le moment le plus pertinent pour appliquer le produit en fonction de pics de vol de ravageurs ou du niveau de pression de maladie.

En permettant le transfert des connaissance acquises par les producteurs vers les

agriculteurs, cet amendement améliorera l’accompagnement des agriculteurs et

favorisera le déploiement des biocontrôles, répondant ainsi aux ambitions de la

stratégie Ecophyto 2030.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 211-2 du code de l’Environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

Art. L. ... - « À compter du 1er janvier 2035, est obligatoire la réutilisation de 80 % des eaux usées traitées par les stations d’épuration de plus de 3 500 EH équivalents-habitants. »

La législation sur les eaux usées a beaucoup évolué ces dernières années à travers plusieurs textes et notamment :

-       La transposition de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires qui définit notamment les règles à l’échelle de l’UE concernant la collecte, le traitement et le rejet des eaux résiduaires. Elle impose en particulier aux États membres de traiter les eaux usées avant rejet, et de fixer des exigences de qualité pour les effluents

-       Le Code de l’Environnement et la nomenclature « loi sur l’eau » qui encadre la gestion des eaux usées en particulier leur traitement et leur rejet

-       L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement

collectifs et non-collectifs

-       L’arrêté du 23 novembre 1994 relatif aux zones sensibles

-       Les circulaires ministérielles relatives au suivi des stations d’épuration

Or, malgré ces diverses réglementations, force est de constater que rien ne garantit aujourd’hui la préservation des cours d’eau récepteurs de ces eaux usées

traitées.

En effet, en sortie de station d’épuration, l’eau présente encore les traces de certains

micropolluants, les « substances réfractaires » telles que métaux lourds, biocides,

médicaments qui sont rejetés directement dans les cours d’eau.

Une étude menée conjointement par l’INRAE et le Synteau en 2020 met ainsi en évidence que « le flux total rejeté en milieu naturel en sortie de station d’épuration des 153 micropolluants organiques s’élève à 146 tonnes par an » et que les « substances qu’on retrouve en quantités les plus importantes sont des composés pharmaceutiques ».

Les dysfonctionnements des stations d’épuration participent à ces rejets directs particulièrement préjudiciables dans certains territoires impactant, en plus de l’équilibre des cours d’eau, la vie locale (interdictions de pêche, de baignade etc.).

Il apparait donc aujourd’hui indispensable, au lieu de continuer avec un système qui n’est pas pleinement performant en matière de protection de nos eaux, d’encourager les alternatives et innovations qui voient le jour et permettent tout à la fois de préserver nos milieux aquatiques et de faire les économies d’eau de plus en plus indispensables à nombre de nos territoires régulièrement en stress hydrique.

Ainsi la REUT (Réutilisation des Eaux Usées Traitées)  - telle que définie par le décret N°2022-336 du 10 mars 2022 - qui permet la réutilisation des eaux usées traitées

notamment à des fins agronomiques et agricoles (arrosage, irrigation etc.) mais aussi à des fins industrielles, semble une voie à privilégier tout particulièrement à l’avenir.

Après l’alinéa 35, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe la liste des produits qui, en raison de leur absence ou de leur production insuffisante sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et au regard des exigences propres à la restauration collective en matière de diversité de l’offre alimentaire, d’équilibre nutritionnel et d’éducation à l’alimentation, ne sont pas soumis aux dispositions du II bis. Ce décret précise les critères objectifs permettant d’apprécier cette absence ou insuffisance de production, ainsi que les modalités de révision périodique de cette liste. »

La restauration collective constitue un service essentiel à vocation sociale, dont la mission première est de garantir l’accès du plus grand nombre à une alimentation équilibrée, diversifiée et de qualité. Chaque jour, elle assure la prise de repas de millions de personnes, notamment des publics sensibles tels que les enfants, les patients ou les personnes âgées.

Elle remplit, à ce titre, une fonction spécifique qui excède la seule fourniture de repas. En particulier, la restauration collective participe pleinement aux objectifs de politique publique en matière de nutrition et d’éducation à l’alimentation. Dans le cadre scolaire notamment, elle constitue un levier structurant d’apprentissage des comportements alimentaires, en favorisant la diversification des régimes et la découverte de produits variés, y compris ceux peu consommés dans la sphère familiale.

Cette exigence de diversité alimentaire, qui répond à des impératifs à la fois nutritionnels et éducatifs, implique le recours à une gamme étendue de produits, dont certains ne sont pas, ou insuffisamment, produits sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. L’alinéa 35, dans sa rédaction actuelle, ne prend pas assez en compte cette réalité.

Plusieurs catégories de produits occupent une place avérée dans les approvisionnements de la restauration collective tout en étant structurellement absentes ou faiblement disponibles à l’échelle européenne. Sont notamment concernés certains fruits (ananas, bananes, kiwis, agrumes), légumes (avocat), céréales (riz, quinoa), légumineuses, épices et condiments, huiles, ainsi que le café, le cacao ou encore une part importante des produits de la mer.

À titre d’exemple, l’ananas, régulièrement proposé dans les menus, est quasi intégralement importé, la production française représentant moins de 1 % de la production mondiale. Plus largement, certaines filières présentent un déficit structurel d’approvisionnement : ainsi, pour les fruits et légumes, le taux d’auto-approvisionnement français s’établit en moyenne à 54 % en moyenne sur la période 2021-2023 et 67% en excluant la banane, les agrumes et des fruits exotiques, selon l’étude d’impact de ce projet de loi.

Dans ces conditions, l’application uniforme de l’obligation prévue au II bis, sans prise en compte des spécificités fonctionnelles de la restauration collective, serait susceptible de porter atteinte à sa capacité à assurer ses missions nutritionnelles et éducatives.

Il est à préciser que l’instauration d’une liste de produits exclus du champ de l’obligation ne saurait être interprétée comme une incitation à privilégier des approvisionnements extra-européens. Elle répond exclusivement à un objectif de réalisme opérationnel pour des catégories de produits spécifiques, structurellement indisponibles ou insuffisamment produits au sein de l’Union européenne. En pratique, les acteurs de la restauration collective demeurent pleinement engagés dans une logique de recours prioritaire aux produits français, dès lors que ceux-ci sont disponibles et adaptés à leurs besoins.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des spécificités de la restauration collective en prévoyant qu’un décret fixe la liste des produits qui, en raison de leur absence ou de leur production insuffisante au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, au regard des besoins propres à la restauration collective, ne sont pas soumis à cette obligation.

Cette dérogation strictement encadrée se justifie par la nécessité de garantir la continuité du service, le respect des objectifs nutritionnels et la mise en œuvre des politiques d’éducation à l’alimentation, tout en maintenant l’ambition de développement des filières européennes.

Elle permet ainsi d’assurer une conciliation équilibrée entre les objectifs de souveraineté alimentaire, de soutien à la production européenne et les exigences opérationnelles et sanitaires propres à la restauration collective.

Elle offre enfin un cadre transparent, objectivé et révisable, propre à accompagner dans le temps le développement des filières européennes.

Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 53 de l’article 4, qui prévoit la publication des informations issues de la télédéclaration selon un format harmonisé et standardisé, permettant notamment leur ventilation par catégorie de produits, par origine géographique et par type d’approvisionnement.

Le SNRC soutient pleinement l’objectif de transparence poursuivi par le dispositif national « Ma Cantine ». Cet outil constitue un cadre utile de suivi des objectifs applicables à la restauration collective et permet de mieux objectiver les démarches engagées par les gestionnaires.

Toutefois, la rédaction proposée conduit à renforcer encore le niveau de détail attendu dans les données déclarées. La ventilation par catégorie de produits, par origine géographique et par type d’approvisionnement risque de transformer progressivement un outil de suivi statistique en un exercice déclaratif complexe, lourd et chronophage pour les gestionnaires de restauration collective.

Cette difficulté est particulièrement sensible pour les petites communes, les établissements scolaires, les établissements médico-sociaux, les hôpitaux et, plus largement, les structures disposant de moyens administratifs limités. Chaque nouvelle exigence de reporting implique un travail supplémentaire de collecte, de consolidation, de retraitement et de saisie des données, au détriment du temps consacré à l’organisation opérationnelle du service de restauration.

Le risque est d’autant plus important que la principale difficulté du dispositif « Ma Cantine » demeure aujourd’hui le taux de déclaration et la qualité des données remontées. Dans ce contexte, complexifier davantage les obligations déclaratives pourrait produire un effet contre-productif : décourager les gestionnaires de procéder à leurs déclarations, réduire la fiabilité des données transmises ou accroître le risque d’erreurs.

La priorité doit donc être de consolider le dispositif existant, d’améliorer l’accompagnement des déclarants et de renforcer la qualité des données déjà collectées, plutôt que d’ajouter de nouvelles strates de ventilation. La transparence ne doit pas se traduire par une charge administrative disproportionnée pour les acteurs de terrain.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer le second paragraphe de l’alinéa 53.

Les alinéas 33 à 35 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

“ II bis Sauf lorsqu’il n’existe pas, pour un produit particulier ou une catégorie de produits, une offre disponible et régulière permettant de satisfaire les quantités demandées dans des conditions compatibles avec le respect des engagements de prix, la diversification des sources d’approvisionnement et la sécurisation des approvisionnements nécessaires à la continuité du service, compte tenu de la saisonnalité et des délais d’approvisionnement ainsi que l’équilibre économique du contrat, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et de droit privé ont la charge comprennent uniquement des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. ”

Le présent amendement conserve pleinement l’objectif poursuivi par sa rédaction originale du projet de loi, qui vise à favoriser, en restauration collective publique, le recours à des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Dans sa version actuelle, une telle disposition apparaît difficilement compatible avec les principes applicables à la commande publique. Les acheteurs publics ne peuvent pas introduire de préférence fondée sur l’origine nationale des produits lorsque celle-ci est susceptible de favoriser certains opérateurs ou certains produits au détriment d’autres. En pratique, imposer un taux minimal de produits issus de filières françaises reviendrait à créer une préférence nationale dans les marchés publics de restauration collective, en contradiction avec les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence des procédures.

En deuxième lieu, cet objectif ne peut être atteint de manière réaliste compte tenu de la structure actuelle de la production agricole française. Certaines familles de produits consommées en restauration collective sont absentes, insuffisamment produites ou structurellement importées, y compris au niveau européen. Sont notamment concernés certains fruits comme les bananes, les ananas, les agrumes ou les fruits exotiques, certains légumes comme l’avocat, certaines céréales ou pseudo-céréales comme le riz ou le quinoa, certaines légumineuses, épices, condiments, huiles, ainsi que le café, le cacao et une part importante des produits de la mer.

L’étude d’impact du projet de loi reconnaît elle-même ces limites. Pour les fruits et légumes frais, hors pommes de terre, le taux d’auto-approvisionnement français n’est que de 54 % en moyenne sur la période 2021-2023. Il atteint 67 % seulement en excluant les bananes, les agrumes et les fruits exotiques. Ces données confirment qu’une obligation uniforme de 100 % de produits issus de filières françaises ne correspond pas à la réalité des capacités de production disponibles.

En troisième lieu, la restauration collective remplit une mission sociale, nutritionnelle et éducative essentielle. Elle s’adresse notamment aux enfants, aux patients, aux personnes âgées, aux personnes en situation de fragilité et, plus largement, à des publics pour lesquels elle constitue un levier important d’accès à une alimentation équilibrée. Cette mission suppose de garantir une diversité alimentaire suffisante, tant pour l’équilibre nutritionnel que pour l’éducation au goût.

Or, certaines denrées peu ou pas produites en France, voire dans l’Union européenne, participent à cette diversité alimentaire. Une application mécanique d’une obligation de 100 % de produits issus de filières françaises risquerait donc de conduire à une réduction de la diversité des menus, à une substitution forcée de certains produits ou à une hausse des coûts d’approvisionnement, avec un impact potentiel sur le prix payé par les convives ou sur les budgets publics.

En quatrième lieu, la restauration collective est déjà soumise à de nombreuses obligations en matière de qualité, de durabilité, de produits biologiques, de lutte contre le gaspillage alimentaire, de diversification des protéines et d’information des usagers. Ajouter un objectif national d’origine, formulé de manière générale et obligatoire, conduirait à un empilement de contraintes qui ne tiendrait pas compte des réalités de terrain, des disponibilités par filière, de la saisonnalité, des capacités logistiques et des impératifs de continuité du service.

De plus, l’amendement tend à en sécuriser juridiquement et opérationnellement la mise en œuvre, dans l’intérêt de la personne publique qui porte le service de restauration collective.

En l’état, la dérogation tenant à l’« absence d’offre suffisante » demeure trop imprécise. Une telle rédaction ne permet pas de déterminer de manière homogène à partir de quels critères l’offre doit être regardée comme suffisante, ni dans quelles conditions la personne publique peut, de façon objective et sécurisée, recourir à une offre alternative. Elle fait ainsi peser un risque d’interprétations divergentes, d’insécurité juridique pour les acheteurs publics et de fragilisation de l’exécution des contrats.

Or, en restauration collective, l’existence d’une offre ne peut être appréciée à la seule aune d’une disponibilité théorique. Pour la personne publique, l’offre doit pouvoir être mobilisée dans la durée, dans des conditions compatibles avec l’équilibre économique du contrat, le respect des engagements de prix et la continuité du service. Elle doit également permettre de préserver une diversification suffisante des sources d’approvisionnement, indispensable pour prévenir les ruptures liées aux aléas climatiques, sanitaires, géopolitiques ou logistiques.

À défaut, la rédaction initiale pourrait conduire les acheteurs publics à conclure ou à exécuter des marchés dans des conditions dégradées, en exposant le service public à des ruptures d’approvisionnement, à des surcoûts imprévus ou à des difficultés d’exécution incompatibles avec les engagements pris vis-à-vis des usagers. Elle risquerait également de priver les opérateurs et les personnes publiques de solutions d’approvisionnement alternatives pourtant nécessaires pour garantir, en cas de tension sur les marchés, la continuité effective du service.

L’amendement précise donc que la dérogation s’applique lorsqu’il n’existe pas, pour un produit particulier ou une catégorie de produits, une offre disponible et régulière permettant de satisfaire les quantités demandées dans des conditions compatibles avec l’équilibre économique du contrat, le respect des engagements de prix, la diversification des sources d’approvisionnement et la sécurisation des approvisionnements nécessaires à la continuité du service, compte tenu de la saisonnalité et des délais d’approvisionnement.

Cette précision ne remet pas en cause l’ambition du texte, elle donne à la personne publique les critères nécessaires pour appliquer la loi de façon réaliste, homogène et juridiquement sécurisée. Elle permet ainsi de concilier l’objectif de souveraineté alimentaire avec les exigences concrètes de gestion du service public de restauration collective, au bénéfice des acheteurs, des opérateurs et, en premier lieu, des usagers.

S’agissant de l’alinéa 34, la juste rémunération agricole, qui est déjà assurée par les entreprises de restauration collective, ne peut pas être traitée par le biais d’un mécanisme général de prix plancher qui ne tient pas compte de la diversité des filières, des contrats, des produits transformés et des contraintes budgétaires des acheteurs publics. Cela ajouterait de la complexité sans effet notable. Ces alinéas sont ainsi supprimés.

Alinéas 22 à 31

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 22 à 31 de l’article 4, qui introduisent plusieurs obligations nouvelles applicables aux achats de denrées alimentaires en restauration collective.

L’objectif de renforcer la juste rémunération des producteurs, de soutenir les filières agricoles françaises et de favoriser des approvisionnements territorialisés est pleinement partagé. Toutefois, les dispositifs proposés ne sont pas adaptés aux réalités de la restauration collective et risquent de créer des contraintes disproportionnées pour les acheteurs publics comme pour les entreprises titulaires de marchés.

En premier lieu, l’obligation spécifique d’allotissement par catégorie de produits prévue pour les achats de denrées alimentaires en restauration collective ne justifie pas une instauration d’une obligation automatique. Le code de la commande publique consacre déjà le principe de l’allotissement à l’article L. 2113-10, tout en laissant à l’acheteur le soin de déterminer le nombre, la taille et l’objet des lots. Il prévoit également, à l’article L. 2113-11, les hypothèses dans lesquelles l’acheteur peut décider de ne pas allotir lorsque les caractéristiques du marché le justifient. Il leur appartient, dans ce cadre, d’apprécier le nombre, la taille et l’objet des lots au regard de leurs besoins, des caractéristiques du marché et des contraintes propres à son exécution. Le sujet n’est donc pas l’allotissement en tant que tel, mais son caractère systématique et prédéterminé. Un allotissement imposé par catégories de produits pourrait rigidifier l’organisation des marchés, accroître la complexité de leur exécution et fragiliser l’équilibre économique et opérationnel des prestations. Cette disposition ferait également peser une charge administrative supplémentaire sur les acheteurs publics, en particulier les petites collectivités, qui ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour piloter une pluralité de lots alimentaires spécialisés. Elle créerait en outre une insécurité juridique autour de la motivation exigée en cas de recours à un marché global, alors même que le droit existant encadre déjà les conditions dans lesquelles un acheteur peut ne pas allotir.

En deuxième lieu, si les projets alimentaires territoriaux constituent des outils utiles de coordination locale, leur niveau de maturité demeure très variable selon les territoires. Ils ne peuvent donc devenir, même indirectement, un cadre de référence obligatoire pour les approvisionnements de la restauration collective. Les acheteurs doivent pouvoir mobiliser les PAT lorsqu’ils sont opérationnels et pertinents, sans que cette orientation ne se transforme en contrainte supplémentaire. Il convient de maintenir une logique d’objectif et de laisser aux acteurs la liberté des moyens permettant d’y répondre.

En troisième lieu, l’instauration obligatoire, pour au moins une catégorie de denrées alimentaires, d’un critère d’attribution relatif à la rémunération équitable des producteurs n’apparaît pas nécessaire. Le code de la commande publique permet déjà aux acheteurs de retenir des critères liés aux conditions de production et de commercialisation, à la garantie de la rémunération équitable des producteurs ou encore au développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture. Le droit existant donne donc déjà aux acheteurs les outils nécessaires lorsqu’ils souhaitent intégrer ces considérations dans leurs marchés.

En quatrième lieu, la restauration collective ne se trouve pas dans la même situation que la grande distribution. Les entreprises de restauration collective ne sont pas à l’origine des déséquilibres de négociation observés dans certains circuits de distribution. Elles développent déjà, dans de nombreux cas, des partenariats durables avec les producteurs, les coopératives, les grossistes et les filières agricoles françaises. Leur imposer des mécanismes conçus pour d’autres secteurs risquerait de fragiliser des organisations d’achat qui fonctionnent et qui contribuent déjà à la structuration de filières.

En cinquième lieu, l’obligation de transmettre, dès la remise de l’offre, le prix d’achat des matières premières agricoles ainsi que l’identité des producteurs ou agriculteurs concernés soulève de fortes difficultés concurrentielles et opérationnelles. Ces informations relèvent de la stratégie d’approvisionnement des entreprises, de leurs conditions de négociation et de leur savoir-faire commercial. Leur divulgation dans le cadre de chaque procédure de passation serait susceptible d’affaiblir la position de négociation des opérateurs, d’exposer leurs stratégies commerciales à leurs concurrents et de créer des distorsions entre modèles d’approvisionnement.

Cette obligation méconnaît également la diversité des organisations existantes en restauration collective. Certaines entreprises recourent à l’achat direct, d’autres s’appuient sur des grossistes, des coopératives, des plateformes logistiques ou des fournisseurs spécialisés. Ces modèles sont tous légitimes et répondent à des contraintes de volume, de régularité, de sécurité sanitaire, de traçabilité, de livraison et de continuité du service. Imposer un niveau de transparence uniforme sur les prix d’achat et l’identité des producteurs reviendrait à standardiser artificiellement des pratiques qui doivent rester adaptées à la réalité de chaque marché.

En sixième lieu, la faculté de prévoir une convention de délégation de paiement entre l’acheteur, le titulaire et un ou plusieurs agriculteurs ajoute une complexité contractuelle importante. Elle ferait peser sur les acheteurs publics et sur les titulaires de marchés une charge de gestion supplémentaire, sans garantie d’efficacité réelle sur la rémunération des producteurs. Ce mécanisme paraît d’autant plus inadapté que les chaînes d’approvisionnement de la restauration collective peuvent être multi-acteurs, évolutives et dépendantes des disponibilités réelles des produits.

Enfin, l’obligation d’affichage des résultats relatifs au respect des objectifs d’approvisionnement constitue une charge administrative supplémentaire, notamment pour les petites collectivités. Les données relatives aux objectifs EGAlim font déjà l’objet d’une télédéclaration sur la plateforme nationale « Ma Cantine », qui permet le suivi et la valorisation des démarches engagées. Il n’apparaît donc pas nécessaire de créer une nouvelle obligation d’affichage susceptible de se superposer aux outils existants.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de supprimer ces dispositions afin d’éviter un empilement de contraintes administratives, contractuelles et concurrentielles inadaptées aux spécificités de la restauration collective.

L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois après la publication des ordonnances, un rapport évaluant l'impact des dispositions prises, notamment concernant les exploitations piscicoles. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport. »

Pour la France, la catégorie des produits d’origine aquatique affiche un déficit commercial structurel, avoisinant et même supérieur à 5 milliards d’euros depuis quelques années (4,96 milliards d’euros en 2024, 5,04 milliards en 2025). Il se tient immédiatement derrière celui, chronique également, observé pour les fruits et légumes (environ 7 milliards d’euros). Le saumon à lui seul pèse pour plus d’un milliard de déficit. Pourtant, la France possède des atouts incontestables qui devraient en faire une puissance piscicole de rang international. Les entraves à l’essor de la pisciculture nationale sont bien connues et documentées : en raison de procédures administratives lourdes et complexes, d’un accès difficile au foncier, et de normes drastiques notamment en matière d’ICPE, aucune nouvelle installation n’a vu le jour depuis 30 ans. L’évolution du régime ICPE applicable au secteur piscicole est notamment bloquée depuis plusieurs années.

Le renforcement de notre souveraineté alimentaire passe de manière évidente par la reconquête de notre secteur piscicole. La filière attend des actes pour libérer son potentiel productif.

C'est pourquoi le présent amendement demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le bilan de la réforme de la police de l’élevage, sur les blocages auxquels fait face la pisciculture française et sur les perspectives de développement (notamment la création d’un dispositif de sites aquacoles clés en main”), dans un délai de 18 mois à compter de la publication des ordonnances.

Ce rapport pourrait être réalisé par FranceAgriMer, avec le concours du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan.

Sur la base des conclusions de ce rapport, nous souhaitons qu'un débat soit organisé au Parlement.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l’évolution de la population de cormorans en France et son impact sur la biodiversité, les populations de poissons, et les exploitations piscicoles. Le rapport comportera également une évaluation de l’efficacité des mesures de lutte contre la prédation du cormoran.

La production de pisciculture en étang a été divisée par plus de quatre en vingt ans, pour tomber à moins de 3 000 tonnes ces dernières années. Parmi les causes majeures de cet effondrement figure la forte prédation exercée par le grand cormoran. Désormais, le grand cormoran s’attaque aux élevages de truites et de poissons marins, engendrant du stress, des blessures et des prélèvements de poissons. Cela se traduit ultérieurement par une altération de la santé des cheptels. Les enjeux de protection de cette espèce ont entraîné une multiplication de sa population par 10 en 30 ans qui engendre des pertes insoutenables pour les exploitations piscicoles françaises. Et ce alors qu’il faudrait protéger de toutes nos forces ceux qui contribuent quotidiennement à notre objectif de souveraineté alimentaire.

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, sur l’évolution de la population de cormorans en France et son impact sur la biodiversité, les populations de poissons, et les exploitations piscicoles. Le rapport devra également comporter une évaluation du recours aux mesures de lutte contre ce fléau, telles que la destruction des nids, la destruction ou l’huilage des œufs, qui souffrent aujourd’hui de trop nombreux obstacles empêchant leur application.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le régime concernant, en matière d’aquaculture, en raison de leur classement dans la nomenclature mentionnée au I du présent article ou dans la nomenclature prévue à l’article L. 214-2 du code de l’environnement, les installations mentionnées à l’article L. 511-1 du même code ainsi que les installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés à l’article L. 214-1 dudit code.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance. 

II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le II bis de l’article L. 214-3, il est inséré un II ter A ainsi rédigé :

« II ter A. – Le présent article ne s’applique pas aux piscicultures soumises à la rubrique 2130 de la nomenclature annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement. » ;

2° À la première phrase de l’article L. 431-6, les mots : « du titre Ier du livre II et » sont supprimés ;

3° Le second alinéa de l’article L. 512-8 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les piscicultures, la déclaration inclut également les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l’article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l’installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des articles L. 214-3 à L. 214-6. »

III. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les piscicultures, à la modification de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511-2 du même code ainsi que de celle mentionnée à l’article L. 214-2 dudit code.

Cet amendement prévoit de réintroduire la disposition prévue à l’article 48 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui a été promulguée le 25 mars 2025. L’ordonnance prévue dans cet article n’ayant pas été publiée et le délai qui était prévu ayant expiré, il apparaît nécessaire, pour le développement de la filière piscicole nationale, de reconduire cette mesure en vue de permettre au Gouvernement de publier l’ordonnance.

Comme l’a établi un rapport du Haut-Commissariat au plan publié en janvier 2024, la France affiche un important déficit commercial en matière de produits d'origine quantique (environ 5 milliards d’euros en 2025), alors qu’elle dispose d’un fort potentiel et d’atouts géographiques, humains et en termes de savoir-faire dans le secteur piscicole.

Actuellement, au moins 270 installations piscicoles (sur les 800 sites recensés) ont une production supérieure à 20 tonnes par an et sont donc soumises au régime ICPE de l’autorisation. Le seuil fixé par la nomenclature des ICPE décourage de nombreux producteurs à augmenter leur capacité de production au-delà de 20 tonnes par an, le dépassement du seuil rendant obligatoire une procédure d’autorisation.

Cet amendement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le régime des installations aquacoles en raison de leur classement dans la nomenclature relative aux ICPE mentionnée à l’article L. 511-2 ou dans la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) prévue à l’article L. 214-2.

D’après l’étude d’impact du projet de loi, cette habilitation vise à établir une nomenclature unique et relever le seuil pour le passage au régime d’autorisation, de façon à simplifier les démarches administratives des pisciculteurs et favoriser le développement de la filière. Le seuil d’autorisation pourrait ainsi être relevé par voie réglementaire à 500 tonnes par an.

Le relèvement des seuils d’autorisation se ferait évidemment dans le respect des normes environnementales dans les sites de production aquacole.

Alinéa 1

Après la première occurrence du mot :
« animaux »
Insérer les mots :
« domestiques de rente »

L’article 17 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un régime applicable aux «élevages d’animaux », tout en assurant la transposition de la directive (UE) 2024/1785 dite « IED 2 ».

Toutefois, la rédaction retenue ne précise pas que l’habilitation serait limitée aux seules catégories d’animaux concernées par cette directive. Elle ne renvoie ni aux espèces visées par la directive « IED 2 », ni même aux élevages agricoles.

Or, la notion d’« élevages d’animaux » recouvre un champ plus large que celui de la directive européenne. Plusieurs activités d’élevage autres qu’agricoles relèvent du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) notamment certains élevages d’animaux de compagnie ou d’animaux non domestiques détenus en captivité, dès lors qu’ils présentent des dangers ou inconvénients relevant de l’article L.511-1 du code de l’environnement.

En l’absence de précision expresse, l’habilitation pourrait ainsi être interprétée comme permettant la création d’un régime de police environnementale applicable à l’ensemble des élevages relevant aujourd’hui des ICPE, et non aux seules installations entrant dans le champ de la directive « IED 2 ».

La précision proposée vise donc à circonscrire explicitement le périmètre de l’habilitation aux élevages d’animaux domestiques de rente, afin d’assurer la cohérence avec l’objet du projet de loi et de sécuriser juridiquement la portée de l’ordonnance.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à permettre la suspension temporaire de la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles affectent gravement la situation économique des exploitations agricoles. Dans un contexte de fortes tensions économiques, climatiques ou sanitaires, cette mesure offrirait un soutien de trésorerie immédiat aux agriculteurs en allégeant temporairement leurs charges.

Après l'article 6 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agences de l’eau sont placées sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin, avec l’appui conjoint des services déconcentrés de l’Etat compétents en région en matière d’alimentation, d’agriculture et de forêt et de l’environnement, de l’aménagement et du logement, dans des conditions précisées par décret. »

Les agences de l’eau sont des établissements publics de l’État exerçant une mission d’intérêt général déterminante pour la gestion quantitative et qualitative de la ressource. Elles sont aujourd’hui placées sous la tutelle du ministère de la transition écologique et perçoivent des redevances auprès des usagers de l’eau. Actuellement, chaque euro prélevé doit être réinvesti dans l’adaptation au changement climatique.

Le présent amendement vise à clarifier et à consolider l’autorité de l’État sur ces agences, en les plaçant explicitement sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin. Il prévoit en outre un appui conjoint des services déconcentrés de l’État compétents en matière d’agriculture, d’alimentation et de forêt, ainsi que de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Cette organisation permet de mieux articuler les politiques publiques liées à l’eau, en tenant compte à la fois des enjeux environnementaux, agricoles, économiques et territoriaux.

En renforçant la coordination entre ces différents services, cet amendement poursuit un objectif de décloisonnement de l’action publique et de meilleure prise en compte des réalités de terrain.

Après l'article 6 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article L. 213-10-9 code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«6° bis Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevés en vue de l’irrigation agricole. »

En France, la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) demeure très marginale, représentant moins de 1 % du volume total des eaux traitées. Dans un contexte de changement climatique et de rareté croissante de la ressource en eau, la REUT apparaît comme une solution indispensable pour améliorer la gestion quantitative de l’eau et renforcer la résilience hydrique de nos territoires.

Afin d’inciter les collectivités à développer des projets de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) et d’encourager les agriculteurs à recourir à cette ressource, le présent amendement propose d’exonérer de redevance les volumes issus de la REUT de manière ciblée et limitée aux volumes régulièrement autorisés et utilisés pour l’irrigation agricole.

En effet, maintenir sur ces volumes un régime de redevance identique à celui applicable aux prélèvements directs dans le milieu naturel apparaît à la fois incohérent et désincitatif, alors même que ces dispositifs contribuent à réduire la pression sur la ressource conventionnelle.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L.125-1 les mots : « le président du conseil départemental saisit la commission départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure contradictoire, » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers se prononce ».

2° L’article L. 125-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 125-5 du Code rural et de la pêche maritime :  La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la chambre d'agriculture ou d'un établissement public de coopération intercommunale, est chargée de proposer, sur la base de l'inventaire des terres considérées comme des friches prévu à l'article L. 112-1-1, le p&_233;rimètre dans lequel il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le préfet sur la base du rapport de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

La décision du préfet est notifiée à chaque propriétaire et, s'il y a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation.

Elle vaut mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L. 125-3. Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire ou des indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions de l'article L. 125-2 sont appliquées.

Le préfet procède, en outre à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter. Si une ou plusieurs demandes d'attribution ont été formulées, le préfet en informe le propriétaire et, dans les zones de montagne, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. »

3°A l’article L.125-9 les mots : « le conseil départemental après avis de la commission départementale d'aménagement foncier. » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. ».

Prévues par les articles L 125-1 à L 125-15 du code rural, les procédures de mise en valeur des terres incultes ont pour objectif de redonner la vocation agricole aux friches. Deux procédures existent, à savoir la procédure à l’initiative de l’exploitant, dite "individuelle" et la procédure à l’initiative du Conseil Départemental ou à la demande du préfet, de la chambre d’agriculture ou d’un EPCI, dite "collective".

Pour activer ces procédures, l’état d’inculture doit être constaté sur une durée de trois ans (deux ans en zone de montagne et un an pour les cultures pérennes (vignes, arbres fruitier) dont la liste aura été arrêtée par le conseil départemental après avis de la Commission Départementale d’Aménagement du Foncier).

Lorsqu’elles sont menées à leur terme, ces procédures de mise en valeur des terres incultes permettent de contraindre les propriétaires à mettre à bail afin de que les parcelles retrouvent leur fonction d’origine : produire.

Néanmoins les expériences passées démontrent que ces procédures aboutissent rarement, notamment en raison de la complexité administrative imposée par les textes. La nécessité d’avoir recours aux Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) ou Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) s’avèrent en pratique réellement bloquant puisque ces commissions ne sont que très rarement constituées. Il arrive néanmoins que ces commissions soient mises en place mais là encore il faut environ 6 mois pour les constituer et elles peuvent compter jusqu’à 30 personnes pour les CCAF et 90 pour les CIAF.

En outre la faible capacité des Conseils Départementaux à dédier suffisamment d’ETP pour suivre la procédure collective ajoute de la lourdeur à cette procédure déjà complexe.

Pour ces raisons, dans un souci de simplification et d’efficacité, le présent amendement prévoit de supprimer le recours aux CCAF et CIAF et de mettre fin à la compétence du Conseil département en la matière. Il est ainsi prévu de donner compétence pleine et entière à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour mettre en œuvre les procédures de mise en valeur des terres incultes. Cette commission, présidée par le Préfet, joue déjà un rôle essentiel en matière d’aménagement et de préservation du territoire et réuni un grand nombre d’acteurs dont le président du conseil départemental, des représentants des collectivités, les représentants de la profession agricole.

En outre la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a déjà pour rôle de procéder, tous les cinq ans, à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui pourraient être réhabilitées pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière. Ainsi, il apparait cohérent, de compléter cette mission par la possibilité donner à cette commission de mettre en œuvre les procédures de mise en valeur des terres incultes.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 142-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La présence, parmi les candidats à la cession d’un bien acquis par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, d’une personne publique ou d’un projet soutenu par une personne publique ne peut avoir pour effet de transférer à l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 141-1-2 la décision d’attribution de ce bien, ni de permettre à cette autorité de se substituer à la société dans l’exercice de ses prérogatives. »

Jeunes Agriculteurs conteste l’analyse selon laquelle l’intervention ou le soutien d’une personne publique justifierait de dessaisir la SAFER de sa compétence d’attribution.

Les SAFER exercent déjà leurs missions dans un cadre strictement encadré par l’État. Leur action est placée sous le contrôle des commissaires du Gouvernement, qui disposent des moyens nécessaires pour veiller au respect des objectifs fixés par le code rural et de la pêche maritime, notamment ceux énoncés à l’article L. 1. Il n’est donc pas exact de considérer que l’intérêt général serait absent ou insuffisamment pris en compte dans les décisions de rétrocession.

Au contraire, confier la décision d’attribution au préfet dès lors qu’un projet est porté ou simplement soutenu par une personne publique reviendrait à créer une voie de dessaisissement automatique de la SAFER. Une telle évolution introduirait une rupture d’équilibre dans la gouvernance du foncier agricole et ferait prévaloir, par principe, l’intervention d’une personne publique sur l’appréciation globale des projets conduite par la SAFER.

Or la mission des SAFER consiste précisément à arbitrer entre différents objectifs d’intérêt général : installation de jeunes agriculteurs, maintien et consolidation des exploitations, préservation des terres agricoles, protection de l’environnement, aménagement équilibré des territoires et lutte contre la spéculation foncière. Ces objectifs ne sauraient être hiérarchisés au seul motif qu’un projet bénéficie du soutien d’une collectivité territoriale, de l’État ou d’un établissement public.

Le dispositif proposé par le rapporteur présente en outre un risque opérationnel majeur. Il pourrait inciter certains acteurs à rechercher le soutien formel d’une personne publique afin de faire échapper la décision d’attribution au cadre ordinaire d’intervention des SAFER. Il créerait ainsi une fragilité juridique et politique, au détriment de la transparence, de l’impartialité et de la lisibilité des décisions foncières.

L’intérêt général agricole ne se confond pas nécessairement avec le projet porté par une personne publique. Il doit être apprécié au regard de l’ensemble des finalités du droit rural, en particulier du renouvellement des générations, de l’installation des jeunes agriculteurs et de la préservation de la vocation agricole des terres.

Pour ces raisons, le présent amendement vise à préserver la compétence des SAFER et à empêcher que l’autorité administrative puisse se substituer à elles dans l’exercice de leurs prérogatives d’attribution et de préemption.

Avant le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« I bis. - Lorsque son troupeau a subi une attaque de loup, l’éleveur peut effectuer des tirs létaux en direction de cette espèce pendant huit jours. Sans condition préalable, il peut déléguer cette mission à toute personne titulaire d’un permis de chasse et à des lieutenants de louveterie. »

Au quatrième alinéa, supprimer les mots “I bis”.

La première phrase du huitième alinéa est introduite par les mots “Pour les prélèvements préventifs qui ne sont pas effectués dans un délai de huit jours consécutifs à une attaque”.

Cet amendement vise à répondre aux situations d’urgence auxquelles font face les éleveurs qui viennent d’être prédatés en leur donnant la réactivité dont ils ont besoin pour défendre leurs troupeaux. Tout en maintenant un cadre dérogatoire global, il propose de simplifier l’accès aux tirs temporairement (pour une durée de huit jours) aux élevages qui en ont le plus besoin (ceux qui viennent de subir une attaque). 

Il ne s’inscrit pas en opposition des objectifs de préservation de l’espèce mais tend à garantir leur compatibilité avec les enjeux de développement économique et social (article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), de progrès social (article 6 de la charte de l’environnement) et de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture (article L.110-1 du code de l’environnement).  

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

Après l’article L. 427-6, il est inséré un article L. 427-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 427-6-1. – Pour le besoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups, les lieutenants de louveterie, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires titulaires du permis de chasse et ayant suivi une formation, participant aux opérations de tirs létaux et de captures des loups prévues par la loi, sont habilités à utiliser des appareils monoculaires ou binoculaires thermiques, y compris des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains dont les monoculaires équipés d’un adaptateur leur permettant d'être fixés sur une lunette de tir ».

Cet amendement vise à autoriser les éleveurs et leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse à utiliser des lunettes de tir à visée thermique, utilisables sans les mains grâce à un système de fixation sur l’arme. Cette proposition tend à renforcer la sécurité et la fiabilité des opérations de tirs.

Après l'alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le comptage de l’espèce Canis lupus est réalisé par la collecte et l’analyse génétique d’au moins 15 000 indices annuels, dans des conditions garantissant l’atteinte de l’objectif quantitatif précité et la fiabilité scientifique des données produites. 

Il peut être réalisé avec le concours de prestations de services externalisées. À ce titre, la collecte et l’analyse des indices génétiques nécessaires à l’estimation des effectifs de loups sur le territoire national peuvent être confiées, en tout ou partie, à des organismes publics ou privés. » 

A ce jour, l’estimation du nombre de loups est réalisée par l’identification du profil génétique des individus grâce à l’analyse d’échantillons biologiques (excréments, poils, urines) collectés sur le terrain par le Réseau de suivi Loup-Lynx, piloté par l’OFB. À partir de ces données, les scientifiques appliquent des modèles statistiques dits de « capture-marquage-recapture » (CMR) permettant d’obtenir, à l’aide de calculs de probabilité, un effectif approximatif du nombre de loups. Cette méthode a permis d’estimer la population de loups à 1082 individus en 2026.  

Cependant, les moyens financiers et humains actuellement mobilisables par l’Office français de la biodiversité ne permettent pas de collecter une quantité suffisante d’indices génétiques exploitables, susceptibles de garantir l’exactitude du comptage national. Pour le suivi hivernal de 2025, seuls 2172 échantillons ont pu être analysés génétiquement. 

Le présent amendement prévoit le recours à des prestations externalisées d’organismes privés ou publics pour l’estimation du nombre d’individus en France, afin d’atteindre un nombre de « données-terrain » suffisamment fiables, nombreuses et concordantes pour l’estimation d’individus (l’objectif étant l’analyse de 15 000 indices, soit la collecte d’au moins 15 000 indices exploitables).

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« 1° L’article L. 331-4-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « À condition d’être compatible avec les
activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ;

« b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’effarouchement et le prélèvement des prédateurs aux fins
exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation
prévue par au b du 4° du I de l’article L. 411-2 ne peuvent faire l’objet d’une interdiction
règlementaire. »

« 2° L’article L. 332-3 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après la mention :« I. – », sont insérés les mots : À condition d’être
compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ;

« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’effarouchement et le prélèvement des prédateurs aux fins
exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation
prévue au b du 4° du I de l’article L. 411-2 ne peuvent faire l’objet d’une interdiction règlementaire. » ;

« 3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 411-1, le mot : « sont » est remplacé par les mots :
« peuvent être » ;

« 4° Au premier alinéa du 4°du I de l’article L. 411-2, les mots : « , pouvant être évaluée par une
tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en
accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, » sont supprimés ;

« 5° Après l’article L. 411-2-2, sont insérés deux article L. 411-2-3 et L. 411-2-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 411-2-3. – Constitue une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I
de l’article L. 411-2, en matière de biodiversité l’élevage de plein air.

« Nonobstant les dispositions de l’article L. 411-1, tout éleveur peut repousser ou détruire un
prédateur pour prémunir son élevage d’un danger.

« Art. L. 411-2-4. – I. – Le tir létal et la capture de loups sont considérés comme des mesures de
protections des élevages de plein air tant que la viabilité de l’espèce est garantie par la présence
d’au moins 500 spécimens sur le territoire national.

« Ces opérations peuvent être mises en œuvre toute l’année, sans condition préalable visant à
protéger ou réduire la vulnérabilité des troupeaux, par les éleveurs exploitant à titre individuel ou
sous forme sociétaire, groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’une exploitation
agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires.

« Les prélèvements ou captures effectivement réalisés sont déclarés en préfecture dans les 72 heures
afin de permettre la détermination du nombre de spécimens restant sur le territoire national.

« II. – En-deçà du seuil minimal de 500 spécimens sur le territoire national, des tirs ou captures
peuvent exceptionnellement être accordés en cas de dommages importants causés par les loups aux
élevages domestiques, dans les conditions prévues par les dérogations mentionnées au 4° du I de
l’article L. 411-2. En cas de besoin, le représentant de l’État dans le département, le préfet
coordinateur ou le préfet référent du plan national d’actions sur le loup peut organiser, tout au long
de l’année, sur des zones qu’il détermine en concertation avec les instances représentatives des
agriculteurs et relevant de son ressort territorial, des opérations de prélèvement ou de capture de
plus grande ampleur. » ;

« 6° Après l’article L. 427-6, il est inséré un article L. 427-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423-3-1. – Pour le besoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups, les
éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, propriétaires
publics ou privés d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées,
ainsi que leurs mandataires titulaires du permis de chasse et ayant suivi une formation participant
aux opérations de tirs létaux et de captures des loups dans les conditions prévues à
l’article L. 411-2-4 sont habilités à utiliser des appareils monoculaires ou binoculaires thermiques, y
compris des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains dont les monoculaires
équipés d’un adaptateur leur permettant d’être fixés sur une lunette de tir. » ; 

« 7° Après l’article L. 427-2, il est inséré un article L. 427-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 427-2-1. – Sur demande des éleveurs, les lieutenants de louveterie se déplacent dans les
meilleurs délais, sans formalités et sans conditions préalables sur les exploitations agricoles
victimes ou menacées par la prédation du loup.

« À des fins de défense des troupeaux contre les attaques de loups, les lieutenants de louveterie sont
habilités à utiliser des appareils monoculaires ou binoculaires thermiques, y compris des appareils
qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains dont les monoculaires équipés d’un adaptateur
leur permettant d’être fixés sur une lunette de tir. »

Inspiré de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à protéger les animaux élevés par nos
agriculteurs de la prédation du loup, cet amendement propose de lever l’interdiction de la capture et
la destruction de loups dans les parcs nationaux et réserves naturelles.

En matière d’effarouchement, son champ d’application est étendu à l’ours et au lynx pour lesquels
les mêmes restrictions s’appliquent actuellement.

Il permet de tenir compte des divers degrés de protection que peut exiger l’état respectif des
différentes espèces, des contraintes et risques impliqués par la protection des espèces, qu’il s’agisse
de leur impact sur les activités humaines ou sur la biodiversité.

Tout en respectant l’obligation stricte de transposition de l’article 16 de la directive Habitats, il
supprime les dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement qui, en prévoyant des
procédures non imposées dans le droit de l’Union européenne, surtransposent inutilement ladite
directive.

Il fait de la défense des élevages une raison impérative d’intérêt public majeur pour la préservation
de la biodiversité et affirme la responsabilité de tout éleveur à protéger son troupeau et l’autorisant
pour cela à procéder à la destruction ou à la capture d’un loup présentant un danger pour son
troupeau.

Il garantit à tout éleveur un droit permanent à procéder à la destruction ou à la capture d’un loup,
dès lors que le nombre de spécimens sur le territoire national excède le seuil de viabilité fixé à 500
loups. En-deçà du seuil de viabilité, il prévoit que les tirs létaux et capture sont soumis à
autorisation préfectorale en cas de dommages importants, conformément à l’article L. 411-2.

Il autorise les éleveurs et leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse à utiliser des lunettes de
tir à visée thermique, utilisables sans les mains grâce à un système de fixation sur l’arme, et facilite
la réactivité du déploiement des lieutenants de louveterie pour venir en soutien des exploitations
affectées par les attaques de loup en supprimant la subordination de leur envoi à la mise en œuvre
de mesures préalables (protection ou réduction de vulnérabilité) ou à la survenance d’une attaque.
Tel est l'objet du présent amendement

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou aux activités agricoles ou forestières ».

Cet amendement a pour objet de faciliter l'évolution et la modernisation des exploitations agricoles situées à proximité du rivage. Aujourd'hui, l'application stricte de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme fait obstacle à toute possibilité d'agrandissement, d'extension, d'amélioration des capacités de stockage ou encore de diversification de ces exploitations.

Or, dans de nombreux territoires littoraux, cette interdiction place les exploitants agricoles dans une situation particulièrement difficile et compromet le renouvellement des générations, en décourageant l'installation ou la transmission des exploitations.

Le cadre juridique actuel prévoit une exception pour les cultures marines. Cet amendement vise donc à étendre ce principe d'exception aux exploitations agricoles et forestières qui, bien que situées à proximité du rivage, doivent pouvoir évoluer pour rester compétitives et répondre aux besoins des territoires.

Il s'agit ainsi de permettre, dans un cadre maîtrisé, la réalisation des aménagements strictement nécessaires à l'exercice de ces activités, tout en maintenant l'équilibre avec les exigences particulières du littoral.

Cet amendement avait été adopté par le Sénat le 17 juin 2025 lors de l’examen de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement.

Alinéa 18

Après l’alinéa 18, insérer un 10° bis ainsi rédigé :

"10° bis Ou, pour les produits de la pisciculture, conformes aux exigences du règlement (UE) n°1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, et issus d’une démarche collective, portée par une interprofession ou organisation de producteurs reconnue au titre du règlement (UE) n°1379/2013, et définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits dont le respect est contrôlé par un organisme tiers indépendant accrédité.”

Cet amendement a pour objet d'élargir aux produits de la pisciculture la liste des produits éligibles aux objectifs d'approvisionnement de la restauration collective fixés à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, afin d'y intégrer les produits issus d'une démarche collective de qualité reposant sur un cahier des charges garantissant l'origine, la traçabilité et la fraîcheur, dont le respect est attesté par un organisme tiers indépendant accrédité.

Le dispositif issu de la loi Egalim a posé un principe vertueux : orienter les achats de la restauration collective vers des produits de qualité, durables et issus de modes de production exigeants. La liste des signes et démarches éligibles recouvre aujourd'hui les principaux signes officiels de qualité : signes d'identification de la qualité et de l'origine, mention « Haute Valeur Environnementale », produits issus du commerce équitable, etc.

Cette liste demeure toutefois centrée sur les démarches relevant des productions agricoles terrestres et ne reflète pas, à ce jour, l'ensemble des démarches collectives de qualité portées par les filières françaises. Plusieurs d'entre elles reposent pourtant sur des cahiers des charges rigoureux, élaborés au niveau interprofessionnel, soumis à un contrôle externe par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et garantissant un niveau d'exigence comparable à celui des signes déjà reconnus.

Tel est notamment le cas des démarches collectives mises en place dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, qui répondent par ailleurs aux exigences du règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche qui impose des standards élevés en matière de durabilité de la ressource, de gestion des stocks et de traçabilité depuis la capture jusqu'à la mise sur le marché. L'inclusion de ces démarches dans le champ de l'article L. 230-5-1 permettrait de mieux valoriser, dans la commande publique, des produits dont la qualité est attestée par un contrôle indépendant et qui contribuent à la souveraineté alimentaire, à la préservation des emplois dans les filières concernées et à la lutte contre les importations ne répondant pas aux mêmes exigences.

L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois après la publication des ordonnances, un rapport évaluant l'impact des dispositions prises, notamment concernant les exploitations piscicoles. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.

Pour la France, la catégorie des produits d’origine aquatique affiche un déficit commercial structurel, avoisinant et même supérieur à 5 milliards d’euros depuis quelques années (4,96 milliards d’euros en 2024, 5,04 milliards en 2025). Il se tient immédiatement derrière celui, chronique également, observé pour les fruits et légumes (environ 7 milliards d’euros). Le saumon à lui seul pèse pour plus d’un milliard de déficit. Pourtant, la France possède des atouts incontestables qui devraient en faire une puissance piscicole de rang international. Les entraves à l’essor de la pisciculture nationale sont bien connues et documentées : en raison de procédures administratives lourdes et complexes, d’un accès difficile au foncier, et de normes drastiques notamment en matière d’ICPE, aucune nouvelle installation n’a vu le jour depuis 30 ans. L’évolution du régime ICPE applicable au secteur piscicole est notamment bloquée depuis plusieurs années.

Le renforcement de notre souveraineté alimentaire passe de manière évidente par la reconquête de notre secteur piscicole. La filière attend des actes pour libérer son potentiel productif.

C'est pourquoi le présent amendement demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le bilan de la réforme de la police de l’élevage, sur les blocages auxquels fait face la pisciculture française et sur les perspectives de développement (notamment la création d’un dispositif de sites aquacoles clés en main”), dans un délai de 18 mois à compter de la publication des ordonnances.

Ce rapport pourrait être réalisé par FranceAgriMer, avec le concours du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan.

Sur la base des conclusions de ce rapport, nous souhaitons qu'un débat soit organisé au Parlement.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l’évolution de la population de cormorans en France et son impact sur la biodiversité, les populations de poissons, et les exploitations piscicoles. Le rapport comportera également une évaluation de l’efficacité des mesures de lutte contre la prédation du cormoran.

La production de pisciculture en étang a été divisée par plus de quatre en vingt ans, pour tomber à moins de 3 000 tonnes ces dernières années. Parmi les causes majeures de cet effondrement figure la forte prédation exercée par le grand cormoran. Désormais, le grand cormoran s’attaque aux élevages de truites et de poissons marins, engendrant du stress, des blessures et des prélèvements de poissons. Cela se traduit ultérieurement par une altération de la santé des cheptels. Les enjeux de protection de cette espèce ont entraîné une multiplication de sa population par 10 en 30 ans qui engendre des pertes insoutenables pour les exploitations piscicoles françaises. Et ce alors qu’il faudrait protéger de toutes nos forces ceux qui contribuent quotidiennement à notre objectif de souveraineté alimentaire.

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, sur l’évolution de la population de cormorans en France et son impact sur la biodiversité, les populations de poissons, et les exploitations piscicoles. Le rapport devra également comporter une évaluation du recours aux mesures de lutte contre ce fléau, telles que la destruction des nids, la destruction ou l’huilage des œufs, qui souffrent aujourd’hui de trop nombreux obstacles empêchant leur application.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le régime concernant, en matière d’aquaculture, en raison de leur classement dans la nomenclature mentionnée au I du présent article ou dans la nomenclature prévue à l’article L. 214-2 du code de l’environnement, les installations mentionnées à l’article L. 511-1 du même code ainsi que les installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés à l’article L. 214-1 dudit code.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le II bis de l’article L. 214-3, il est inséré un II ter A ainsi rédigé :

« II ter A. – Le présent article ne s’applique pas aux piscicultures soumises à la rubrique 2130 de la nomenclature annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement. » ;

2° À la première phrase de l’article L. 431-6, les mots : « du titre Ier du livre II et » sont supprimés ;

3° Le second alinéa de l’article L. 512-8 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les piscicultures, la déclaration inclut également les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l’article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l’installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des articles L. 214-3 à L. 214-6. »

III. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les piscicultures, à la modification de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511-2 du même code ainsi que de celle mentionnée à l’article L. 214-2 dudit code.

Cet amendement prévoit de réintroduire la disposition prévue à l’article 48 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui a été promulguée le 25 mars 2025. L’ordonnance prévue dans cet article n’ayant pas été publiée et le délai qui était prévu ayant expiré, il apparaît nécessaire, pour le développement de la filière piscicole nationale, de reconduire cette mesure en vue de permettre au Gouvernement de publier l’ordonnance.

Comme l’a établi un rapport du Haut-Commissariat au plan publié en janvier 2024, la France affiche un important déficit commercial en matière de produits d'origine quantique (environ 5 milliards d’euros en 2025), alors qu’elle dispose d’un fort potentiel et d’atouts géographiques, humains et en termes de savoir-faire dans le secteur piscicole.

Actuellement, au moins 270 installations piscicoles (sur les 800 sites recensés) ont une production supérieure à 20 tonnes par an et sont donc soumises au régime ICPE de l’autorisation. Le seuil fixé par la nomenclature des ICPE décourage de nombreux producteurs à augmenter leur capacité de production au-delà de 20 tonnes par an, le dépassement du seuil rendant obligatoire une procédure d’autorisation.

Cet amendement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le régime des installations aquacoles en raison de leur classement dans la nomenclature relative aux ICPE mentionnée à l’article L. 511-2 ou dans la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) prévue à l’article L. 214-2.

D’après l’étude d’impact du projet de loi, cette habilitation vise à établir une nomenclature unique et relever le seuil pour le passage au régime d’autorisation, de façon à simplifier les démarches administratives des pisciculteurs et favoriser le développement de la filière. Le seuil d’autorisation pourrait ainsi être relevé par voie réglementaire à 500 tonnes par an.

Le relèvement des seuils d’autorisation se ferait évidemment dans le respect des normes environnementales dans les sites de production aquacole.

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - Après le 3° bis du I de l'article L. 230-5-1, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3 ° ter Ou produits bénéficiant d'un agrément "EGAlim Compatible" délivré dans les conditions prévues à l'article L. 230-5-2.

II. - Après l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-2. – I. – Un agrément "EGAlim Compatible" peut être délivré à des démarches collectives privées d'approvisionnement alimentaire ou à des produits alimentaires issus de telles démarches, dès lors que celles-ci satisfont à l'ensemble des conditions suivantes :

« 1° Les producteurs participant à la démarche sont liés à leurs acheteurs par un contrat écrit conforme aux dispositions de l'article L. 631-24 du présent code, comportant une clause de prix intégrant des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture au sens du III du même article ;

« 2° Le prix payé au producteur est au moins égal aux indicateurs de référence relatifs aux coûts de production publiés par l'organisation interprofessionnelle compétente ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles, sauf justification documentée dans le contrat ;

« 3° La démarche garantit une traçabilité complète permettant d'identifier, pour chaque produit, le ou les producteurs, l'exploitation d'origine et les conditions de production ;

« 4° Les données relatives aux prix payés aux producteurs et aux volumes contractualisés font l'objet d'une transmission annuelle à l'autorité compétente selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

« II. – L'agrément mentionné au I est délivré par la Commission nationale de la restauration collective.

« III. – La liste des démarches et produits ayant obtenu l'agrément mentionné au I est publiée et mise à jour sur un registre public accessible en ligne.

« IV. – Le retrait de l'agrément est prononcé par la Commission en cas de manquement aux conditions mentionnées au I, après mise en demeure restée sans effet dans un délai qu'elle détermine. »

Le présent amendement complète le dispositif d’élargissement des critères d’éligibilité à la commande publique en restauration collective en créant un agrément “EGAlim Compatible” délivré par la Commission Nationale de la Restauration Collective à des démarches collectives privées d’approvisionnement alimentaire.

Les critères actuels d’éligibilité aux objectifs de la loi EGAlim reposent essentiellement sur les Signes Officiels de Qualité et d’Origine et sur la certification Haute Valeur Environnementale. Ces dispositifs présentent deux limites structurelles. D’une part les Organismes de Gestion et de Défense chargés d’administrer les SIQO ne jouent pas toujours pleinement leur rôle dans la garantie d’une juste rémunération des producteurs, leur mission étant avant tout centrée sur la définition et le contrôle du cahier des charges du produit. D’autre part la certification HVE, fondée sur des critères agroenvironnementaux, est trop contraignante pour de nombreuses démarches locales qui, sans prétendre à ce niveau de certification, assurent pourtant une contractualisation transparente, une rémunération équitable des producteurs et une traçabilité complète de l’origine des produits.

Il en résulte que des démarches privées innovantes, qui répondent précisément aux objectifs de rémunération agricole poursuivis par la série des lois EGAlim, sont aujourd’hui exclues du cercle des produits éligibles à la restauration collective publique, faute de relever d’un signe officiel reconnu.

Le présent amendement remédie à cette situation en créant une voie d’accès complémentaire fondée non sur la qualité intrinsèque du produit, mais sur la qualité de la relation commerciale en amont : contractualisation conforme à l’article L. 631-24 du code rural, prix au moins égal aux indicateurs de coûts de production de référence, traçabilité complète jusqu’au producteur, et transparence annuelle sur les prix et volumes. Ces critères sont directement alignés sur les objectifs des lois EGAlim 1 et 2, et permettent d’accueillir dans le champ de la commande publique des démarches que celles fondées sur la contractualisation directe entre acheteurs et producteurs avec garantie de prix.

La délivrance de l'agrément est confiée à la Commission nationale de la restauration collective, dont la composition tripartite : État, collectivités, acteurs de la filière, garantit l'impartialité de l'instruction. La Commission peut déléguer cette instruction à des organismes certificateurs accrédités, ce qui permet de s'appuyer sur des compétences techniques existantes sans créer de structure nouvelle.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« Dans un contexte de changement climatique et de modification de la répartition annuelle des précipitations, l’État reconnaît comme priorité nationale la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agriculture, en vue de garantir la souveraineté alimentaire et la pérennité des systèmes de production.

À ce titre, il se fixe une ambition programmatique d’augmentation des volumes d’eau mobilisables pour les usages agricoles, notamment par le développement des capacités de stockage de l’eau, dans le respect des autres usages.

À cette fin, chaque schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) intègre des objectifs d’augmentation des volumes stockés, qui concourent à assurer une agriculture résiliente, durable et compétitive, adaptée aux enjeux climatiques et hydrologiques. »

L’eau est indispensable à toute production agricole et les agriculteurs s’en servent pour produire dans un objectif de souveraineté alimentaire. Ils sont d’ailleurs les premiers utilisateurs de cette ressource en France.

Le présent amendement vise à inscrire dans les principes fondamentaux du code rural une orientation claire en faveur de la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agriculture.

Face aux effets du changement climatique et à la variabilité accrue de la pluviométrie annuelle, le développement des capacités de stockage de l’eau constitue un levier structurant pour garantir la souveraineté alimentaire et la résilience des exploitations agricoles.

Il affirme une ambition programmatique de l’État en matière de volumes d’eau mobilisables et impose la prise en compte de cet objectif dans les SDAGE, afin d’assurer une déclinaison territoriale cohérente.

Après l'article 5 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Un cadre national fixe les conditions de révision et d’actualisation des débits d’objectif d’étiage, en tenant compte de l’évolution du changement climatique, de la pluviométrie observée et des projections hydrologiques à moyen terme.

La stratégie d’irrigation et les plans annuels de répartition s’y conforment.

Cette révision s’inscrit dans un objectif d’économie de la ressource en eau et de préservation de sa disponibilité pour l’ensemble des usages, dans la durée, sans préjudice des volumes alloués à l’irrigation.

La gestion de la ressource en eau est, à ce titre, organisée selon une logique pluriannuelle. »

Cet amendement vise à réviser les débits objectifs d’étiage (DOE) pour mieux les adapter au changement climatique et à la pluviométrie actuelle et à venir. Selon le ministère chargé de l’environnement, le DOE constitue une valeur de débit moyen mensuel au point nodal au-dessus de laquelle l’équilibre entre usages et bon fonctionnement du milieu est réputé assuré, et sert notamment de base aux études de volumes prélevables.

Or, dans un contexte marqué par l’augmentation des épisodes de sécheresse, la stabilité de certains référentiels hydrologiques devient contestable. Le projet de loi, à l’article 5, introduit déjà une logique d’adaptation territoriale et climatique via la stratégie d’irrigation des OUGC. Il est donc cohérent de prévoir explicitement que cette stratégie tienne compte de la révision des DOE lorsque celle-ci intervient.

Le présent amendement n’a pas pour objet de bouleverser l’architecture des SDAGE ou des SAGE, mais d’inscrire un principe d’actualisation et de cohérence des outils de gestion quantitative avec les réalités climatiques contemporaines.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Lorsque les documents de répartition prennent en compte des débits d’objectifs d’étiages, ils n’intègrent plus la valeur initiale du débit d’objectif d’étiage, devenue inadaptée au regard de la récurrence des épisodes de sécheresse. Ils retiennent, en lieu et place, la valeur de vigilance, considérée comme plus représentative des conditions climatiques actuelles et de nature à assurer, sur le long terme, la disponibilité de la ressource en eau pour l’ensemble des usages. »

Cet amendement vise à supprimer la valeur initiale du DOE, devenue inadaptée face à la multiplication des épisodes de sécheresse.

Il apparaît en effet indispensable d’éviter que des références hydrologiques obsolètes continuent de structurer la répartition de la ressource dans un contexte climatique profondément modifié. Cette suppression ne remet pas en cause le DOE en tant qu’outil de référence, mais vise à en moderniser l’usage afin de garantir sa pertinence et sa crédibilité dans le pilotage de l’eau

L’introduction d’une valeur de vigilance permettra de préserver, sur le long terme, une disponibilité accrue de la ressource en eau, et de soutenir tous les usages (irrigation, soutien d’étiage, consommation humaine, etc). Cette approche favorisera également une gestion plus anticipée et pluriannuelle de l’eau.

Après l'article 5 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 211-3 du code de l’environnement , il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-3-1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »

Cet article vise à créer un cadre réglementaire pour la recharge active des nappes phréatiques, dans un contexte où les projections d’évolution de la ressource laissent craindre une diminution des eaux souterraines.

Les eaux de surface disponibles en période de hautes eaux pourraient être mobilisées à cette fin. Par ailleurs, dans un avis d’avril 2016, l’ANSES a considéré que la recharge artificielle des nappes constituait une solution envisageable, sous réserve du respect de certaines conditions.

Le projet de loi traite du stockage de l’eau de surface, mais ne va pas jusqu’à créer un cadre pour la recharge active des nappes. Pourtant, cette technique constitue un outil complémentaire particulièrement pertinent pour l’adaptation au changement climatique, la sécurisation de l’irrigation, la recharge des aquifères et la gestion de l’eau à l’échelle du territoire.

Le présent amendement propose une base législative simple, renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de préciser le régime d’autorisation, de contrôle et de financement. Il s’agit d’ouvrir la voie sans rigidifier prématurément les modalités techniques.

Après l'article 5 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l’article L.213-8-1 du code de l’environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agences de l’eau et les collectivités territoriales peuvent accorder des aides financières aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »

Cet article vise à faciliter le financement des projets de recharge active par les agences de l’eau et les collectivités en reconnaissant explicitement l’éligibilité de ces projets à des financements publics. Il favorise leur émergence et leur diffusion, tout en les inscrivant dans les objectifs d’adaptation au changement climatique et de résilience hydrique.

Alinéa 13

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 7 de l’article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

La phrase : « Le président est élu par les représentants des trois premiers collèges » est remplacée par la phrase : « Le préfet coordonnateur de bassin préside le comité de bassin. »

Les comités de bassin constituent l’instance centrale de la gouvernance de l’eau en France. Ils réunissent les différentes parties prenantes de la gestion de la ressource, déterminent les grandes orientations de bassin et structurent, en pratique, une part importante de la politique de l’eau. Ils réunissent collectivités, industries, agriculteurs, État, consommateurs et associations, et sont le lieu d’élaboration participative de la stratégie de mise en œuvre de la politique française de l’eau.

Dans un contexte de tension croissante sur la ressource, il apparaît nécessaire de garantir une représentation adaptée des agriculteurs, premiers usagers économiques de l’eau et particulièrement exposés aux conséquences du dérèglement climatique sur sa disponibilité, au sein de ces comités.

Le présent amendement supprime l’élection du Président du comité de bassin. Désormais, la présidence du comité de bassin sera assurée le préfet coordonnateur, afin de garantir une supervision par l’Etat, plus équilibrée.

Après l'article 6 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement , après les mots : « établissement public de l'Etat à caractère administratif » sont insérés les mots « placés sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture, ».

Les agences de l’eau sont des établissements publics de l’État exerçant une mission d’intérêt général déterminante pour la gestion quantitative et qualitative de la ressource. Elles sont aujourd’hui placées sous la tutelle du ministère de la transition écologique et perçoivent des redevances auprès des usagers de l’eau. Actuellement, chaque euro prélevé doit être réinvesti dans l’adaptation au changement climatique.

Cet amendement vise à placer ces agences sous une double tutelle ministère de la Transition Ecologique et ministère de l’Agriculture afin de rééquilibrer la stratégie de l’eau en intégrant pleinement les enjeux agricoles. Il reconnait ainsi que l’agriculture doit être au cœur des décisions concernant la gestion de l’eau sans remettre en cause les impératifs écologiques de la politique de l’eau. L’objectif est de sortir d’une approche unilatérale en articulant plus étroitement objectifs environnementaux, souveraineté alimentaire, gestion quantitative et adaptation climatique des exploitations.

Cette double tutelle est cohérente avec l’esprit général du texte, qui traite explicitement du stockage de l’eau « pour les agriculteurs » dès l’intitulé du chapitre Ier.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Cette présentation ou expression complémentaire peut concerner les fruits et légumes, même non transformés. »

Cet amendement vise à permettre d’apposer le Nutri-score sur les fruits et légumes, vendus en vrac ou emballés.

Le Nutri-score est un système d’étiquetage nutritionnel créé par Santé Publique France afin de faciliter l’information nutritionnelle et d’orienter les choix des consommateurs vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle.

Les bénéfices pour la santé de la consommation régulière de fruits et légumes sont, aujourd'hui, largement démontrés. Consommer quotidiennement des fruits et légumes joue un rôle positif dans la prévention des maladies non-transmissibles comme l'infarctus, l'hypertension artérielle, les accidents vasculaires cérébraux, de nombreux cancers et bien d'autres pathologies chroniques. Une faible consommation de fruits et légumes est considérée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) comme un facteur de risque pour la santé. Or, la consommation des fruits et légumes reste encore très insuffisante chez les enfants et les adultes.

Cette mesure, en plus d’être vertueuse pour la santé des Français, permet de soutenir la compétitivité des agriculteurs en affichant des arguments positifs et attestés conforme à une pratique commerciale loyale et concurrentielle.

Ainsi cet amendement vise l’élargissement du Nutri-Score aux produits non transformés, qui nécessitent d’être dotés d’un système d’étiquetage apprécié par les Français. Il importe donc de de donner la possibilité d’étendre une mesure simple non coûteuse et immédiatement perceptible par les consommateurs : afficher le Nutri-Score aux fruits et légumes frais, classés très majoritairement en A (hormis la noix de coco qui est en B). 

Alinéa 6

À la onzième phrase (« Ils bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales. »), remplacer le mot : « ils » par les mots : « les projets d’avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux ».

L’accompagnement prioritaire notamment financier des projets d’avenir agricole ne peut se faire au détriment des PAT, qui préexistent et qui sont complémentaires. Les communes et intercommunalités doivent être accompagnées en matière d’alimentation durable et il convient de maintenir les financements destinés aux PAT opérationnels (supprimés par la LF26) et pas uniquement ceux destinés aux PAT émergents.

Le présent amendement est co-porté par France urbaine, l’Association des Maire de France et des Présidents d’intercommunalité, Terres en ville.

Alinéa 6

Alinéa 6, après la première phrase, insérer des phrases ainsi rédigées : 

« Les projets d’avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, du schéma d’aménagement et de gestion des eaux mentionné à l’article L. 212-3 du code de l’environnement, du schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, ainsi que du plan local d’urbanisme ou du plan local d’urbanisme élaboré à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale compétent mentionnés aux articles L. 151-1 et L. 153-8 du même code. » 

Le projet de loi crée un outil de planification des investissements agricoles, alors que divers documents d’orientation et de planification nationaux et locaux orientent la politique environnementale, alimentaire et agricole et que de nombreux investissements agricoles structurants nécessitent une coordination territoriale pour garantir leur viabilité économique (légumerie, abattoirs etc.). 

Aussi, afin d’assurer la cohérence entre les différents dispositifs, et en complément de la prise en compte bienvenue des projets alimentaires territoriaux introduite par amendement en commission, le présent amendement vise à garantir l’articulation entre différents documents stratégiques parmi lesquels la SNANC, le SRADDET, les PLU et PLUI, les SCOT et les SAGE, et à associer les différents acteurs en charge d’assurer leur définition et leur déclinaison, notamment le bloc communal. 

Le présent amendement est co-porté par France urbaine, l'association des Maires de France et des présidents d'Intercommunalités, Terres en villes. 

Alinéa 6

Alinéa 6, après la cinquième phrase, insérer la phrase suivante : 

«  Les représentants des communes et groupements concernés par l’implantation d’un projet d’avenir agricole sont associés à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d’avenir agricole, dans des conditions définies par décret. » 

Le projet de loi crée un outil de planification des investissements agricoles, alors que divers documents d’orientation et de planification nationaux et locaux orientent la politique environnementale, alimentaire et agricole et que de nombreux investissements agricoles structurants nécessitent une coordination territoriale pour garantir leur viabilité économique (légumerie, abattoirs etc.). 

Aussi, afin d’assurer la cohérence entre les différents dispositifs, et en complément de la prise en compte bienvenue des projets alimentaires territoriaux introduite par amendement en commission, le présent amendement vise à garantir l’articulation entre différents documents stratégiques parmi lesquels la SNANC, le SRADDET, les PLU et PLUI, les SCOT et les SAGE, et à associer les différents acteurs en charge d’assurer leur définition et leur déclinaison, notamment le bloc communal. 

Le présent amendement est co-porté par France urbaine, l'association des Maires de France et des présidents d'Intercommunalités, Terres en villes. 

Alinéas 61 à 63

Supprimer ces alinéas.

Les élus locaux s’opposent à la mesure consistant à prévoir que les gestionnaires de restaurants collectifs doivent chaque année télédéclarer sur la plateforme nationale Ma Cantine la part des produits relevant des seuils de 50% de produits durables de qualité servis dans les repas, dont 20% de produits bio. D’une part, il est rappelé que l’arrêté du 14 septembre 2022 prévoit déjà que le bilan statistique annuel soit établi sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit public et privé. D’autre part, la télédéclaration n’est pas à la portée de toutes les collectivités gestionnaires, en particulier pour les plus petites, faute de moyens humains et techniques suffisants. En outre, les communes peuvent se retrouver en difficulté dans le cas d’une délégation de service, faute de précisions apportées par la société de restauration ou de télédéclaration par celle-ci.

Plutôt que d’apporter une contrainte légale, il serait davantage opportun que les services de l’Etat poursuive un travail de sensibilisation et d’accompagnement des collectivités gestionnaires de services de restauration collective, afin de faciliter concrètement la télédéclaration sur la plateforme Ma Cantine.

Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outre-passer une décision de justice.

Le présent amendement est co-porté par France urbaine, l’Association des Maire de France et des Présidents d’intercommunalité, la FNCCR et Intercommunalités de France.

Supprimer cet article.

Le présent article modifie substantiellement les règles de composition des commissions locales de l'eau (CLE) en prévoyant une répartition par tiers entre les trois collèges qui les composent.

Cette évolution remet en cause les modalités de gouvernance des commissions locales de l’eau conduisant à réduire la représentation des collectivités locales et augmenter celle de l’état et de ses établissements publics intéressés.

Or, les collectivités locales exercent des compétences déterminantes en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques, d'assainissement, d'alimentation en eau potable, de prévention des inondations et, plus largement, de mise en œuvre des politiques publiques de l'eau à l'échelle des bassins versants. Elles constituent également les principaux maîtres d'ouvrage et financeurs des actions prévues par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Il est donc normal qu’elles disposent collectivement de la majorité des sièges.

Par ailleurs, la répartition proposée conduirait mécaniquement à accroître fortement la représentation du collège de l'État et de ses établissements publics, en contradiction avec la logique de gouvernance territorialisée et concertée qui fonde la gestion de l'eau depuis les lois de décentralisation et la mise en œuvre de la gestion intégrée de la ressource en eau.

Une telle évolution risquerait donc d'affaiblir la capacité des collectivités territoriales à porter les orientations stratégiques et les investissements nécessaires à la préservation de la ressource en eau et à l'adaptation des territoires aux conséquences du changement climatique.

Cet amendement est soutenu par France urbaine, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), Intercommunalités de France et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Le présent amendement est co-porté par France urbaine, l’Association des Maire de France et des Présidents d’intercommunalité, la FNCCR et Intercommunalités de France.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Remplacer le 2ème alinéa de l’article L. 2224-7-5 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette contribution est obligatoire en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement.

« Un décret en Conseil d’État définit la méthode et les critères d’exonération, ainsi que les conditions de révision de cette obligation, en tenant compte de l’objectif de prévention des pollutions et de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine. »

2° Au troisième alinéa de l'article L.2224-7-6, la seconde phrase est remplacée par les deux phrases ainsi rédigées :

« La personne publique mentionnée au premier alinéa transmet au représentant de l’État dans le département la délimitation d’une aire d’alimentation des captages d’eau potable pour chacun des points de prélèvement qu’elle exploite, et y identifie, le cas échéant, des zones les plus vulnérables aux pollutions. Elle lui transmet également le plan d’action attaché à l’aire d’alimentation des captages. Le plan d’actions peut reprendre toutes les actions déjà mises en œuvre par la personne publique mentionnée au premier alinéa. Cette double transmission s’effectue dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi ».

3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 est supprimé.

II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À l’article L. 211-3 :

a) Les deux alinéas du 7° du II sont abrogés ;

b) Les V et VI sont remplacés par les dispositions suivantes :

« V.- Conformément à la proposition transmise par les personnes publiques responsables de la production d’eau en application de l’article L.2224-7-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’Etat dans le département arrête la délimitation des aires d’alimentation des captages.

« Dans les aires d’alimentation des captages, tout incident ou projet susceptible d'avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource captée sera porté à la connaissance des personnes publiques responsables de la production d’eau et pourra faire l'objet d'une expertise indépendante par les services de l'Etat.

« Lorsque le programme d'actions concerne les pratiques agricoles, il limite ou peut interdire certaines occupations des sols et l'utilisation d'intrants, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime.

« Un décret en Conseil d’État détermine, sur la base de l’avis du Comité national de l’eau, les conditions dans lesquelles sont définis les points de prélèvement considérés comme prioritaires en tenant compte des objectifs d’atteinte du bon état des eaux, de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine et de sécurisation de l’alimentation en eau potable.

« Le représentant de l’État dans le département arrête la liste des points de prélèvement considérés comme prioritaires.

« VI. - Dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires, le plan d’action défini à l’article L.2224-7-6 du code général des collectivités territoriales fixe des indicateurs de résultat permettant d’évaluer l’efficacité des actions. Dans le cas où le plan d’action se révèle insuffisant ou sur demande de la personne publique responsable de la production d’eau en application de l’article L.2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département arrête un programme d’action encadrant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ce programme d’actions encadre, limite et peut interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants dans les conditions prévues à l’article L.114-1 du code rural et de la pêche maritime ».

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration de ce programme d’actions. »

2° L’article L. 211-11-1 est abrogé ;

3° à l’article L. 213-1 : Après le 5^ème alinéa est inséré l’alinéa suivant :

« 5° d'évaluer et proposer les mesures réglementaires visant à assurer la protection des captages vis à vis des pollutions ponctuelles et diffuses »

III- Au premier alinéa de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, la seconde phrase est supprimée ;

IV – L’accroissement des charges résultant pour les communes et leurs groupements de l’extension des compétences obligatoires instituée par le présent article fait l’objet d’une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1 et L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales.

La protection des captages est une priorité afin de garantir la pérennité de l’approvisionnement en eau potable à un coût abordable pour nos concitoyens, les entreprises industrielles, artisanales et agricoles et les services publics. 

Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en œuvre de la mission de gestion et de prévention des ressources en eau sur certains captages en cas de dépassement de certains critères de qualité (dont la fixation est renvoyée à un décret). L’objectif est que tous les captages dont les eaux brutes approchent ou dépassent la limite de qualité pour l’eau distribuée bénéficient d’un plan d’actions de préservation de la ressource en eau mis en œuvre par la personne publique responsable de la production de l’eau. Il s’agit ainsi d’agir pour limiter les pollutions supplémentaires des ressources en eau avant que des traitements ne soient rendus nécessaires, et le cas échéant reconquérir la qualité des ressources en eau pour réduire à moyen terme les traitements nécessaires.

Il clarifie le rôle des préfets, comme le veut l’esprit du texte initial, et l’inscrit dans la philosophie des travaux en cours (groupe national captage, plan eau...) pour protéger la qualité des ressources en eau destinée à la consommation humaine.

Il rend obligatoire la délimitation de l’aire d’alimentation de captages et sa transmission par la PRPDE au préfet, ainsi que les zones les plus vulnérables lorsque cela est pertinent, notamment lorsque l’aire d’alimentation de captages est très étendue. En outre, de nombreuses PRPDE ont déjà initié des actions de protection de leurs captages qui, lorsqu’elles ont produit des résultats positifs, ne doivent pas être remises en cause mais constituer la base des plans d’actions.

Il prévoit que la PRPE doit être informée de tout incident ou projet susceptible d’avoir un impact sur la qualité ou la quantité d’eau disponible au point de prélèvement et donc sur sa capacité à produire une eau conforme aux limites de qualité.

Il précise le cadre d’intervention du préfet, pour certains points de prélèvements dénommés « prioritaires » et en particulier à la demande de la PRPE, lorsque l’évaluation du plan d’actions révèle des résultats insuffisants. Enfin, les modalités de définition de ces points de prélèvement ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet encadre, via un programme d’actions, les usages au sein des aires d’alimentation de captages de ces points de prélèvements prioritaires, sont fixées par un décret soumis à l’avis du comité national de l’eau.

Il annule la suppression des périmètres de protection éloignée lorsqu’ils disposent d’une délimitation de leur aire d’alimentation de captages et sont regardés comme sensibles ou prioritaires. En effet, les périmètres de protection n’ont pas du tout la même valeur juridique que l’aire d’alimentation de captages ou même le programme d’actions que pourrait mettre en place le préfet. Même si ce n’est pas la majorité des périmètres de protection éloignée, certains incluent des mesures de protection particulières et pour lesquelles des indemnisations ont été versées. Ce périmètre permet notamment à la PRPE d’être informée et de participer aux enquêtes publiques concernant tous les projets d’ouvrages ou de travaux situés dans le PPE. En outre, si le point de prélèvement sort de la liste des points de prélèvements prioritaires, il n’y aurait plus aucune protection sur ce périmètre de protection éloignée sauf à relance une procédure de déclaration d’utilité publique. Il est donc contre-productif de supprimer ces périmètres de protection éloignée.

Il met en conformité l’article L.1321-2 du code de la santé publique avec les dispositions précédentes concernant la conservation des périmètres de protection éloignée.

Si ces actions, dans les cas restreints aux points de prélèvement prioritaires, peuvent conduire le préfet à limiter l’usage d’intrants, voire à en interdire certains, la capacite productive agricole ne sera pour autant pas affectée, des changements de pratiques ou de cultures pouvant intervenir, avec un accompagnement technique et financier, afin de concilier les deux objectifs.

Cet amendement est proposé par la FNCCR, l’AMF, France Urbaine et Intercommunalités de France.

Supprimer cet article.

Cet article instaure un régime de servitude d’utilité publique, non indemnisable par principe, pesant sur les terrains contigus aux exploitations agricoles (nouvel article L. 253-8-5). Cette servitude de voisinage agricole, s’imposerait aux futurs projets d’aménagement, pour qu’ils ne puissent plus faire reculer la surface agricole utile.

En prévoyant que cet espace de transition végétalisé devra être situé obligatoirement dans la zone urbaine ou à urbaniser, cette disposition intervient dans un champ où les zones urbaines et à urbaniser sont déjà conditionnées par le respect de l’objectif ZAN. Cet objectif va ainsi porter atteinte aux politiques d’urbanisation du territoire des petites communes rurales et leur poser des difficultés de développement. Ces communes sont déjà fortement exposées au travers du dispositif ZAN. Le fossé entre agglomérations et petites communes rurales dans leur marge de manœuvre pour développer leur territoire pourrait encore se creuser

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cette disposition étant entendu que des OAP, dans le cadre des PLU, peuvent déjà, dans le droit en vigueur, organiser ces zones tampons sur les franges urbaines indépendamment du parcellaire et de son zonage en zone U ou AU. Ce dernier dispositif paraît plus souple en termes de mise en œuvre et à la main des collectivités en charge des stratégies d’aménagement.

Supprimer cet article.

Cet article souhaite opérer un changement majeur en matière de préemption :  celui de scinder les déclarations d’intention d’aliéner en deux, pour une même propriété, comportant d’une part les bâtiments à usage d’habitation et d’autre part les terrains agricoles relevant du droit de préemption des SAFER (II article L141-1 du code rural), quelle que soient leurs caractéristiques.

La préemption scindée sera ainsi possible sur les jardins d’agrément en raison du fait que ceux-ci sont considérés comme entrant dans le champ du droit de préemption des SAFER. Ce qui permettra ainsi une préemption partielle forcée (puisque faite sur une DIA « à part », la préemption sera totale mais que sur la partie scindée).

-          Il y a un fort risque contentieux, y compris constitutionnel, sur l’atteinte au droit de propriété de la scission de la DIA entrainant l’exercice d’un droit de préemption partiel forcé de la part de la SAFER sur le terrain du particulier, afin de n’en acquérir que le jardin d’agrément.

-          Si l’article L.143-6 du Code rural dispose que le droit de préemption des SAFER ne peut primer sur tout droit de préemption de l’Etat ou des collectivités territoriales, il n’empêche que dans le cadre d’un terrain à cheval entre une zone U soumise à DPU et une zone A, la SAFER pourrait ne préempter que le jardin d’agrément en zone A, et le seul moyen à la commune de s’y opposer serait de préempter toute l’unité foncière avec l’accord du propriétaire. Un problème similaire peut émerger dans le cas d’un terrain à cheval entre une zone U et une zone AU, toutes deux soumises à DPU, à la différence près que la commune n’aura pas nécessairement à obtenir l’accord du propriétaire pour préempter la totalité du terrain si le DPU recouvre bien l’ensemble de son terrain.

Ainsi, la SAFER par un droit de préemption partiel renforcé pourrait porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété, au regard de son objectif d’intérêt général de préserver les terres agricoles en y installant des agriculteurs, et disposer d’un droit de préemption partiel forçant une collectivité à acquérir l’ensemble de l’unité foncière alors que la SAFER n’en souhaite qu’une partie.

Alinéa 21

I.- Alinéa 21, à la première phrase, remplacer les mots :

« Pour leurs achats de produits agricoles et de denrées alimentaires, »

par les mots :

« Pour la passation d’un marché public ou d’une concession portant sur la fourniture de produits agricoles et de denrées alimentaires ou de services à destination de la restauration collective, »

II. – Alinéa 21, à la dernière phrase, remplacer les mots :

« prennent également en compte »

Par les mots

« peuvent également prendre en compte »

III. – Supprimer les alinéas 32 à 40 et l’alinéa 42.

IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé

L’article L. 2112-4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ces fins, l’acheteur peut évaluer des critères de proximité dans le cadre des marchés publics alimentaires. »

L’introduction dans la législation de dispositions visant à favoriser l’approvisionnement via des circuits courts de proximité en vue de soutenir la transformation des systèmes agricoles dans un contexte géopolitique et climatique contraint fait l’objet d’un soutien de la part de nombreux acteurs. Dans le prolongement de différentes actions transpartisanes - ainsi du plaidoyer européen « Libérer la commande publique" - l’Association des maires de France, France urbaine et le réseau Agores ont saisi par courrier la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire puis le Premier ministre en 2026.

Si ces initiatives mettent en avant l’action à mener à l’échelle européenne dans un contexte de révision des directives elles mettent également l’accent sur l’existence de démarches engagées à l’échelle nationale et la nécessité de mettre en cohérence différentes réglementations pour permettre l’atteinte des objectifs assignés aux projets alimentaires territoriaux : consolider des filières territorialisées et favoriser leur résilience économique et environnementale.

Le rapport de la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté sur le département du Doubs publié le 19 mars 2026, relève qu’un produit reconnu comme « circuit court et de proximité » lorsqu’il est situé dans un périmètre de 150 km autour du collège, avant de conclure que « l’introduction de ce critère géographique de production […] est contraire aux règles posées par le code de la commande publique » (Rapport d’observation définitives, Département du Doubs, Enquête sur l’alimentation durable et de qualité dans la restauration scolaire, Exercices 2019 et suivants, p.6). La chambre précise que « la problématique soulevée ici n’est pas propre au département du Doubs ». Autrement dit : le risque juridique est systémique.

Il existe pourtant à court terme une voie robuste : ne pas faire du local une préférence territoriale, mais mieux permettre aux acheteurs de valoriser les caractéristiques objectives de la chaîne d’approvisionnement en amendant le droit existant. Cette logique est compatible avec le droit européen si elle reste liée à l’objet du marché, objectivement mesurable, proportionnée et non discriminatoire.

Tel est l'objectif de cet amendement. Aussi, il vise, en vue de conforter l’équilibre et la légalité du dispositif à :

Premièrement, garantir l’applicabilité du dispositif à l’ensemble des marchés de denrées et concessions assurant fourniture de services ou de denrées en restauration collective publique et non aux seuls marchés publics d’achats de denrées

Deuxièmement, retenir une faculté pour les collectivités territoriales volontaires plutôt qu’une obligation,

Troisièmement, supprimer les mentions qui pourraient exposer le dispositif à un risque de censure du fait de sa non-conformité au droit européen

Enfin, à prévoir, en cohérence, une modification du code de la commande publique en parallèle des modifications apportées au code rural. 

Alinéa 22

Supprimer les alinéas 22, 24 à 31, 47 à 53 et 61 à 63. 

Le présent amendement vise à tenir compte des réglementations déjà existantes et vise à éviter de complexifier les obligations des acheteurs publics. En particulier :

-            Il supprime l’obligation d’allotissement : une telle disposition est déjà applicable à droit constant,

-            Il supprime l’obligation d’introduction de certains critères dans les marchés de denrées : aucun dispositif de contrôle ne peut en l’état permettre l’application et le contrôle da mise en oeuvre de cette disposition,

-            Il supprime les conditions de définition d’une rémunération équitable : de telles dispositions sont applicables à droit constant et d’éventuels compléments et clarifications pourront être apportées par décret, leur intégration dans la loi présentant le risque d’une caducité rapide et d’une forte instabilité législative

A l'alinéa 8 :

Supprimer les termes « En cas de défaillance de l’organisme unique …. Relevant de ses missions »

Le présent amendement propose de supprimer, au sein de l’alinéa 6, les termes relatifs à la procédure de « défaillance » de l’organisme unique de gestion collective (OUGC), permettant à l’autorité administrative de se substituer à lui et de faire exécuter d’office, à ses frais, les actes relevant de ses missions.

Cette disposition soulève plusieurs difficultés majeures.

D’une part, elle traite de manière identique les OUGC désignés volontairement et ceux désignés d’office, alors que le code de l’environnement distingue clairement ces deux situations. L’article R.211-116 prévoit en effet un régime spécifique pour les OUGC désignés d’office, qui ne peut être confondu avec celui applicable aux organismes ayant candidaté pour exercer cette mission. La rédaction issue de l’Assemblée nationale méconnaît cette distinction essentielle et introduit une insécurité juridique pour les OUGC.

D’autre part, cette disposition rompt avec l’esprit même de la gestion collective de l’eau. Les OUGC ont été conçus comme des structures agricoles, gérant les volumes d’eau autorisés au prélèvement pour le compte des irrigants, dans une logique de responsabilité collective et de proximité. En permettant à l’État de se substituer à l’OUGC « en cas de défaillance », notion qui n’est pas définie, et en faisant supporter les coûts de cette substitution aux irrigants, l’alinéa introduit un déséquilibre profond dans la gouvernance de l’eau agricole.

Une telle rédaction ouvre la voie à une intervention administrative large, sans encadrement précis, et pourrait conduire à une recentralisation de la gestion de l’eau, alors même que les OUGC ont démontré leur capacité à organiser la répartition des volumes autorisés sur leur périmètre. Elle risque également de placer les irrigants dans une situation de vulnérabilité financière, en les exposant à des coûts dont ils ne maîtrisent ni l’origine ni l’ampleur.

Enfin, cette disposition est en contradiction avec l’objectif du projet de loi d’urgence agricole, qui vise à renforcer la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation et à soutenir les agriculteurs dans un contexte de crise. Introduire une procédure de substitution administrative automatique, sans définition claire de la défaillance et sans garanties pour les irrigants, va à l’encontre de la confiance nécessaire au bon fonctionnement des OUGC et de la stabilité du cadre de gestion collective de l’eau.

La suppression de cet alinéa est donc indispensable pour préserver la cohérence du dispositif, garantir la sécurité juridique des OUGC et maintenir une gouvernance de l’eau fondée sur la responsabilité agricole et la confiance dans les acteurs de terrain.

Alinéa 12 :

A la première phrase, remplacer  « deux » par « cinq » 

Le présent amendement vise à adapter l’article 5 II 2 du projet de loi afin de garantir la continuité juridique des prélèvements agricoles en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle (AUP). La durée maximale de deux ans, prévue pour l’autorisation provisoire ne correspond pas à la réalité d’instruction des nouvelles AUP, dont la procédure complète, expertises hydrologiques, études d’impact, concertation, avis des instances de bassin, enquête publique et détermination des volumes prélevables, prend plusieurs années. Il faut également compter avec les appels des jugements d’annulation qui augmentent également les délais. Un délai maximal de 5 années apparaît comme un délai raisonnable au vu de ces différents éléments.  

Maintenir une durée maximale de deux ans contraindrait l’administration à délivrer des AUP définitives précipitées ou à multiplier les autorisations provisoires, accentuant l’instabilité juridique des irrigants, en contradiction avec l’objectif du projet de loi visant à sécuriser l’accès à l’eau et à accélérer les projets hydrauliques. Porter cette durée à cinq ans permet d’ajuster le dispositif aux délais réels d’instruction et d’assurer la continuité indispensable des prélèvements agricoles. 

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L1A du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’accès à l’eau comme facteur essentiel de la production agricole, sa valorisation et les dispositifs permettant sa mobilisation et son stockage, nécessaires à l’adaptation au changement climatique, participent à la protection de l’agriculture, à la pérennité des exploitations et au renouvellement des générations agricoles.»

Le présent amendement vise à compléter l’article L1A du code rural et de la pêche maritime afin de reconnaître que l’accès à l’eau, sa valorisation et les dispositifs permettant sa mobilisation et son stockage constituent des conditions essentielles de la protection de l’agriculture, de la pérennité des exploitations et du renouvellement des générations agricoles.

Dans le cadre de cet amendement, la mobilisation des ressources en eau doit être entendue comme l’ensemble des actions permettant de rendre disponible, de manière anticipée et organisée, une eau qui n’est pas immédiatement accessible pour les besoins agricoles. Elle recouvre notamment le captage, le stockage, le transfert, la substitution des prélèvements en période d’étiage, la réutilisation d’eaux non directement mobilisables ainsi que, le cas échéant, la recharge artificielle des nappes. Ces dispositifs permettent de sécuriser l’accès à la ressource en s’appuyant sur les périodes d’abondance, les excédents hydrologiques ou les flux non valorisés, sans accroître la pression sur les milieux.

L’agriculture française fait face à une situation d’urgence, marquée par une fragilisation des revenus, une perte d’attractivité du métier et une accélération des départs à la retraite. Le projet de loi d’urgence agricole a précisément pour objet de protéger la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation et de soutenir les agriculteurs dans un contexte de crise profonde. Dans cette perspective, la sécurisation de l’accès à l’eau, rendue possible par la mobilisation et le stockage, est un facteur déterminant pour la viabilité économique des exploitations, leur transmissibilité et l’installation de nouveaux actifs.

Par ailleurs, l’article L.211-1 du code de l’environnement reconnaît la valorisation de l’eau comme ressource économique, la nécessité d’une politique active de stockage et l’intégration des adaptations au changement climatique dans la gestion équilibrée et durable de la ressource. L’amendement proposé s’inscrit dans cette cohérence inter-codes en affirmant que la mobilisation et le stockage de l’eau constituent des leviers indispensables de l’adaptation de l’agriculture aux effets du changement climatique, qui accentuent les tensions sur la ressource et fragilisent les capacités de production.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de l’article 6, qui introduit un nouvel article L. 212-9-1 du code de l’environnement.

Ce dispositif impose la révision des SAGE pour intégrer les volumes prélevables et les projets de stockage issus d’un PTGE approuvé, puis prévoit une dérogation en cas de non-révision dans un délai fixé par décret.

Une telle architecture juridique ne répond pas à l’objectif d’urgence poursuivi par le projet de loi. Elle repose sur une succession de procédures longues et incertaines : détermination préalable des volumes prélevables, élaboration et approbation d’un PTGE, puis révision du SAGE selon les modalités de l’article L. 212-9. L’enchaînement de ces étapes conduit mécaniquement à des délais de plusieurs années, incompatibles avec la nécessité d’accélérer la réalisation des ouvrages de stockage de l’eau.

La dérogation prévue en cas de non-révision dans les délais ne constitue pas davantage un outil opérationnel. Elle suppose une procédure supplémentaire (saisine du préfet coordonnateur de bassin, avis du comité de bassin, démonstration de compatibilité avec le SDAGE) et demeure incertaine, tant dans son délai d’activation que dans son usage, par nature exceptionnel.

L’article 6 introduit ainsi une articulation confuse entre volumes prélevables, PTGE, SAGE révisés et dérogations au SAGE, sans clarifier les rapports hiérarchiques entre ces instruments. Il ajoute une complexité procédurale contraire à l’objectif d’efficacité et de lisibilité du droit.

Dans un contexte où la sécurisation de la ressource en eau et l’adaptation de l’agriculture au changement climatique nécessitent des réponses rapides, cet article retarde la mise en œuvre des ouvrages de stockage indispensables à la continuité de la production agricole.

Pour ces raisons, la suppression de l’article 6 est proposée.

*****

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 212-4 II du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les groupes de travail et autres comités et commissions constitués pour accompagner le travail de la commission locale de l'eau doivent respecter la répartition par collèges telle que prévue aux 1° , 2° , 2° et 3°II de cet article. Ces groupes de travail, comités et autres commissions peuvent émettre de simples observations. » 

Cet amendement vise à assurer la parfaite transparence des décisions prises par les Commissions Locales de l'eau en s’appuyant sur le positionnement des différents collèges qui les composent tels que prévus par la loi. Il ancre ainsi dans le marbre de la loi que les groupes de travail, comités et autres commissions créés pour appuyer les travaux des Commissions Locales de l’Eau ne pourront désormais émettre que des observations pour ne pas interférer dans les prises de décision et respecter ainsi les modalités de participation posées par la loi. »

Après l'article 6 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« la première phrase du 6° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par les mots : « dans le respect du principe de non-régression du potentiel agricole ». »

Cet amendement vise à rappeler le principe de non-régression du potentiel agricole.

A l’alinéa 2, les mots : «  Le II de l’article L. 141-1-1 est » sont remplacés par les mots : « Le I de l’article l. 141-1-1 est complété par «  I Bis »

A l’alinéa 3, le « II » est remplacé par « I bis »

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à corriger le fait que, tel que rédigé actuellement, l’alinéa 2 de cet article a pour effet de faire disparaitre le II de l’article L. 141-1-1 relatif aux sanctions encourues en cas de méconnaissance de l’obligation déclarative. Or telle n’était pas la volonté du législateur. Aussi, pour rétablir le droit actuel et ajouter l’obligation déclarative séparée en cas de vente de biens mixtes non-contigus, il conviendrait plutôt de créer un I bis à l’article L. 141-1-1. Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'article 19 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Rédiger ainsi l’article L. 441-3, I bis du Code de commerce : « Les dispositions du IV et du V du présent article relatives à l'échéance respectivement du 1er mars et du 31 janvier ne s'appliquent pas à cette convention. »

II. Rédiger ainsi l’article L. 441-3, IV et V du Code de commerce : « IV.-La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.

Le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur dans un délai raisonnable avant le 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisation.

V.- Par exception au IV, pour tout fournisseur dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l'article L. 233-16 du même code, réalisé dans le monde au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros à moins qu’il ne soit contrôlé au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce par une société dont le chiffre d’affaires chiffre d'affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l'article L. 233-16 du même code, réalisé dans le monde au cours du dernier exercice clos, est supérieur à 350 millions d’euros, la convention mentionnée au I est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 31 janvier de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.

Le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur dans un délai raisonnable avant le 31 janvier ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisation. »

IV. Rédiger ainsi l’article L. 441-4, V du Code de commerce : « Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars ou le 31 janvier, conformément aux dispositions du IV et V de l’article L. 441-3. »

V. Rédiger ainsi l’article L. 441-4, VI du Code de commerce : « Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1er mars ou le 31 janvier, conformément aux dispositions du IV et V de l’article L. 441-3, ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit son refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite soumettre à la négociation. »

VI. Rédiger ainsi l’article L. 441-6, alinéa 3 du Code de commerce : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits mentionnés au I de l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV ou du 31 janvier prévue au V de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Lorsqu’une amende administrative est prononcée, elle l’est à l’égard du fournisseur et du distributeur, quoiqu’elle puisse être d’un montant distinct »

VII. Rédiger ainsi l’article L. 443-8, V, B du Code de commerce : « La convention est conclue au plus tard le 1er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l'acheteur au plus tard trois mois avant cette date.

Toutefois, pour tout fournisseur dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l'article L. 233-16 du même code, réalisé dans le monde au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros à moins qu’il ne soit contrôlé au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce par une société dont le chiffre d’affaires chiffre d'affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l'article L. 233-16 du même code, réalisé dans le monde au cours du dernier exercice clos, est supérieur à 350 millions d’euros. , la convention est conclue au plus tard le 31 janvier et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l'acheteur au plus tard trois mois avant cette date. »

L’amendement vise à entériner, et aller plus loin que l’une des principales dispositions de la Charte d’engagements mutuels dans le cadre des négociations commerciales 2025 – 2026 signée par les principaux acteurs du secteur (ANIA, La Coopération agricole, la FCD, la FEEF, l’ILEC et PACT’ALIM) : finaliser dans la mesure du possible les négociations commerciales entre distributeurs et industriels réalisant un chiffre d’affaires (consolidé monde) de moins de 350 millions d’euros au plus tard le 31 janvier.

L’idée suivant laquelle les négociations avec les « petits » fournisseurs devaient se tenir avant celles menées avec les « grands » fournisseurs avait déjà été retenue par le législateur dans la Loi n° 2023-1041 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation visant à accélérer l’entrée en vigueur des tarifs pour 2024.

Le principal effet d’un calendrier avancé de négociations avec les PME/ETI industrielles est d’assurer à ces dernières la présence de leurs produits en rayons et d’éviter que les multinationales les préemptent, compte tenu de leur pouvoir de négociation. Au surplus, en raccourcissant à leur égard la durée des négociations, la loi leur fait économiser des coûts de négociation et donc de transaction. Cette disposition viendra soutenir le tissu des PME et des ETI françaises essentielles à notre chaîne alimentaire et à notre économie.

Ce traitement différencié est conforme au principe d’égalité, dans la mesure où il s’agit de traiter différemment des situations différentes (Cons. const. déc. n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023 : « Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. »).

Le choix du seuil de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires s'inscrit également dans la continuité du droit européen. En effet, si le droit français retient traditionnellement un seuil de 50 millions d'euros, le droit de l'Union européenne a adopté un seuil plus élevé pour assurer la protection des acteurs les plus vulnérables dans les relations commerciales. La directive du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (dite « directive PCD ») retient précisément ce seuil de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé monde pour délimiter les fournisseurs bénéficiant d'une protection renforcée. Reprendre ce seuil assure la cohérence du dispositif français avec le cadre européen.

Rédiger ainsi cet article :

« Le dernier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, à titre conservatoire et jusqu’à l’adoption par la Commission européenne des mesures adéquates, en cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique ou de l’autorisation d’un médicament vétérinaire dans l’Union européenne pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale suspend ou fixe des conditions particulières à l’introduction, l’importation ou la mise sur le marché en France de denrées alimentaires, y compris les produits transformés, de produits horticoles ou d’aliments pour animaux qui contiennent des résidus de cette substance ou de ce médicament. La décision mentionnée au présent alinéa intervient dans un délai de trente jours à compter de la constatation du risque. 

« Afin de garantir le respect des exigences équivalentes applicables au sein de l’Union européenne en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal, la Nation se fixe pour objectif de promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un mécanisme imposant aux opérateurs économiques mettant sur le marché de l’Union des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’apporter la preuve du respect de ces exigences. 

« Est passible d’une amende administrative tout opérateur économique mettant sur le marché des denrées alimentaires en méconnaissance des mesures prises en application du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de constatation des manquements et de prononcé de l’amende, sont précisées par décret. 

« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées alimentaires, des produits horticoles ou des aliments pour animaux contenant des résidus de cette substance ou de ce médicament ou, à défaut, les raisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas été prises. 

« Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation de ces substances par les producteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filières agricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière par filière, en distinguant au moins les productions suivantes dans les territoires concernés : la banane, la canne à sucre et les fruits tropicaux.  

« Le Gouvernement remet également au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un état des lieux des substances actives interdites dans l’Union européenne mais faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures à la limite de quantification et les éventuelles mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour limiter la circulation des denrées contenant des résidus de ces substances. » »

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, afin de renforcer la protection des consommateurs et de lutter contre les distorsions de concurrence résultant de l’importation de denrées alimentaires produites à l’aide de substances actives phytopharmaceutiques ou de médicaments vétérinaires interdits dans l’Union européenne pour des motifs sanitaires ou environnementaux.

En effet, la version adoptée en séance publique de l’Assemblée nationale soulève de sérieuses interrogations quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne. Dans le cadre du marché unique, un Etat membre ne peut pas interdire l’importation de produits commercialisés dans un autre Etat membre. Cette disposition risque donc d’être censurée par le Conseil constitutionnel.

C’est pourquoi, Chambres d’agriculture France souhaite rétablir la version adoptée en commission des Affaires économiques. Aussi, elle porte une attention particulière aux filières agricoles ultramarines en prévoyant l’intégration, dans le rapport annuel remis au Parlement, d’un volet spécifique consacré aux territoires ultramarins, particulièrement exposés à la concurrence de productions importées en provenance de pays tiers voisins.

A l’alinéa 2

Supprimer les mots :

« , notamment au regard de la continuité hydraulique et écologique »

Le présent amendement vise à supprimer la référence à la continuité hydraulique et écologique parmi les critères encadrant la mise en œuvre des mesures de compensation sur des terres agricoles.

Si l’objectif poursuivi est de garantir la qualité et la pertinence des mesures compensatoires, l’ajout de ces critères apparaît comme susceptible de restreinte les possibilités d’implantation des mesures de compensation environnementale en dehors du périmètre géographique immédiat du projet. Or, l’objet de cet article est bien de permettre plus de souplesse territoriale pour la mise en œuvre de ces mesures.

Le principe d’équivalence géographique constitue une garantie suffisante pour assurer que les mesures mises en œuvre répondent aux objectifs environnementaux recherchés.

C’est pourquoi Chambres d’agriculture France propose la suppression de cette disposition.

A l’alinéa 4

Compléter la première phrase par les mots :

« , et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles fassent l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

En effet, la CDPENAF a pour mission centrale est de réduire la consommation du foncier agricole. Cela paraît donc cohérent qu’elle puisse être associée à l’analyse des modalités de mise en œuvre des compensations lorsqu’elles concernent des terres agricoles.

Tel est l’objet du présent amendement proposé par Chambres d’agriculture France.

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« 12° Lorsqu’elle est commise sur des biens affectés à des activités contribuant directement ou indirectement à la production agricole, notamment des activités de recherche et développement, de production, de transformation, de stockage ou de négoce. » 

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu'elle représente pour la collectivité nationale.  

Or, viser uniquement les dégradations des locaux et matériel à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités.

En effet, les actes de dégradation touchent tant les bâtiments, le matériel que les parcelles de recherche et les installations scientifiques.

La dégradation de parcelles expérimentales ou de centres de recherche agronomique, notamment dans le cadre d’essais variétaux ou biotechnologiques, peut compromettre des avancées scientifiques essentielles, y compris en matière de transition agricole et de sécurité alimentaire. 

C’est pourquoi, cet amendement propose de compléter le dispositif en visant expressément les atteintes aux activités de recherche agronomique, notamment lorsque sont visés des dispositifs expérimentaux, des essais en plein champ ou des infrastructures de recherche. 

Alinéa 4

Après le mot « local », rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« ou une parcelle à usage agricole, ou dans un site, fermé ou ouvert, affecté à des activités contribuant directement ou indirectement à la production agricole, notamment des activités de recherche et développement, de production, de transformation, de stockage ou de négoce. » 

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu'elle représente pour la collectivité nationale.  

Or, viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités.

En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent également par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles.

C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole ou de recherche agronomique. 

Les exploitations agricoles et les centres de recherche fondamentale dédiés aux sciences agronomiques font l'objet d'intrusions répétées, qu'il s'agisse d'actions militantes organisées ou d'actes d'incivilité auxquels les agriculteurs et les chercheurs sont quotidiennement confrontés.

Ces intrusions touchent l'ensemble des locaux agricoles : bâtiments d'élevage, serres, parcelles, centres de recherche agronomique ou encore hangars de stockage. Les dommages qu'elles causent sont considérables et pourtant, les sanctions actuellement encourues par leurs auteurs ne sont pas à la mesure de la gravité réelle de ces actes.  

Alinéa 8

À l'alinéa 8 de l'article 5, après les mots : « avec un objectif d'efficience de l'usage de l'eau, le plan de répartition du volume d'eau autorisé entre les irrigants. », ajouter la phrase : « L'efficience s'entend par le rapport entre le volume d’eau utilisée et le volume ou tonnage de matières agricole produites dans un contexte pédoclimatique donné. »

L’objectif de l'agriculture est bien de produire des denrées agricoles et non d’occupé de l'espace. À ce titre il est important que l'efficience de l'irrigation soit regardé au titre de la quantité produite et non de la surface exploitée.

Alinéa 8

Remplacer la phrase : « Le plan annuel de répartition assure un accès équitable à la ressource sans exclure l'accès aux nouveaux irrigants. » par la phrase : « Le plan annuel de répartition assure une pérennité d'accès à la ressource. »

L'arrivée de nouvelles demandes dans les secteurs sous tensions déséquilibre les plan de répartition mettant en périlles les exploitations déjà présentes. En effet, les objectifs de réduction des volumes prélevables pour atteindre l'objectif de bon état des milieux fragilise souvent la viabilité économique des exploitations présentent. Soustraire encore plus de volumes pour les allouer à de nouveaux arrivants aggrave la situation pour les exploitations en place sans garantir la viabilité des nouveaux arrivant qui devront également subir les baisse de volume prélevables pour atteindre collectivement l'objectif de bon état des milieux naturels.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer l'article L. 441-3-2 inséré dans le code de commerce, qui impose au distributeur une obligation de notification écrite préalable, comportant l'exposé des éléments objectifs justifiant la réduction et leur caractère indépendant de la négociation commerciale en cours, pour toute réduction significative de commandes intervenant entre la réception des conditions générales de vente et le renouvellement de la convention, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale.

En premier lieu, le dispositif repose sur des notions indéfinies - notamment la notion de « réduction significative » - qui privent les opérateurs de toute prévisibilité quant au seuil à partir duquel l'obligation de notification s'applique et la DGCCRF de tout critère objectif pour qualifier le manquement et prononcer la sanction administrative. Il est par ailleurs redondant avec le droit existant : l'article L. 442-1, II du code de commerce sanctionne déjà les réductions de commandes constitutives d'une rupture partielle brutale, et l'article L. 441-4 encadre le chiffre d'affaires prévisionnel dans les plans d'affaires avec le même plafond de sanctions administratives. Cette superposition expose les opérateurs à un risque de double répression contraire au principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

En deuxième lieu, le dispositif porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et au pouvoir d'achat des consommateurs. La capacité pour un distributeur d'adapter librement ses volumes de commandes en fonction des réalités économiques est le corollaire direct de la liberté du commerce et de l'industrie. C'est précisément cette liberté d'ajustement qui permet aux distributeurs d'exercer une pression à la baisse sur les prix en rayon et d'agir comme un amortisseur entre les hausses de coûts industriels et le portefeuille des ménages.

Les données du pic inflationniste 2020-2025 en attestent. Si les prix à la consommation alimentaire ont progressé de 23 % sur la période, cette hausse est restée nettement inférieure à celle des prix de vente industriels des IAA (+34 %) et à celle des prix agricoles à la production (+31 %). Les enseignes ont comprimé leurs marges - qui s'établissent entre 0,7 % et 2 % - pour contenir la répercussion des hausses tarifaires industrielles sur les prix en rayon. Contraindre les distributeurs à justifier formellement chaque adaptation de leurs commandes sous peine de sanction administrative réduit mécaniquement leur capacité de négociation tarifaire et, in fine, leur aptitude à contenir les prix pour les consommateurs, dans un contexte où les prix alimentaires restent à un niveau historiquement élevé.

En troisième lieu, le dispositif est structurellement asymétrique : il ne vise que les réductions de commandes du distributeur à l'égard de son fournisseur, sans imposer de réciprocité au fournisseur pour ses décisions de livraison. Or les réductions significatives et non notifiées de livraisons peuvent être le fait du fournisseur tout autant que de l'acheteur, avec des effets économiques comparables : ruptures d'approvisionnement, désorganisation logistique, perte de chiffre d'affaires. En 2025, un grand groupe industriel européen, leader sur la filière volaille, a cessé unilatéralement ses livraisons sans notification préalable pour réorienter ses volumes vers la restauration rapide britannique, dont les marchés spot étaient plus rémunérateurs que le marché GMS France encadré par Egalim. Une règle qui contraint le seul distributeur à notifier et justifier ses décisions d'achat, sans imposer de réciprocité aux grands fournisseurs industriels pour leurs décisions de livraison, crée une asymétrie injustifiée au regard du principe d'égalité devant la loi. Ce dispositif, porté par les grands groupes industriels, ne protège pas les agriculteurs ni les PME industrielles - qui ne pratiquent pas ces stratégies - mais renforce mécaniquement le rapport de force des multinationales agroalimentaires au détriment du consommateur final.

Alinéa 62

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À compter du 1er janvier 2030 au plus tard, les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I du présent article sont tenues de transmettre chaque année au ministre chargé de l'agriculture et de rendre publique, par tout moyen de communication, la part en valeur, dans leurs achats annuels de produits alimentaires acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, de ceux dont l'ingrédient primaire, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, est originaire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et, parmi ceux-ci, de ceux dont l'ingrédient primaire, au sens du même article 2, est originaire de France. Cette obligation s'applique à l'ensemble des produits alimentaires commercialisés, qu'ils soient vendus sous marque de distributeur ou sous marque nationale. »

Le présent amendement étend l'obligation de transparence sur l'origine des ingrédients primaires à l'ensemble des produits alimentaires commercialisés par les distributeurs et les entreprises de transformation agroalimentaire, y compris les marques nationales des industriels, en supprimant la restriction aux seuls produits sous marque de distributeur.

L'article 4, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, limite cette obligation aux seuls produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce. Au motif que les distributeurs disposeraient plus aisément de cette information pour leurs MDD que pour les marques nationales, il exonère de facto les industriels des marques nationales d'une obligation symétrique. Cette asymétrie n'est pas justifiée à plusieurs titres.

En premier lieu, les produits sous marque de distributeur ne représentent qu'un tiers environ des produits alimentaires commercialisés en grande surface. Limiter l'obligation de transparence sur l'origine aux seules MDD revient à exclure les deux tiers restants du champ du dispositif, soit la majorité des produits effectivement achetés par les consommateurs français. Une information sur l'origine qui ne porte que sur un tiers de l'offre ne peut pas prétendre remplir un objectif de transparence crédible et utile pour le consommateur.

En deuxième lieu, cette asymétrie est d'autant moins justifiée que les distributeurs font déjà preuve d'une transparence nettement supérieure à celle des industriels des marques nationales sur d'autres dimensions de la qualité nutritionnelle. Les produits sous MDD affichent le Nutri-Score à plus de 98 %, quand les marques nationales, pourtant en mesure de le faire, restent très en retrait sur cet indicateur. La logique qui consisterait à imposer davantage de contraintes de transparence aux seuls distributeurs, alors que ce sont eux qui se sont le plus engagés volontairement en faveur de l'information du consommateur, est donc doublement injustifiée.

En troisième lieu, l'origine des matières premières agricoles est une information que les fabricants de marques nationales connaissent et peuvent communiquer. Cantonner la transparence sur l'origine aux seules MDD crée un déséquilibre injustifié entre les produits à marque propre des distributeurs et les produits des grandes multinationales agroalimentaires. Elle prive en outre les distributeurs de toute possibilité de vérifier la cohérence entre les déclarations d'origine de leurs fournisseurs et leurs propres obligations de transparence, alors même que le texte leur impose de rendre compte de l'origine des produits qu'ils vendent.

Le présent amendement corrige ce déséquilibre en étendant l'obligation d'origine à l'ensemble des produits alimentaires acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce par les distributeurs et les entreprises de transformation agroalimentaire, qu'ils soient vendus sous marque de distributeur ou sous marque nationale.

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Article 4 bis

I. – Après l’article L. 643-3-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643-3-4 ainsi rédigé :

« Art. L.643-3-4 – L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640-2 du présent code. »

II. – L’article L. 640-2-1 du même code est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les mots : « de l’article L.640-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 640-2 et L. 643-3-4 du présent code ».

Cet amendement a pour objet de réserver l’usage commercial du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du Label Rouge afin d’éviter toute confusion entre ces derniers et les produits n’en bénéficiant pas et de protéger les agriculteurs engagés dans la production Label Rouge contre la concurrence déloyale qui en découle.

Le Label Rouge constitue l'un des principaux patrimoines immatériels de l'agriculture française. Propriété de l'État, il repose sur des cahiers des charges homologués, des contrôles indépendants et des exigences supérieures reconnues par les consommateurs. Les filières Label Rouge représentent plusieurs milliers d'exploitations agricoles, des milliers d'emplois non délocalisables et constituent l'un des modèles français permettant de concilier production, qualité, juste rémunération des agriculteurs et ancrage territorial.

Or, l'utilisation croissante du terme « label » dans des dénominations commerciales ou sur des étiquetages de produits non-Label Rouge entretient une confusion préjudiciable, en laissant croire à l’existence de garanties équivalentes à celles du Label Rouge, alors même que ces produits ne répondent pas aux exigences strictes fixées par la réglementation en la matière.

Cette confusion porte non seulement atteinte à l'information des consommateurs, mais elle conduit également à une captation indue de la valeur créée par les agriculteurs engagés dans les démarches officielles de qualité. Les producteurs sous Label Rouge supportent des contraintes de production, de traçabilité, de contrôle et de certification significativement supérieures, générant des coûts additionnels qui ne peuvent être justement valorisés que si les consommateurs sont en mesure d'identifier clairement les garanties associées aux signes officiels de qualité.

Dans un contexte de concurrence internationale accrue et de recul de la souveraineté alimentaire française, la préservation de la crédibilité et de la lisibilité des signes officiels de qualité constitue un enjeu stratégique pour le maintien de la valeur ajoutée agricole dans les territoires français.

Alinéa 5

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« – à la fin, après les mots : « les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % », sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2°, 3° et 3°bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % : »

La restauration collective représente chaque année plusieurs milliards d'euros d'achats alimentaires financés directement ou indirectement par la puissance publique. Dans un contexte de recul de la souveraineté alimentaire française et de forte concurrence internationale, cette commande publique est un levier stratégique au service des filières agricoles françaises.

En plus de l’agriculture biologique, les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine « SIQO » (Label Rouge, IGP, AOP/AOC) constituent l'une des expressions les plus abouties du modèle agricole français. Ils reposent sur des cahiers des charges exigeants, des contrôles indépendants, un ancrage territorial fort et des engagements supérieurs en matière de qualité, de traçabilité et de valorisation des productions.

Ces filières contribuent directement à la création de valeur dans les territoires ruraux français, au maintien de l'emploi agricole, à la préservation de savoir-faire, au respect de l’environnement, de la biodiversité et du bien-être animal, à la fourniture de produits locaux/régionaux et à la souveraineté alimentaire nationale.

L'élargissement progressif de la liste des produits entrant dans le calcul de l'objectif de 50 % prévu par la loi EGALIM risque toutefois de réduire mécaniquement la place des produits sous signes officiels de qualité dans les approvisionnements de la restauration collective, au profit de catégories de produits ne présentant pas le même niveau d'exigence ni le même impact économique pour les filières agricoles françaises.

Le présent amendement vise donc à garantir qu'une part minimale des achats alimentaires réalisés par la restauration collective bénéficie effectivement aux filières françaises engagées dans des démarches officielles de qualité, reconnues par l'État.

Cette mesure ne remet nullement en cause l'objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique, qui demeure pleinement applicable. Elle vise au contraire à assurer un équilibre entre les différentes filières de qualité et à préserver la diversité des modèles agricoles français.

Alinéa 10 

Après les mots « dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « en veillant, pour l’usage agricole, à ce que la détermination des volumes prélevables couvre les besoins des irrigants actuels et futurs, identifiés à l’échelle du ou des sous bassins concernés, permette la réalisation et la modernisation d’ouvrages de stockage de l’eau pour compenser toute réduction des volumes disponibles, intègre les effets du changement climatique ainsi que les dynamiques d’adaptation nécessaires pour maintenir la capacité de production agricole. »

Le présent amendement propose de modifier le 10 du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement afin de préciser les conditions dans lesquelles sont déterminées les volumes prélevables lorsqu’ils concernent l’usage agricole, et ce en conformité avec l’objet du projet de loi qui est la capacité de produire.

Dans un contexte de tension croissante sur la ressource en eau et d’évolution rapide des régimes hydrologiques, il apparaît indispensable que la fixation de ces volumes couvre les besoins des irrigants, qu’ils soient actuels ou futurs, à l’échelle du ou des sous-bassins concernés.

L’amendement prévoit également que cette détermination permette, lorsque cela est nécessaire, la réalisation ou l’adaptation d’ouvrages de stockage de l’eau afin de compenser toute réduction éventuelle des volumes disponibles. Cette précision est essentielle pour garantir la continuité de la production agricole et la robustesse des exploitations face aux aléas climatiques.

Enfin, l’amendement impose que les effets du changement climatique et les trajectoires d’adaptation nécessaires soient intégrés dans l’évaluation des volumes prélevables. Cette exigence répond à l’objectif du projet de loi d’urgence agricole, qui vise à sécuriser durablement la capacité de production des exploitations dans un environnement marqué par une variabilité accrue de la ressource en eau.

En renforçant ainsi les critères encadrant la détermination des volumes prélevables, le présent amendement contribue à assurer une gestion équilibrée et anticipatrice de l’eau, compatible avec les impératifs de souveraineté agricole et de maintien de l’activité agricole dans les territoires.

Après l'article 5 ter (nouveau)(Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

I.- Au deuxième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 10 % »

II.- Au troisième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de

20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées. 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations professionnelles.

Le présent amendement propose de revenir sur la modification adoptée en commission, visant à augmenter la part du deuxième collège des comités de bassin (usagers non économiques, associations environnementales, personnalités qualifiées) de 20 % à 30 %, et à réduire corrélativement celle du troisième collège (usagers économiques et organisations professionnelles) de 20 % à 10 %.

Une telle évolution modifie en profondeur l’équilibre de représentation au sein des comités de bassin, en affaiblissant la place des usagers économiques de l’eau et des organisations professionnelles, parmi lesquels figurent au premier rang les agriculteurs. Alors même que ceux qui dépendent économiquement de la ressource en eau ont des intérêts économiques et sociaux tels que leur existence en dépend.

Dans ces conditions et au regard de la nécessité en particulier de protéger l’agriculture comme étant d’un intérêt général majeur, il est proposé de modifier la répartition comme suit :

10 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées. 30 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations professionnelles.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Dans le cadre des opérations de gestion destinées à lutter contre la prédation des troupeaux, le représentant de l’État dans le département peut autoriser l’utilisation des lunettes de tir à visée nocturne pouvant être mises en œuvre sans l’aide des mains (dont les monoculaires équipés d’un adaptateur leur permettant d'être fixés sur une lunette de tir) et utilisant la technologie d’intensification de lumière, la technologie d’infrarouge passif ou la détection thermique.

Peut bénéficier de l’autorisation tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées ou tout mandataire désigné par lui justifiant d’un permis de chasser valide, ayant suivi une formation auprès de l’Office français de la biodiversité et préalablement participé à une opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie.

L’autorisation est délivrée pour une durée de trente jours et se limite au périmètre des communes où pâturent les animaux du bénéficiaire. »

L’amendement adopté à l’Assemblée nationale marque une première avancée. Toutefois, des améliorations méritent d’y être apportées.

Premièrement, une importante lacune demeure dans le texte qui ne mentionne que les lunettes utilisant la technologie d’intensification de lumière et d’infrarouge passif, faisant l’impasse sur les lunettes utilisant la détection thermique. Or, ce sont précisément les lunettes de tirs à visée thermique qui sont attendues par la profession. Nous préconisons donc d’adapter la rédaction de la loi en y inscrivant explicitement la possibilité d’utiliser des lunettes de tirs paramétrées avec une de ces trois technologies.

Deuxièmement, afin d’éviter toute confusion dans le texte, le présent amendement précise que l’usage de ces lunettes se caractérise par leur manipulation sans l’aide des mains grâce à un système de fixation sur l’arme.

Enfin, cet amendement propose de permettre l’usage de ce matériel sur le périmètre des communes où pâturent les animaux du bénéficiaire, plutôt que sur celui de la commune (ou communes limitrophes) où le bénéficiaire a participé à une opération de tirs encadrée par des lieutenants de louveterie. Sans remettre en cause la nécessaire formation auprès de l’OFB et la participation préalable à une opération supervisée par des louvetiers, il serait plus logique, une fois ces formalités remplies, d’autoriser l’usage des lunettes de tirs là où sont les animaux du bénéficiaire.  

Alinéa 6

I. - Alinéas 6, 12, 13, 20 à 31

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 33

1° Supprimer les mots :

« et de droit privé »

2° Remplacer les mots :

« originaires du territoire français »

par les mots

« qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et dont l’ingrédient primaire, défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen »

III. - Alinéas 34, 37 à 41

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

II ter.- Afin de tenir compte des contraintes structurelles d’approvisionnement auxquelles sont confrontées les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que celles de Saint Barthélemy, Saint Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le II bis et le II ter A du présent article ne sont pas applicables dans ces collectivités.

V. - Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

Dans un souci d’équilibre et de réduction indispensable des contraintes imposées à la restauration collective publique, cet amendement vise le recentrage des mesures envisagées par l’article 4, souvent excessives et beaucoup trop difficiles à mettre en œuvre. Il propose donc de supprimer l’obligation de ne proposer que des produits français dans la restauration collective publique (au profit du rétablissement de l’obligation d’approvisionnement en produits originaires de l’Union européenne et dont l’ingrédient primaire en est également issu), l’extension aux cantines privées de la règle d’approvisionnement de produits français ou issus de l’Union européenne, l’objectif de 100 % de viande française dans la restauration collective publique d’ici 2028 y compris pour les collectivités territoriales, la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production, le critère relatif à la rémunération équitable, l’obligation de prendre en compte la localisation de la production ou de la première transformation, le recours aux circuits courts et locaux avec une part majoritaire de produits venant de moins de 150 km, l’allotissement par catégorie de produits et, enfin, l’obligation pour les établissements de santé n’atteignant pas les objectifs de part de produits durables et de qualité et de produits bio de se doter d’un plan d’action pour parvenir à ces objectifs.

L’amendement précise également - par son IV - que les II bis et II ter A créés par l’article 4 ne sont pas applicables dans les collectivités ultramarines. Si le II ter de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du vote de l’Assemblée nationale (alinéa 42) mentionne légitimement le besoin d’adaptation aux caractéristiques des collectivités ultramarines auxquelles les obligations relatives à l’origine des produits mentionnées au II bis s’appliqueraient (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), il convient de tenir compte des difficultés structurelles d’approvisionnement auxquelles sont confrontées ces collectivités : dans la mesure où une préférence européenne ne leur permettrait pas de satisfaire cette obligation en recourant à des produits d’origine européenne alors qu’elles sont géographiquement plus proches d’États tiers, la rédaction actuelle de cet alinéa prévoit une priorité aux produits ultramarins. Cependant, cette contrainte – qui répond à l’objectifs louable de promotion de la production locale – semble difficile à mettre en œuvre et, sur un plan juridique, la création d’une préférence pour les denrées produites outre-mer, dès lors qu’elle favorise des produits nationaux au détriment de produits provenant d’autres États membres de l’Union européenne, pourrait s’apparenter à une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative aux importations, interdite par l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Maintenir une telle disposition exposerait donc la France à un recours en manquement introduit par la Commission européenne et il est donc proposé d’abandonner cette préférence pour les denrées produites outre-mer et d’exclure explicitement les collectivités ultramarines du champ des nouvelles obligations de préférence européenne.

Alinéa 6

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, des comités de pilotage régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, reconnaissent des projets d’avenir agricole, qui respectent les priorités fixées au livre préliminaire. En particulier, ces projets d’avenir concourent à la réalisation de l’objectif de souveraineté alimentaire définie à l’article L. 1 A, notamment par la recherche des objectifs mentionnés aux 1°, 6° et 17° du I de l’article L. 1. Ils contribuent notamment au maintien d’un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles. Les projets d’avenir agricole ciblent notamment les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié lors des conférences de la souveraineté alimentaire. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voie contractuelle. Les projets d’avenir agricole peuvent concerner une ou plusieurs régions. Ils bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales. »

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les projets d’avenir agricole peuvent porter sur l’innovation et les filières agricoles à forte valeur ajoutée. »

Le présent amendement propose de revenir à une rédaction de l’article plus proche de sa version initiale. En effet, les projets d’avenir agricole se sont vu assigner, dans la rédaction initiale, un objectif clair : concourir aux objectifs fixés par la stratégie nationale de la souveraineté alimentaire, issue des conférences de la souveraineté alimentaire. Dans ce cadre, des stratégies par filière sont élaborées qui sont ensuite déclinées à l’échelle locale et mises en œuvre par les projets d’avenir.

Or, les modifications adoptées à l’Assemblée nationale ont complété ces dispositions par de nombreux objectifs assignés à ces projets, au risque de nuire à leur lisibilité et à leur effectivité.

Ainsi, cet amendement propose de supprimer la plupart de ces ajouts, afin de revenir à une rédaction plus sobre, qui permet d’inscrire directement les projets d’avenir agricole dans l’objectif de souveraineté alimentaire, tel que défini à l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime.

Afin de concourir à cet objectif, cet amendement propose de préciser que les projets d’avenir agricole ciblent notamment les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié lors des conférences de la souveraineté alimentaire.

Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, à titre conservatoire et jusqu’à l’adoption par la Commission européenne des mesures adéquates, en cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique ou d’autorisation d’un médicament vétérinaire dans l’Union européenne pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale suspend ou fixe des conditions particulières à l’introduction, l’importation ou la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de ces substances ou médicaments et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale.

« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport reprenant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de ces substances ou médicaments ou, à défaut, les raisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas été prises. »

Si la nouvelle rédaction de l’article 2, telle qu’adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale, poursuit un objectif partagé au Sénat, qui est celui de lutter contre la concurrence déloyale par les exploitants agricoles français, cette disposition n’est toutefois conforme au cadre communautaire.

Les articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 prévoient que l’adoption de mesures de sauvegarde au niveau national n’est admise que lorsque les denrées alimentaires « sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les États membres concernés ».

Or, le dispositif envisagé par cet article, qui prévoit l’interdiction d’importation de denrées alimentaires contenant des substances interdites en France, ne répond à ces critères et ne s’inscrit pas dans le cadre de la procédure européenne applicable.

Le présent amendement propose ainsi de rétablir la rédaction initiale de l’article.

Supprimer cet article.

Si la sanction de la méconnaissance des mesures de sauvegarde nationales en matière d’importations constitue un moyen d’assurer l’effectivité des dispositions prévues à l’article 236-1 A du code rural et de la pêche maritime (CRPM), dont la disposition prévue l’article 2 du présent projet de loi, l’introduction de sanctions pécuniaires n’est pas le moyen le plus adapté.

L’enjeu réside davantage dans l’adaptation des pouvoirs de sanction des inspecteurs de la Direction générale de l’Alimentation (DGAL) dans le contexte de la mise en place de la police sanitaire unique. À ce titre, l’article 3 du présent projet de loi prévoit d’ores et déjà d’adapter les sanctions prévues dans le CRPM, en reprenant en partie les sanctions prévues dans le code de la consommation pour les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Les agents de la Brigade nationale de contrôle des denrées alimentaires importées disposeront ainsi de pouvoirs renforcés, afin d’assurer l’effectivité des dispositions prévues à l’article L. 236-1 A du CRPM.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit de suspendre à titre exceptionnel les importations de viande bovine issue du Brésil pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Le Sénat partage cette opposition à l’importation de bœuf brésilien et sud-américain, qui ne respecte pas les standards européens et français. Il l’a récemment exprimée dans le cadre d’une résolution européenne n° 30 (2025-2026) adoptée le 16 décembre 2025 visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour empêcher la ratification de l’accord avec le Mercosur.

Cependant, la disposition prévue à l’article 2 ter n’est, en l’état, pas conforme au cadre juridique européen, décliné au niveau national à l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime. Les articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 prévoient que l’adoption de mesures de sauvegarde n’est admise que lorsque les denrées alimentaires « sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les États membres concernés ». Or, les dispositions de cet article ne répondent pas à ces critères et ne s’inscrivent pas dans le cadre de la procédure européenne applicable.

Par ailleurs, il peut être relevé que l’objectif poursuivi par le présent article pourrait prochainement être atteint au niveau européen. En effet, le Brésil a été retiré par la Commission européenne de la liste des pays autorisés à exporter de la viande sur le territoire communautaire. Ainsi, si le pays ne se conforme pas aux normes applicables en matière de sécurité des denrées alimentaires d’ici le 3 septembre 2026, les importations de viande bovine en provenance du Brésil au sein de l’Union européenne seront suspendues.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.

Après l'article 2 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – Sans préjudice de la nécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation accordée dans les conditions définies à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, un décret peut, à titre exceptionnel, permettre de déroger à l’interdiction de l’utilisation des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques mentionnée au II du présent article, pour un usage limité à la substance flupyradifurone et une durée d’un an renouvelable deux fois, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° La dérogation vise à faire face à une menace grave compromettant la production de betteraves sucrières ;

« 2° Les solutions alternatives mentionnées à l’article L. 253-1 A à l’utilisation des semences traitées avec ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ;

« 3° Il existe un plan de recherche sur les alternatives à l’utilisation de ces produits ;

« 4° En l’état des connaissances scientifiques les plus récentes et eu égard aux modalités d’utilisation des substances concernées, la dérogation n’est pas susceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter est pris après avis public du conseil de surveillance mentionné au II bis et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. L’avis du conseil de surveillance porte notamment sur les conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent II ter. Il est actualisé annuellement. L’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail porte notamment sur les risques pour la santé humaine et l’environnement qu’engendrerait la dérogation et les mesures appropriées pour les parer, en particulier via les meilleures conditions d’usage possibles du produit.

« Dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l’emploi de semences traitées avec ces produits. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la dérogation doit être mise en œuvre, compte tenu notamment de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

« La dérogation est abrogée lorsque l’une des conditions mentionnées aux 1° à 4° n’est plus remplie.

« Le conseil de surveillance remet chaque année, avant le 15 octobre, au Gouvernement et au Parlement, un rapport public relatif à l’application de la dérogation qui décrit ses conséquences, notamment environnementales et économiques, et indique l’état d’avancement du plan de recherche mentionné au 2°. Il recommande les modalités de déploiement des solutions alternatives. Il s’appuie sur les données recueillies par le dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 253-8-1. »

II. – Après le II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II quater ainsi rédigé :

« II quater. – Sans préjudice de la nécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation accordée dans les conditions définies à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, un décret peut, à titre exceptionnel, permettre de déroger à l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au II du présent article, pour un usage limité aux substances acétamipride et flupyradifurone et une durée d’un an non renouvelable, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° La dérogation vise à faire face à une situation d’impasse technique avérée consécutive à une indisponibilité nouvelle d’un produit phytopharmaceutique constituant une menace grave compromettant la production de betteraves sucrières ;

« 2° Les solutions alternatives mentionnées à l’article L. 253-1 A à l’utilisation des produits contenant ces substances sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ;

« 3° Il existe un plan de recherche sur les alternatives à l’utilisation de ces produits ;

« 4° L’usage de ces produits respecte l’emploi des meilleures techniques disponibles en matière de réduction ou de suppression de la dérive ;

« 5° En l’état des connaissances scientifiques les plus récentes et eu égard aux modalités d’utilisation des substances concernées, la dérogation n’est pas susceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent II quater est pris après avis public du conseil de surveillance mentionné au II bis et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. L’avis du conseil de surveillance porte notamment sur les conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent II quater. Il est actualisé annuellement. L’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail porte notamment sur les risques pour la santé humaine et l’environnement qu’engendrerait la dérogation et les mesures appropriées pour les parer, en particulier via les meilleures conditions d’usage possibles du produit, visant notamment à prévoir des dispositifs de réduction substantielle de la dérive.

« Dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits, pour une culture non pérenne, après l’emploi de produits contenant la substance acétamipride ou la substance flupyradifurone. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la dérogation doit être mise en œuvre, compte tenu notamment de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

« Le conseil de surveillance remet, à la fin de la dérogation, au Gouvernement et au Parlement, un rapport public relatif à l’application de la dérogation, qui décrit ses conséquences, notamment environnementales et économiques, et indique l’état d’avancement du plan de recherche mentionné au 2°. Il recommande les modalités de déploiement des solutions alternatives. Il s’appuie sur les données recueillies par le dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 253-8-1. »

III. – Après le II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II quinquies ainsi rédigé :

« II quinquies. – Sans préjudice de la nécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation accordée dans les conditions définies à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, un décret peut, à titre exceptionnel, permettre de déroger à l’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au II du présent article, pour un usage limité aux produits contenant les substances acétamipride et flupyradifurone et une durée d’un an renouvelable deux fois, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° La dérogation vise à faire face à une menace grave compromettant la production de cerises, de pommes ou de noisettes ;

« 2° Les solutions alternatives mentionnées à l’article L. 253-1 A à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ;

« 3° Il existe un plan de recherche sur les alternatives à l’utilisation de ces produits ;

« 4° L’usage de ces produits respecte l’emploi des meilleures techniques disponibles en matière de réduction ou de suppression de la dérive ;

« 5° En l’état des connaissances scientifiques les plus récentes et eu égard aux modalités d’utilisation des substances concernées, la dérogation n’est pas susceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent II quinquies est pris après avis public du conseil de surveillance mentionné au II bis et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. L’avis du conseil de surveillance porte notamment sur les conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent II quinquies. Il est actualisé annuellement. L’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail porte notamment sur les risques pour la santé humaine et l’environnement qu’engendrerait la dérogation et les mesures appropriées pour les parer, en particulier via les meilleures conditions d’usage possibles du produit, visant notamment à prévoir des dispositifs de réduction substantielle de la dérive.

« Ce décret précise les conditions dans lesquelles la dérogation doit être mise en œuvre, compte tenu notamment de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

« La dérogation est abrogée lorsque l’une des conditions mentionnées aux 1° à 5° n’est plus remplie.

« Le conseil de surveillance remet chaque année, avant le 15 octobre, au Gouvernement et au Parlement, un rapport public relatif à l’application de la dérogation qui décrit ses conséquences, notamment environnementales et économiques, et indique l’état d’avancement du plan de recherche mentionné au 2°. Il recommande les modalités de déploiement des solutions alternatives. Il s’appuie sur les données recueillies par le dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 253-8-1. »

Le présent amendement propose d’introduire un article additionnel visant à aménager des dérogations encadrées à l'interdiction générale d'usage des produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes.

Il fait suite à la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Cette loi s'inscrit dans une entreprise de longue date de plusieurs groupes politiques du Sénat aux côtés de la profession agricole, pour libérer l'agriculture de certaines entraves de nature législative, compromettant gravement son potentiel.

Grâce à un accord entre le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat, l’article 2 de cette loi entendait aménager une dérogation à l'interdiction d'usage des produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes. Cette interdiction, issue d'une loi de 2016 et en vigueur depuis 2018, constitue une surréglementation majeure conduisant à la déstabilisation de certaines filières, et participant plus généralement à l'affaiblissement de la compétitivité agricole française sur un marché unique européen caractérisé par une compétition forte, dans un contexte de baisse tendancielle de la disponibilité des solutions phytosanitaires.

Cependant, ces dispositions ont fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel le 7 août 2025. Si le Conseil constitutionnel a reconnu que le législateur a poursuivi un « motif d’intérêt général » en permettant à certaines filières agricoles de faire face aux graves dangers qui menacent leurs cultures, afin de préserver leurs capacités de production et de les prémunir de distorsions de concurrence au niveau européen, il a estimé que ces mesures n’étaient pas suffisamment encadrées.

Le présent amendement prend en compte les observations formulées par le juge constitutionnel. À ce titre, il reprend les dispositions de la proposition de loi visant atténuer une surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d’éviter la disparition de certaines filières agricoles des sénateurs Laurent Duplomb, Franck Menonville, Vincent Louault, Bernard Buis et Henri Cabanel, déposée le 30 janvier 2026 et qui, dans sa version rectifiée, intègre les recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 26 mars 2026. Ces dispositions répondent aux trois points de blocages soulevés par le Conseil constitutionnel : la limite temporelle de la dérogation, le ciblage des filières et la problématique de la dispersion des substances.

Le I du présent amendement entend traiter la situation de la filière de la betterave sucrière, qui fait face à la pression constante, et intenable certaines années, de divers ravageurs conduisant notamment à des épidémies de jaunisse affectant gravement les rendements. Pour cela, il aménage une dérogation d’un an renouvelable deux fois à l'interdiction générale pour un usage unique à savoir l'enrobage de semence par l'usage de la substance flupyradifurone. Outre les conditions figurant déjà dans le précédent texte, sont ajoutées plusieurs conditions visant à assurer le respect du principe de précaution (avis de l’ANSES, absence de risques significatifs pour la santé humaine ou de dommages graves et irréversibles à l’environnement et encadrement du décret pour assurer la proportionnalité de la dérogation).

Le II entend traiter la survenue d'une situation d'extrême urgence liée à une impasse technique résultant d'une indisponibilité nouvelle d'un produit phytopharmaceutique, en ouvrant la possibilité à l'établissement d'une dérogation pour l'usage de produits contenant de l'acétamipride ou du flupyradifurone. Cette dérogation, non renouvelable, se caractérise par son encadrement particulièrement sévère, puisqu'elle ne pourrait excéder une année et que l'usage de ces produits serait obligatoirement effectué par l'emploi des meilleures techniques disponibles en matière de réduction ou de suppression de la dérive. Un avis scientifique préalable de l'Anses serait, de même, prévu. Les autres conditions figurant dans le précédent texte ou visant à respecter le principe de précaution au I de l’article sont par ailleurs maintenues.

Le III traite la problématique de trois cultures pérennes en situation d'impasse technique ou sur le point de l'être, à savoir la cerise, la pomme et la noisette. Cette dernière filière est désormais véritablement au bord de l'effondrement et en situation d'impasse avérée, comme l'a confirmé le rapport d'octobre 2025 de l’INRAE sur les alternatives existantes à l’usage d'insecticides néonicotinoïdes pour protéger les cultures, indiquant que « la lutte chimique reste pour le moment le seul levier efficace, mais qui repose sur un usage déraisonnable des pyréthrinoïdes. C'est ce qui conduit la filière à demander une dérogation pour l'utilisation de l'acétamipride pendant une période transitoire. ». Les conditions exposées au I du présent article sont reprises, en y adjoignant la condition nouvelle figurant au II relatif à l'usage des meilleures techniques disponibles en matière de réduction ou de suppression de la dérive.

Ces dispositions visent ainsi à remédier à une situation lourdement pénalisante pour les exploitants agricoles, dans un contexte où le modèle agricole français est aujourd’hui en déclin face à la concurrence européenne et internationale.

Il s’inscrit en complément direct de l’article 2 du présent projet de loi. En effet, s’il est possible de protéger l’agriculture française d’une concurrence déloyale en interdisant ou en suspendant l’importation de produits traités avec des substances interdites dans l’Union européenne, il n’est pas possible de le faire pour protéger des filières en danger alors que les substances interdites en France sont autorisées dans l’Union européenne. La seule solution est alors une autorisation sous conditions strictes comme le prévoit le présent amendement.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Afin de parvenir à la réalisation de l’objectif de souveraineté alimentaire, telle que définie à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, l’État se fixe comme objectif le doublement des volumes de stockage d’eau d’ici à 2035.

II. – Afin de renforcer la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif de multiplier par dix d’ici à 2030 les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par rapport aux volumes réutilisés en 2020, par trente d’ici à 2040 et par cinquante d’ici à 2050.

III. – Après le 14° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « 14 bis° De garantir la disponibilité de la ressource en eau nécessaire aux activités agricoles, en privilégiant la mise en œuvre de solutions durables de gestion quantitative de l'eau, notamment par le développement d'ouvrages de stockage, la substitution de ressources et l’optimisation des usages de l’eau, afin d'éviter les restrictions affectant les usages agricoles »

IV. - Au premier alinéa du I de l’article 211-1 du code de l’environnement, les mots : « ; cette gestion » sont remplacés par les mots : « . Cette gestion est mise en œuvre dans le respect du principe de non-régression agricole, entendu comme la préservation des conditions nécessaires à l'atteinte de l'objectif de souveraineté alimentaire mentionné à l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle »

Cet amendement introduit un article additionnel avant l’article 5 visant à définir les orientations stratégiques de la gestion quantitative de l’eau afin de mieux prendre en compte les besoins de l’agriculture.

À cette fin, il prévoit quatre mesures.

Premièrement, il fixe un objectif de doublement des capacités de stockage d’eau à l’horizon 2035. Cette disposition s’inscrit dans les objectifs mentionnés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui reconnaît la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture comme étant d’intérêt général majeur. Dans un contexte marqué par la multiplication des épisodes de sécheresse et l’accroissement des tensions sur la ressource, le développement des capacités de stockage constitue un levier essentiel pour sécuriser l’approvisionnement en eau des exploitations agricoles.

Deuxièmement, il fixe des objectifs quantitatifs en matière de réutilisation des eaux usées traitées. Reprenant la disposition prévue à l’article 8 bis A du projet de loi, adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, cet amendement prévoit de multiplier par dix d’ici à 2030 les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par rapport aux volumes réutilisés en 2020, par trente d’ici à 2040 et par cinquante d’ici à 2050.

Troisièmement, le présent amendement consacre le principe de non-régression agricole dans la gestion de la ressource en eau. Ce principe s’entend comme la préservation des conditions nécessaires à l'atteinte de l'objectif de souveraineté alimentaire mentionné à l'article L. 1 A du CRPM. Il vise ainsi à garantir que les décisions relatives à la gestion quantitative de l’eau prennent en compte les besoins de production agricole et n’aboutissent pas à une diminution continue des capacités de production des exploitations. 

Quatrièmement, il inscrit parmi les objectifs de la politique agricole prévus à l’article L. 1 du CRPM la garantie de la disponibilité de la ressource en eau nécessaire aux activités agricoles. À cette fin, les politiques de gestion quantitative de l’eau privilégient la mise en œuvre de solutions durables, notamment par le développement d’ouvrages de stockage, la substitution de ressources et l’amélioration de l’efficience hydrique, afin d’éviter les restrictions affectant les usages agricoles.

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

, les retenues collinaires

2° Remplacer les mots :

, définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211-3

par les mots :

soumis à la procédure d’autorisation au titre de l’article L. 214-1

Le présent amendement concerne l’allègement des modalités de participation du public pour les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés, qui sont définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE).

D’une part, il élargit la possibilité de la tenue d’une permanence, qui remplacerait les deux réunions publiques, à l’ensemble des projets d’ouvrage de stockage d’eau soumis à la procédure d’autorisation environnementale, prévue à l’article L. 214-1 du code de l’environnement. L’objectif est ne pas pénaliser les projets qui ne feraient pas partie d’un PTGE et de réaffirmer ainsi le caractère facultatif des PTGE.

D’autre part, cette disposition revient sur un amendement adopté à l’Assemblée nationale qui a étendu la possibilité de la tenue d’une permanence aux retenues collinaires. Les retenues collinaires sont comprises dans les projets d’ouvrages de stockage d’eau, rendant cette précision redondante. Le présent amendement propose donc de supprimer cette mention.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement propose de supprimer l’instauration d’un délai maximal de six mois pour le jugement, en première instance, des recours formés contre les actes autorisant les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés.

Adoptées en séance publique à l’Assemblée nationale (amendement n°1989), ces dispositions apparaissent aujourd’hui redondantes au regard du décret n° 2026-302 du 21 avril 2026, relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets, qui prévoit déjà plusieurs mesures pour réduire la durée des contentieux en matière environnementale. En effet, ce décret soumet les litiges relatifs à ces projets à une procédure contentieuse unique. Les cours administratives d’appel seront compétentes en premier ressort et devront statuer dans un délai de dix mois, avec six mois supplémentaires en cas de mesure de régularisation.

Ce nouveau régime contentieux entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et devrait constituer un moyen d’accélérer le traitement des recours contre les projets agricoles

Alinéa 8

1° Après le mot :

prélèvement,

insérer les mots :

en tenant compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation sur ce périmètre,

2° Remplacer le mot :

efficience

Par le mot :

optimisation

3° Supprimer la phrase :

La stratégie concertée d’irrigation et un bilan annuel des volumes prélevés au regard des volumes autorisés sont rendus publics selon des modalités prévues par décret.

4 ° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'elle met en œuvre ce pouvoir de substitution, l'autorité administrative identifie les mesures nécessaires au respect des volumes prélevables et à la prise en compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation, en recensant notamment les possibilités de curage, d'extension ou de création d'ouvrages de stockage d'eau. »

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les besoins des irrigants actuels et futurs sur un territoire.

Tout d’abord, il précise que la demande d’autorisation pluriannuelle de prélèvement déposée par l’organisme unique de gestion collective (OUGC) doit tenir compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation sur le périmètre concerné. Cette précision vise à mieux prendre en compte l’installation de nouveaux irrigants, afin que l’autorisation délivrée soit adaptée aux besoins du territoire.

Ensuite, il définit un objectif d’optimisation de l’usage de l’eau dans l’élaboration du plan annuel de répartition des volumes autorisés entre les irrigants, en remplacement de la notion d’« efficience » adoptée à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’encourager une allocation de la ressource permettant une meilleure adéquation entre les volumes attribués et les besoins des irrigants.

Ensuite, l’amendement complète les missions confiées au préfet lorsqu’il met en œuvre son pouvoir de substitution en cas de défaillance d’un OUGC. Dans ce cadre, le préfet serait chargé d’identifier les mesures susceptibles de permettre le respect des volumes prélevables tout en prenant en compte les besoins actuels et prévisionnels en irrigation. En effet, le préfet pourrait être amené à intervenir dans des situations de blocage résultant notamment d’une réduction des volumes prélevables ou d’une inadéquation entre les volumes autorisés et les besoins en irrigation du territoire. Dès lors, il apparaît pertinent que l’exercice de ce pouvoir de substitution s’accompagne d’un recensement des possibilités de curage, d’extension ou de création d’ouvrages de stockage d’eau, afin d’identifier les solutions susceptibles de contribuer à la sécurisation de l’accès à la ressource en eau pour les irrigants.

Enfin, il supprime la disposition relative à l’obligation de transparence des OUGC. Cette mesure conduirait à rendre publics la stratégie concertée d’irrigation et le bilan annuel des volumes prélevés, alors même que ces informations concernent directement l’activité des irrigants.

Alinéa 10

1° Après la première phrase, insérer les phrases suivantes :

« Les projets de territoire pour la gestion de l’eau prennent en compte les objectifs mentionnés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Ces projets sont facultatifs. Un décret en Conseil d’État fixe leurs modalités et délais d’adoption ainsi que la composition et le fonctionnement de l’instance en charge de leur élaboration. »

2° Dernière phrase :

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à préciser les modalités d’élaboration des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Il réaffirme leur caractère facultatif. Il vise également à mieux encadrer l’élaboration des PTGE, afin d’assurer leur cohérence et leur aboutissement dans un délai raisonnable, alors que celle-ci peut aujourd’hui s’étendre sur de nombreuses années. À ce titre, un décret en Conseil d’État devra préciser les modalités et les délais d’adoption des PTGE ainsi que la composition et le fonctionnement de l’instance de pilotage.

Par souci de cohérence juridique, cet amendement intègre à l’article 5 une disposition initialement prévue à l’article 5 bis B prévoyant que les PTGE contribuent à la mise en œuvre des objectifs définis à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime.

Enfin, le présent amendement propose de supprimer l’obligation, pour le préfet, de fonder l’arrêt des volumes prélevables et l’approbation des PTGE, lorsqu’ils sont susceptibles de conduire à la révision d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ou à une dérogation à ses règles, sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles ou, lorsqu’elle a été réalisée, sur une étude portant sur l’hydrologie, les milieux aquatiques, les usages de l’eau et le changement climatique (HMUC). Introduite par voie d’amendement (n°CD422) en commission à l’Assemblée nationale, cette disposition présente plusieurs risques.

Les études scientifiques de type HMUC requièrent généralement des mesures sur le terrain, des analyses de données historiques et des modélisations, ce qui risque d’allonger les délais. L’étude scientifique deviendrait, en outre, l’une des principales sources de la prise de décision du préfet, sans que soit mentionnée la prise en compte d’autres éléments tels que les impacts portés à l'intérêt général majeur qui s'attache à la protection de l'agriculture, conformément à l’article L.1A du code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, cette disposition pourrait également constituer une source importante de contentieux administratif, en conditionnant la validité de l’arrêté du préfet à l’existence d’une étude scientifique préalable, fragilisant ainsi la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 5 et 6 du projet de loi.

Alinéa 10

Compléter la première phrase par les mots suivants :

« , en veillant, pour l’usage agricole, à la prise en compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation, notamment ceux liés aux productions végétales de cycle long telles les productions horticoles et de pépinières. »

Alinéa 12

Après les mots :

économique et social

Insérer les mots :

notamment la prévention de pertes irréversibles pour les productions végétales de cycle long

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les besoins actuels et à venir en irrigation.

Tout d’abord, il prévoit que les volumes prélevables arrêtés par le préfet et les PTGE prennent en compte, pour les usages agricoles, les besoins actuels et prévisionnels en irrigation. Cette précision vise à garantir que la planification de la gestion quantitative de l’eau tienne compte notamment des besoins futurs des exploitations agricoles.

Une attention particulière est portée aux productions végétales à cycle long, dont la pérennité repose sur un accès continu à la ressource en eau. Pour les productions horticoles et de pépinières, une interruption de cet accès est susceptible d’entraîner des pertes irréversibles et de fragiliser durablement les filières.

Par cohérence, cet amendement précise également que, parmi les considérations d’ordre économique et social dont le préfet doit tenir compte lorsqu’il autorise, à titre provisoire, la poursuite des prélèvements à la suite de l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme unique de gestion collective (OUGC) de l’irrigation, figurent les risques de pertes irréversibles susceptibles d’affecter les productions végétales à cycle long.

Alinéa 8

Après la première occurrence du mot :

unique

Insérer les mots suivants :

de gestion collective de l’irrigation

Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les études mentionnées au premier alinéa du présent IV prennent également en compte la nécessaire anticipation des besoins de stockage d’eau, dans le respect de la disponibilité de la ressource et dans le cadre d’une dynamique d’adaptation et d’atténuation qu’impose le dérèglement climatique. Elles identifient les possibilités de curage, d’extension et de création d’ouvrages de stockage d’eau permettant de répondre aux besoins identifiés. ».

Le présent amendement complète les dispositions portant sur les études relatives à la gestion quantitative de l’eau. L’article 5 bis A prévoit que ces études intègrent l’anticipation des besoins de stockage d’eau, dans le respect de la disponibilité de la ressource et dans le cadre d’une dynamique d’adaptation et d’atténuation qu’impose le dérèglement climatique. Le présent amendement complète ce dispositif, en précisant que ces études identifient également les possibilités de curage, d’extension et de création d’ouvrages de stockage d’eau permettant de répondre aux besoins identifiés.