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commission des lois |
Proposition de loi organique Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-2 2 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Olivia RICHARD, rapporteure ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 41-34. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés au titre de l’article 41-33 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l'article 28.
« Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et dans les mêmes formes. »
II. – Alinéa 11
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Lors de leur premier mandat, ils suivent une formation
Objet
Cet amendement écarte le renouvellement de droit, dans un certain délai, du mandat d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au profit d’une procédure de nomination pour un second mandat.
Contrairement au renouvellement, cette dernière ne suppose pas de continuité d’exercice et permettra donc en principe d’augmenter le nombre d’avocats honoraires susceptibles d’exercer un second mandat.