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commission des lois |
Proposition de loi organique Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-3 rect. 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Olivia RICHARD, rapporteure ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 10
Après les mots :
L’article 27-1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
n’est pas applicable aux nominations mentionnées au premier alinéa du présent article.
II. – Alinéa 19
Après le mot :
honoraires
insérer les mots :
exerçant des fonctions juridictionnelles
III. – Alinéa 20
Remplacer le mot :
juridiction
par les mots :
cour d’appel
IV. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
dans le ressort de
par le mot :
à
V. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
de celui-ci
par les mots :
des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles
Objet
Amendement rédactionnel.