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commission des lois |
Proposition de loi organique Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-6 2 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Olivia RICHARD, rapporteure ARTICLE 3 |
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Article 3
I. – Alinéa 1
Après le mot :
publication
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, dans la mesure où elle est antérieure à l’examen du texte.