Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Proposition de loi

Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national

(1ère lecture)

(n° 740 )

N° COM-4

12 octobre 2026

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BURGOA, rapporteur

ARTICLE 1ER

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1^er bis, cet amendement de coordination supprime, à l’article 1^er, le renvoi à l’article L. 111-2-4 du code de la sécurité sociale, devenu sans objet.