AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des engagements internationaux de la France et sans préjudice des articles L.121-1 à L.121-7 du code de la consommation, les services de radio qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes de sensibilisation compatibles avec leur format, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, peuvent déroger aux informations imposées dans les publicités radiophoniques par les textes pris pour l’application du code de la consommation, du code du commerce, du code de l’environnement, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier et du code des postes et des communications électroniques dans des conditions déterminées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en concertation avec les autorités compétentes pour leur application. Ces conditions peuvent notamment porter sur le déploiement de dispositifs d’information sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard de ces exigences d'information et de sensibilisation. 

Cet article additionnel vise à étendre le dispositif prévu par la proposition de loi aux mentions obligatoires d’origine réglementaire. Au 1er juin 2016, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et l’Union des marques avaient dénombré 864 mentions issues de 153 textes différents. Aucun recensement n’a été effectué depuis 2016, mais le nombre de mentions obligatoires dépasse aujourd'hui très certainement le millier.
Le dispositif proposé par la proposition de loi ne concerne en effet qu’un nombre limité de mentions eu égard à des secteurs d’activités tels que l’automobile, le crédit, la banque, l’assurance ou encore la téléphonie, particulièrement concernés par l’accumulation des mentions dans les messages publicitaires. 
Or la plupart de ces mentions sont imposées par des textes réglementaires (décrets et arrêtés). 
C’est par exemple le cas :
-    des mentions relatives aux intermédiaires en assurances ou aux intermédiaires en opérations de banque ;
-    des mentions relatives aux caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire ;
-    des mentions précises sur le modèle promu en automobile ;
Comme à l’article 1er, il ne s’agit pas de porter atteinte à l’information du consommateur mais de lui permettre de prendre connaissance de ces informations dans de meilleures conditions. Cette extension du dispositif de la proposition de loi aux mentions obligatoires réglementaires vaudrait pour toute mention réglementaire actuelle ou future.