AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le deuxième alinéa du même V est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les caractéristiques de l’écran d’affichage alphanumérique sont définies par décret.»

Pendant le délai de trois ans, proposé pour la mise en œuvre de l’obligation de compatibilité DAB+ pour les récepteurs domestiques, la loi actuelle demeurera applicable.

Or, depuis 2021, il est prévu que tous les terminaux neufs disposant d’un écran d’affichage alphanumérique doivent recevoir le DAB+. Cette notion d’écran d’affichage alphanumérique n’étant pas définie, elle prête à confusion. Certaines radios disposant d’un écran sont vendues comme « numériques » alors qu’elles ne peuvent recevoir que la FM.

Il est donc proposé qu’un décret vienne préciser la notion d’écran d’affichage alphanumérique.