AMENDEMENT

Alinéa 2

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

au II de l’article 29-1

par les mots :

à l’article 29

b) Remplacer les mots :

l’impératif de

par les mots :

la sauvegarde du

c) Remplacer la deuxième occurrence du mot :

allotissement

par les mots :

ou plusieurs allotissements

2° Deuxième phrase

Après le mot :

numérique

rédiger ainsi la fin de la phrase :

procède à une consultation publique.

3° Troisième phrase

Remplacer les mots :

étude d’impact est rendue publique dans le respect du secret des affaires

par les mots :

modification n’est pas ouverte aux services autorisés sur une zone correspondant à l’ensemble du territoire hexagonal

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

même II

par les mots :

II de l’article 29-1

L’article 3 vise à permettre à l’Arcom d’agréer une modification de l’allotissement sur lequel un service de radio en mode numérique est autorisé. Il s’agit de permettre à un éditeur de cesser d’émettre sur un allotissement étendu pour n’émettre que sur un ou plusieurs   allotissements locaux inclus dans celui-ci.

Cet amendement remplace l’étude d’impact demandée à l’Arcom préalablement à sa décision d’agrément, par une consultation publique. Cette consultation permettra d'analyser tous les effets de la modification réalisée, y compris sur la concurrence. 

Il est précisé que la modification n'est ouverte qu’aux titulaires d’autorisations sur les allotissements dits « étendus », qui typiquement couvrent quelques départements, mais pas aux radios autorisées sur un multiplex « métropolitain » couvrant l'ensemble de l'Hexagone.