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commission des lois |
Proposition de loi Dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (1ère lecture) (n° 779 ) |
N° COM-1 5 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BITZ ARTICLE 1ER |
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1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
mentionnés à l’article L. 121-9
par les mots :
, y compris les pièces en tenant lieu mentionnées à l’article L. 121-9,
2° Alinéa 3
Remplacer les mots :
met en œuvre
par le mot :
tient
Objet
Amendement rédactionnel.