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commission des lois

Proposition de loi

Dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

(1ère lecture)

(n° 779 )

N° COM-3

5 octobre 2026

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BITZ

ARTICLE 1ER

Alinéa 7

Remplacer le mot :

dans l’acte

par les mots :

sur ces actes

Objet

Amendement rédactionnel.